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FACTURE F176 2509993-21/002 du 10.03.2021 11:53 P 1/1 BOULANGER CESSON M. JABEL

FACTURE F176 2509993-21/002 du 10.03.2021 11:53 P 1/1 BOULANGER CESSON M. JABELY SEBASTIEN WOODSHOP 3 CLOS ARTHUR RIMBAUD RD 306 77176 SAVIGNY LE TEMPLE RUE DES SAINTS PERES 77240 CESSON SIRET 34738457001480 N° client: 64645695 REFERENCE DE L'ACHAT (article 1er) CODE Qté P.U.TTC T.TVA TOTAL TTC TV SAMSUNG QE50Q80T 2020 0001150201 1 1078,00 20,00 1078,00 ECO-PART DEEE 12,00 Extension de garantie non retenue Garantie Réparation jusqu'au 10.03.2023 Disponibilité des pièces détachées (donnée fournisseur) : Pendant 7 ans date d'achat TOTAL HT (Euros) 908,33 TOTAL TTC (Euros) 1090,00 Dont TVA (20,00%) 181,67 Dont éco-part. DEEE (TTC) 12,00 cni 176 REGLEMENTS Acompte percu 1090,00 Gardez votre facture pour faire valoir la garantie de votre produit. Merci de votre visite USAGE PROFESSIONNEL : NON LIVRAISON (art 2) : NON MISE EN SERVICE (art 3): NON Boulanger SA Au capital de 40 611 564 EUR Avenue de la Motte RCS LILLE B 347 384 570 59810 Lesquin TVA I.C. FR 78 347 384 570 APE 4754Z En réglant son achat, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de ventes et de services ﬁ gurant au verso du document. BOULANGER est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel conﬁ ées par le Client. Les informations sont enregistrées et sauvegardées dans un ﬁ chier informatique et sont nécessaires au traitement de l’achat/commande et à la gestion de nos relations commerciales (obligations onctractuelles ultérieures par exemple). Elles pourront être transmises aux partenaires/prestataires de BOULANGER en charge de l’exécution des prestations dues au titre du présent contrat et ne donneront pas lieu à l’envoi d’offres commerciales, sauf accord de la part du Client.Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectiﬁ cation et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à : BOULANGER SA - CIL- avenue de la Motte - 59810 LESQUIN, en justiﬁ ant de son identité. Liste d’opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à Boulanger il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr. Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que déﬁ ni par les directives euro- péennes, à savoir «toute personne physique qui agit à des ﬁ ns qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale». ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES • Toutes nos ventes sont payées comptant, sans escompte, lors de la commande. • Lors de l’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est dans ce cas fait application en outre de la législation particulière sur le crédit. • Les prix des marchandises réservées par le client mais non livrées ne sont garantis que pendant une durée de 3 mois. • Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuelle- ment dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale. • Le matériel objet de la présente facture ne deviendra la propriété du Client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. • Les commandes sont considérées comme fermes et déﬁ nitives. • En cas d’échange de matériel pendant les périodes de garantie, la garantie restant due est celle qui reste à courir sur l’appareil défectueux au jour de l’échange. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE • La livraison comprend le dépôt du produit dans la pièce et à l’emplacement souhaités par le Client. Les dates pour la livraison indiquées au verso sont fermes sauf cas de force majeure. En cas de livraison par nos soins, notre contrôle qualité préalable impose que les produits soient livrés déballés, les risques du transport sont à la charge de Boulanger. Lors d’une demande spéciﬁ que de livraison de produits emballés, ils voyagent aux risques du Client. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la fai- sabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des esca- liers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particula- rités d’accès (ascenseur, code d’accès...).Le Client est seul responsable d’un dé- faut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande. En cas d’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. • La mise en service comprend la vériﬁ cation du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, la remise de la notice et d’entretien en français, la remise du certiﬁ cat de garantie du constructeur, s’il existe. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Le Client qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. • Il appartient au Client de mentionner sur le bon de livraison les éventuelles réserves qu’il entend faire sur les marchandises reçues. ARTICLE 3 – GARANTIES LÉGALES Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, BOULANGER reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consomma- tion et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : • Vous bénéﬁ ciez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir • Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente confor- mément à l’article 1644 du code civil. Art. L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux dé- clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques déﬁ nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES EXTEN- SIONS DE GARANTIES • Ce contrat garantie la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne. La durée de la garantie des produits est précisée au recto. Le point de départ de la garantie est celui de la livraison ou de l’enlèvement. • En sus de la garantie contractuelle, le Client a la possibilité de souscrire à une extension de garantie, dont les conditions particulières font l’objet d’un document séparé remis au Client lors de l’achat. Selon le type d’extension de garanties, le point de départ est soit à l’échéance de la garantie contractuelle soit à uploads/S4/ f-1762509993002.pdf