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1 UFR Droit et science politique Année 2021-2022. DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE :

1 UFR Droit et science politique Année 2021-2022. DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE : LIBERTÉS DE CIRCULATION - Master I - Semestre 1 Fascicule de TD du Cours de Monsieur BARTHE Introduction (séances 1 et 2). 1) Rappels Méthodologiques (cas pratique, commentaire, dissertation) - présentation du déroulement des séances, de la notation et des outils de recherche spécifiques aux Droit de l’Union européenne. 2) Le contexte historique et juridique : • Rappels sur la construction européenne et ses objectifs. - Doc. 1 : Discours de Churchill, Zurich, 19 septembre 1946 et Déclaration de Robert Schuman, 9 mai 1950 (extraits). - Doc. 2 : article 3§1, 2, 3 et 4 TUE. Questions : - Les objectifs de l’Union européenne sont-ils économiques, politiques ou sociaux ? - Sont-ils remis en cause par le Brexit ? • Les Droits fondamentaux dans l’Union européenne - Article 2 TUE, article 6 TUE, article 52 et 53 Charte de l’Union européenne (à chercher). - Doc. 3 : arrêts du 26 juin 1997, Familiapress, C-368/95 et du 12 juin 2003, Schmidberger, C-112/00 (extraits). - Doc. 4 : arrêt du 29 mai 2018, L.M.I.O.P.A, C-426/16 (extrait). - Allez chercher et lire l’arrêt OM, C-393/19, 14 janvier 2021. Questions : - La convention européenne des Droits de l’Homme et son interprétation par la Cour européenne des Droits de l’Homme sont-elles pleinement intégrées par le Droit de l’Union européenne ? - Quel est l’apport de l’arrêt OM, C-393/19, 14 janvier 2021, points 28 à 41. Cas Pratique : Madame Georgina, de nationalité Espagnole, est propriétaire d’une maison à Ibiza dans une zone soumise à des contraintes de protection du paysage, imposées par la loi espagnole. Dans cette zone, le propriétaire d’un bien immeuble ne peut, sans autorisation, le détruire ni y introduire de modifications portant préjudice aux intérêts paysagers protégés. Ayant réalisé sur son bien des modifications illégales, elle a reçu de l’Administration chargée de la zone protégée une injonction de remise en état des lieux, supposant le démantèlement de tous les travaux réalisés abusivement. Elle a décidé de contester cette injonction devant le juge espagnol en dénonçant l’atteinte injustifiée et disproportionnée de la loi espagnole au droit de 2 propriété garanti par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Qu’en pensez-vous ? • Primauté et effet direct du Droit de l’Union Doc. 5 : arrêt du 26 février 2013, Stefano Melloni, C-399/11 (extrait). Doc. 6 : arrêt du 22 janvier 2019, Cresco, C-193/17 (extrait). Doc. 7 : arrêt du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17 (extrait). • Ordre juridictionnel. Doc. 8 : arrêt du 3 octobre 2013, C-583/11 P, Inuit (extrait). Doc. 9 : arrêt du 27 février 2018, C-64/16, Tribunal de Contas (extrait) Doc. 10 : arrêt du 4 octobre 2018, Com c/ France, C‑416/17 (extrait). Questions : - Quelles sont les conséquences de la primauté du droit de l’Union. - Le juge national a-t-il toujours une obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en cas de difficulté d’application d’une norme de Droit de l’Union ? - Qui est en mesure d’introduire un recours en manquement devant le Cour de Justice ? - Qu’est-ce qu’un requérant privilégié dans le cadre d’un recours en annulation ? En quoi est- il privilégié ? *** Doc. 1 : Discours de Churchill, Zurich, 19 septembre 1946 (extrait) (…) « Le premier pas vers une nouvelle formation de la famille européenne doit consister à faire de la France et de l'Allemagne des partenaires. Seul, ce moyen peut permettre à la France de reprendre la conduite de l'Europe. On ne peut pas s'imaginer une renaissance de l'Europe sans une France intellectuellement grande et sans une Allemagne intellectuellement grande. Si l'on veut mener à bien sincèrement l'œuvre de construction des États- Unis d'Europe, leur structure devra être conçue de telle sorte que la puissance matérielle de chaque État sera sans importance. Les petits pays compteront autant que les grands et s'assureront le respect par leur contribution à la cause commune. Il se peut que les anciens États et les principautés de l'Allemagne, réunis dans un système fédératif avec leur accord réciproque, viennent occuper leur place au sein des États-Unis d'Europe. Je ne veux pas essayer d'élaborer dans le détail un programme pour les centaines de millions d'êtres humains qui veulent vivre heureux et libres, à l'abri du besoin et du danger, qui désirent jouir des quatre libertés dont parlait le grand président Roosevelt et qui demandent à vivre conformément aux principes de la Charte de l'Atlantique. Si tel est leur désir, ils n'ont qu'à le dire et l'on trouvera certainement les moyens d'exaucer pleinement ce voeu. Mais j'aimerais lancer un avertissement. Nous n'avons pas beaucoup de temps devant nous. Nous vivons aujourd'hui un moment de répit. Les canons ont cessé de cracher la mitraille et le combat a pris fin, mais les dangers n'ont pas disparu. Si nous voulons créer les États-Unis d'Europe, ou quelque nom qu'on leur donne, il nous faut commencer maintenant (…) ». Déclaration de Robert Schuman, 9 mai 1950 (extrait) « La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre. L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée. L'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne. Dans ce but, le gouvernement français propose immédiatement l'action sur un point limité mais décisif. Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe (…) ». Doc. 2 : article 3 TUE (extrait). 1. L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 3 2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. 3. L’Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. L’Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro. Doc. 3 : arrêts du 26 juin 1997, Familiapress, C-368/95 et du 12 juin 2003, Schmidberger, C- 112/00 (extrait). Arrêt Familiapress « 8 Il y a lieu de relever que le maintien du pluralisme de la presse est susceptible de constituer une exigence impérative justifiant une restriction à la libre circulation des marchandises. En effet, ce pluralisme contribue à la sauvegarde de la liberté d'expression, telle qu'elle est protégée par l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle liberté figure parmi les droits fondamentaux garantis par l'ordre juridique communautaire (voir arrêts du 25 juillet 1991, Commission/Pays-Bas, C-353/89, Rec. p. I- 4069, point 30, et du 3 février 1993, Veronica Omroep Organisatie, C-148/91, Rec. p. I-487, point 10) ». Arrêt Schimdberger. «71. À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et que, à cet effet, cette dernière s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La CEDH revêt dans ce contexte une signification particulière (voir, notamment, arrêts du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925, point 41; du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, point 37, et du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00, Rec. p. I-9011, point 25). 72. Les principes dégagés par cette jurisprudence ont été réaffirmés par le préambule de l'Acte unique européen, uploads/S4/ fascicule-lc-copie.pdf