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►IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR : Civilité : Monsieur Madame ______________

►IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR : Civilité : Monsieur Madame _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ NOM de naissance : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ NOM marital ou d’usage : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Prénoms : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Date et Lieu de naissance : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Nature et numéro de la pièce d’identité comportant une photographie (photocopie jointe) : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Adresse : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ►SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE (notamment localisation) : ►SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR : J’atteste sur l’honneur ne disposer, à ce jour, d’aucun compte de dépôt. DEMANDE D’INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE EXERCICE DU DROIT AU COMPTE DE DÉPÔT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE (Article L312-1 du Code monétaire et financier) Date : Signature : (précédée de la mention « Lu et approuvé ») Pièces justificatives à joindre pour les demandes de droit au compte pour des personnes physiques 1- Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité, en cours de validité. 2- Justificatif de domicile (photocopie), notamment : - une quittance de loyer de moins de 3 mois, - une facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone, de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, - une attestation d’assurance de moins de 3 mois, - le dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Pour les personnes hébergées : - une attestation d’hébergement (original) signée par l’hébergeant, - une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité de l’hébergeant, - une photocopie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, au nom de l’hébergeant. Pour les personnes sans domicile fixe : une attestation d’élection de domicile (photocopie) délivrée par un organisme agréé, en cours de validité (s’adresser à la mairie pour connaître la liste de ces organismes). 3- Attestation de résidence : attestation sur l’honneur que le demandeur réside légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne (pour les personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France) 4- Lettre de refus d’ouverture d’un compte (original) émanant d’un établissement bancaire, au nom du demandeur. 5- De plus, pour une demande de droit au compte professionnel pour une personne physique, le demandeur doit fournir un document justifiant de l’exercice de son activité, en particulier : - pour les commerçants, un extrait K (original) du registre du commerce et des sociétés, de moins de 3 mois, - pour les artisans, un extrait D 1 (original) du répertoire des métiers, de moins de 3 mois, - pour les professions libérales et autres professions, un justificatif d’activité (carte professionnelle, immatriculation à l’INSEE, etc.) Pour plus d’informations : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France uploads/S4/ formulaire-demande-dac-pour-pp-et-justificatifs.pdf