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Droit international privé – introduction  Les personnes  Les individus : Art.

Droit international privé – introduction  Les personnes  Les individus : Art. 3 §3 CCiv  Statut juridique : nom et capacité.  État et capacité des personnes : Loi nationale. La Loi nationale détermine l’aptitude ou l’inaptitude des individus. Pour les inaptes mineurs, la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, remplacée par celle du 19 octobre 1996, toujours pas en vigueur. Pour les inaptes souffrant d’altération de leurs facultés, la CH du 13 janvier 2000 joue, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.  Protection de l’État et la capacité régis par les droits de résidence habituelle.  Le couple  Le mariage : Art. 3 §3 CCiv  Fond : Identité, âge, sexe, principe : Loi nationale. Si époux de nationalité différente, application distributive des lois nationales pour les conditions de fond qui font l’objet d’une appréciation distincte, ce dans les deux cas. L’application est cumulative à défaut. La Loi la plus sévère joue, du fait de l’exception d’Ordre public. lorsque le mariage intervient à l’étranger, il se fait en fonction du droit étranger, du fait de l’effet atténué d’Ordre public.  Forme : Loi de célébration du mariage : Loi locale. Art. 171-1 CCiv : mariage mixte.  Effets personnels (ni patrimoniaux, ni pour dissolution): loi nationale pour les époux de même nationalité. A défaut, Loi de résidence. A défaut, Loi du for. Art. 309 CCiv : Divorce et compagnie : R2C unilatérale  Les partenariats enregistrés et l’union libre :  Partenariats enregistrés : Loi de l’autorité chargée de l’enregistrement depuis 2009 (Art 515-7-1 CCiv). En cas de pacte enregistré à l’étranger, il faudra vérifier la conformité à la Loi de l’autorité.  Union libre : pas de règle spécifique : R2C ordinaire.  La filiation  Par le sang  Principe : Loi nationale de la mère (Art. 311-14 CCiv), R2B.  Reconnaissance : Loi nationale de l’auteur ou de l’enfant.  Possession d’état : Loi de résidence (Art. 311-15 CCiv)  Effets : autorité parentale : CH du 2 octobre 1973 : Loi du créancier lorsque des aliments sont en jeu, Loi du débiteur à défaut, Loi du For sinon.  Adoption Art. 370 -3, Art. 370-4, Art. 370-5 CCiv.  Conditions : Loi nationale pour une personne seule, Loi des effets du mariage pour les époux ; consentement du représentant de l’enfant.  Effets : Loi locale. www.scribd.com/La Machine  Les biens  Corporels  Loi de situation du bien : statut réel, règle de conflit mobile dans le temps en cas de déplacement  Incorporels  Loi de la source de l’obligation, Loi de la société, voire conventions internationales, loi d’ouverture de la faillite  Les obligations : R1 et R2 = droit commun  Contrats  Principe : Loi d’autonomie (le choix, explicite ou implicite, doit rester certain). A défaut, CR 19/06/1980, R1-593 17/12/2008 (rattachements)  Délits  R2-864 11/07/2007. Avant, lieu du fait générateur du délit, maintenant lieu de survenance du dommage, du préjudice.  Loi de résidence habituelle si l’auteur et sa victime ont leur résidence dans le même pays.  Accord postérieur à la survenance du délit, clause compromissoire lorsque les parties sont toutes deux commerçantes.  Rattachements particuliers pour les responsabilités particulières : CH 2/10/1973, reprise par R2 : Responsabilité du fait des produits défectueux (A5), concurrence (A6), environnement (A7), propriété intellectuelle (A8), quasi-contrats…  Rapports familiaux  Matrimoniaux : CH 14/03/1978 (92) : Loi des effets du mariage, choix des époux : Loi nationale ou loi de résidence habituelle. A défaut, Loi de première résidence habituelle.  Successoraux : Dévolution légale : Loi du dernier domicile ; testamentaire : Loi successorale www.scribd.com/La Machine Droit international privé – Théorie du conflit de lois  Analyse des différentes méthodes : éléments du conflit de loi et modes de résolution  Eléments du conflit de loi : notion et postulats.  Notion :  concurrence entre plusieurs lois : USA : si le contenu des lois est similaire ou identique, pas de conflit, seul le droit du for s’applique ; En FRANCE, on ne distingue pas entre vrai et faux conflit lors du choix de la Loi applicable (sauf lois de police), mais quand on en est à l’application de la Loi compétente, la Cour de cassation tempère et reconnaît une équivalence de solutions entre droit étranger et droit du for.  Internationalité de la situation juridique : liberté contractuelle : conception juridique : l’élément d’extranéité (conception économique : intérêts du commerce international). aujourd'hui, il y aurait en prime les situations communautaires à prendre en compte.  