Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CONVENTION DE TRANSPORT DU PERSONNEL ETABLI ENTRE :  FAJADI TOURS, société à r

CONVENTION DE TRANSPORT DU PERSONNEL ETABLI ENTRE :  FAJADI TOURS, société à responsabilité limitée sise à Rue 34 Hay Ain Rahma Tan Tan, immatriculé au registre de commerce de Tan Tan sous le numéro 5095, représenté par Monsieur Farid JADDI, IF : 37670967, ICE 002324600000038, TP 77201487 D’une part, et  COASTAL CULTURE SYSTEMS - CCS, société anonyme dont le siège social est situé au Km17 BOUTALHA Commune ARGOB BP 423 Dakhla 73000, immatriculée au RC de Dakhla sous le n°3615, représentée par Monsieur Hicham HARAKAT, ICE : 001708482000015 D’autre part. Il été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet La présente convention a pour objet le transport par FAJADI TOURS du personnel de COASTAL CULTURE SYSTEMS de leurs domiciles respectifs aux lieux de travail situés dans la province de Dakhla Oued Eddahab. ARTICLE 2 : Désignation des véhicules Le transporteur s’engage, par la présente, à mettre à la disposition du personnel de COASTAL CULTURE SYSTEMS des bus obéissant aux normes les plus strictes de sécurité et qui doivent remplir les conditions de sécurité exigées par la législation en vigueur, notamment celles requises par le ministère des Transports dans le domaine de la circulation routière. Les bus utilisés pour le transport auront une capacité minimum de 50 places assises et les mini-bus auront une capacité minimum de 20 places assises dans les meilleures conditions d’exploitation notamment en termes de ponctualité et de qualité. Le transport du personnel devra s’effectuer dans des conditions de sécurité, d’hygiène et de confort maximums (propreté intérieure et extérieure, bon état des véhicules, mécanique, éclairages et signalisations, pneumatique, habitacle et carrosserie). La garde des véhicules est assurée par FAJADI TOURS, que ce soit pendant ou en dehors des jours et des heures ouvrables. Les bus doivent être maintenus en permanence en excellent état technique, de confort et de propreté. Article 3 : Durée du contrat 1 La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’une année allant du 01/08/2021 jusqu'au 31/07/2022. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour la même période. Si l’une des parties désire ne pas reconduire le contrat, elle devra communiquer son intention par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date d’échéance du contrat. ARTICLE 4 : Prix et pénalité de retard La présente prestation est établie sur la base d’un tarif forfaitaire par type de véhicule :  Bus : 21.000 DH HT/ Mois – Trajet aller-retour  Mini Bus : 16.000 DH HT / Mois – Deux Trajets Aller-retour (shift 1 et shift2)  Un lavage complet des véhicules 2 fois par semaine. FAJADI TOURS, en établissant ses prix, est réputée avoir examiné en détail et avoir tenu compte de toutes les incidences financières des lois et règlements en vigueur. Les montants convenus intègrent ainsi les éléments suivants : Les primes d’assurances requises et notamment celles relatives aux conducteurs et personnes transportées ; les visites techniques des véhicules ; l’autorisation du transport ; les certificats d’installation de chrono tachygraphe ; le carburant et les lubrifiants ; l’entretien et la réparation des véhicules, notamment en cas de sinistre ; les accessoires de sécurité et d’hygiène ; l’assistance en cas de panne ou accident du véhicule ; le remplacement du véhicule accidenté ou en panne ; les salaires et la couverture sociale des chauffeurs ; les visites médicales (annuelles) concernant les chauffeurs qu’elle compte affecter au transport du personnel de COASTAL CULTURE SYSTEMS et généralement toutes les autres dépenses inhérentes à l’exécution des prestations, objet du présent contrat. L’heure d’arrivée des bus sur les sites de COASTAL CULTURE SYSTEMS doit se faire ¼ d’heure avant la prise de poste qui sera communiquée par le service des Ressources humaines. Tout retard inférieur à 15 minutes fera l’objet d’une pénalité de retard équivalent à 30 % du tarif d’un voyage simple. Tout retard au-delà de la 15èmeminute fera l’objet d’une pénalité de retard équivalent à 60 % du tarif d’un voyage simple. Ces sommes sont dues sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d'avoir. Si au cours de l’exécution du service, un évènement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même, temps, il prend attache avec COASTAL CULTURE SYSTEMS pour lui demander ses instructions quant à la suite du service. Si l’évènement ou l’incident est imputable au transporteur, COASTAL CULTURE SYSTEMS peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à une indemnisation qui, ne pourra excéder le prix du transport. 