Postulats  Vocation concurrente de la Loi étrangère, positive ou négative : application d’une autre Loi que celle du for, mais qui est équivalente, sauf exception d’Ordre public, sauf primauté du droit du for…  Application de la Loi étrangère : La loi étrangère est obligatoire dans l’État du for en vertu d’une règle de Droit international privé qui a pour objet de reconnaître la normativité des lois étrangères : réception, organisation et force obligatoire dans l’OJ.  Modes de résolution, classiques ou concurrents.  Classique R2C indirecte, abstraite (désigne une Loi, abstraction de son contenu, fonction de rattachements tels que nationalité et personnalité), neutre… en principe.  Fonction de la R2C politique (dogmatique)/ juridique (pragmatique: dogmatique (D’ARGENTE – territorialité des coutumes, MANCINI – personnalité des lois) ou pragmatique (SAVIGNY – tantôt personnelle, tantôt terri, détachée de toute souveraineté : le but est de trouver un rattachement satisfaisant, un centre de gravité pour fixer le siège des rapports de droit)  Structure : unilatéral ou bilatéral et composants (cf. R1 17/12/2008 (2009) : A4 : rattachements, sinon résidence habituelle, sinon Liens les + étroits)  unilatéral (délimite le champ d’application internationale de la règle matérielle du droit du for relativement à un type de question données « genre loi française » (sauf interprétation jurisprudentielle différente, comme pour l’Art. 3 CCiv, dit bilatéralisé)), bilatéral (relie un type de situation à un ordre juridique donné, genre « loi nationale »).  La règle unilatérale repose sur le respect des prescriptions du juge étranger, mais encore sur la recherche dans le DIPv étranger pour savoir s’il est applicable. La règle bilatérale repose elle sur le principe d’un traitement égalitaire des lois étrangères et de for. Bilatéral : ex : Art. 311-14 sur la filiation. Unilatéral : ex : Art. 309 sur le mariage. En France, on préfère le bi, sauf loi de police.  Composants : critère (ou facteur) et catégorie de rattachements. Le plus simple, c’est celui unique, classique, signifcatif. Sinon, c’est pluralité, et donc application distributive (distincte) ou cumulative (hiérarchisée : la plus sévère) ou multiple et hiérarchisé (subsidiaire, voire encore flexible (liens les plus étroits : souple mais imprévisible, genre la résidence habituelle)  Finalités : continuité des statuts juridiques (nationalité: choix de la Loi), cohésion (domicile, harmonie : proxi/souv/auto/substantialisme) ou protection de la partie la plus faible (choix pour la partie la plus faible, mais choix pas libre) ➲ on recherche des sol universelles. www.scribd.com/La Machine  Concurrents  Loi d’application immédiate ou de police ou d’application nécessaire : règles internes dont l’application aux relations internationales se fait directement, sans passer par une R2C. elles sont de police parce que leur application immédiate poursuit un objectif important du législateur. Genre l’Art. 311-15 CCiv sur la possession d’État, qui vise tout enfant résidant en France et dont au moins l’un des deux parents y réside aussi. Cet Art. 311-15 est d’application immédiate et passe devant l’Art. 311-14 qui vise la Loi nationale de la mère. Ici que nenni.  Application : CJCE, 23/11/1999, ARBLADE : reprise de la définition de FRANCESCAKIS : une loi de police est une disposition nationale dont l’observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique de l’État, au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou localisée dans celui-ci. En pratique, rares, issues de la jurisprudence. Elles ne sont pas neutres comme les R2C, et court-circuitent leur application. Salariés, consommateurs, sous-traitants, communautaires.  Mise en œuvre : loi de police du for (A9 R1 : obligation pour le Juge de l’appliquer) > loi de police étrangère (soumise à appréciation)  Règles matérielles internationales compensent l’inadaptation de règles internes à des situations internationales. Au contraire des lois d’application immédiate qui voient leur champ d’application étendu, celles-ci écartent des situations internationales les limitations internes. Genre l’Art. 370-3 §2 sur les adoptions internationales : loi de l’adoptant/loi des effets du mariage. si la Loi personnelle prohibe l’adoption, et sauf résidence habituelle en France, impossibilité.  Interférences : articulation+hybridation, prise en considération du droit étranger, reconnaissance des situations nées à l’étranger  Articulation (ex : 370-3 §1 : adoption : loi nationale ou loi des effets union) et hybridation (ex : 311-17 : reconnaissance : loi de l’auteur ou loi de l’enfant)  Hybridation : Règles de conflit orientées (A311-17)  Hybridation : Règles protectrices de partie faible (ex : A6 R1 : consommateur, salarié : loi d’autonomie uploads/S4/ fiches-droit-international-prive.pdf