2 Si l’évènement ou l’incident est imputable à COASTAL CULTURE SYSTEMS, celle-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport. La pénalité de retard sus-fixée ne sera pas appliquée pour des retards dus exclusivement à un cas de force majeure tel que défini ci-après : -Itinéraires bloqués ou détournés pour des raisons de service d’ordre (passage de personnalité) dûment justifié par témoins. - Route barrée ou coupée pour cause d’accident de circuit, ou réparation ou inondation. - Accident de circulation du véhicule assurant le transport. COASTAL CULTURE SYSTEMS se réserve le droit de modifier les horaires d’aller et retour, les circuits des trajets, sans indemnités supplémentaires. Le règlement de la prestation de transport fera l’objet de l’émission préalable d’une facture mensuelle à régler par COASTAL CULTURE SYSTEMS au cours des 15 jours qui suivent la date de dépôt de ladite facture. ARTICLE 5 : Qualification du personnel de FAJADI TOURS La liste des chauffeurs sera soumise pour approbation à COASTAL CULTURE SYSTEMS accompagnée de : - Copies des CIN, - Copies des permis de conduire (Catégories B et D), - Copies des Cartes de la C.N.S.S. Les chauffeurs engagés par FAJADI TOURS devront répondre aux conditions suivantes : - Les chauffeurs doivent jouir d’une bonne moralité et faire preuve d’un comportement exemplaire vis-à-vis des tiers. - Les chauffeurs doivent être professionnels (bénéficiaires de la carte professionnelle), qualifiés pour les taches qu’ils assument et doivent justifier d’une expérience professionnelle minimum de 3 ans. - Les chauffeurs sont tenus lors de leur conduite au respect scrupuleux du code la route. - Les chauffeurs devront se conformer aux normes d’hygiène et de propreté et au respect des règles de sécurité relatives à la circulation routière. ARTICLE 6 : Responsabilité & Assurance du transporteur FAJADI TOURS doit souscrire toutes les assurances réglementaires couvrant ses agents contre le risque d’accidents de travail et la responsabilité civile à l’égard des tiers pour tous les dommages corporels ou matériels causés lors de l’exercice de leur activité, ainsi que l’assurance transport public des voyageurs. Il est convenu qu’en cas de sinistre, FAJADI TOURS sera responsable des accidents causés aux personnes transportées, aux tiers et des dégâts occasionnés aux véhicules. 3 A cet effet, elle s’oblige à justifier à COASTAL CULTURE SYSTEMS, dès l’entrée en vigueur du présent contrat et avant le commencement d’exécution de la prestation, qu’elle est titulaire de polices d’assurance adéquates du véhicule et du personnel de conduite assurant le transport du personnel COASTAL CULTURE SYSTEMS, garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accident ou de dommages causés par la conduite du véhicule lors des prestations ou des modalités d’exécution. La garantie devra être suffisante, notamment pour les dommages corporels. Le transporteur devra justifier également des autorisations de transport du personnel exigées par la législation et la réglementation en vigueur. Il fournira également à première demande, les justificatifs de l’ensemble des visites techniques réglementaires. COASTAL CULTURE SYSTEMS se réserve, par conséquent, le droit de réaliser une contre-visite technique avec un expert de son choix. L’état technique du véhicule, la gestion du conducteur sont l’entière responsabilité de la société de transport. A ce titre, la responsabilité de COASTAL CULTURE SYSTEMS ne pourra pas être engagée en cas de manquement du transporteur et de son personnel vis-à-vis de la réglementation. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule de transport. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Il est formellement convenu entre les parties qu’en aucun cas, la responsabilité de COASTAL CULTURE SYSTEMS ou de ses mandataires sociaux ne pourra être mise en cause, qu’il s’agisse du personnel transporté ou/et des tiers, du chauffeur et ce, quel que soit le type de dommages ou de défaillances imputables à FAJADI TOURS et même en cas de défaut de ses assurances. Si, à l’occasion de l’exécution des prestations objets du présent contrat, la responsabilité de COASTAL CULTURE SYSTEMS devait être engagée à quelque titre que ce soit, FAJADI TOURS s’engage sans réserve aucune, à se substituer à COASTAL CULTURE SYSTEMS et assumer seule la responsabilité vis- à-vis du personnel transporté et des tiers, pour les dommages et préjudices causés. ARTICLE 7 : uploads/S4/ fajadi-tours-ccs-contrattransport-vnka.pdf