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1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB QVAX Version du 31/03/2021 1.

1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB QVAX Version du 31/03/2021 1. Définitions & Application Le « Site Web » est le site web disponible à l’adresse suivante : http://www.qvax.be/ Le site web est exploité et géré, en fonction de la région de l'utilisateur concerné, par : ● la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid (VAZG), inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0316.380.841, située Boulevard du Roi Albert II 35, boîte 33. ● l’Agence Wallonne pour une Vie de Qualité (AVIQ), inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0646.877.855, située Rue de la Rivelaine 21, 6061 Charleroi. ● les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), inscrits à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0240.682.833, situés Avenue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles. ● le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft (MDG), inscrit à la Banque- Carrefour des entreprises sous le numéro 0332.582.613, situé dans la Gospertstrasse 1, 4700 Eupen. Le terme « utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Web, et qui consulte le Site Web ou son contenu, qui télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Web, ou contracte avec le prestataire. Le prestataire et l’utilisateur sont ci-après dénommés « les parties ». En surfant sur le Site Web, en lisant des documents, en téléchargeant des fichiers, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire disponible sur le Site Web, ou en contractant avec le prestataire, l’utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter. En outre, les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales et s’y substituent. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du site web. Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions. 2. Accès & utilisation du Site Web et de son contenu Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison. Par conséquent, il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement 2 humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site Web. Dans le cadre de l’accès de l’utilisateur au Site Web ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de : ● tenter de se procurer l’accès à des parties du site web qui ne sont pas placées publiquement en ligne ; ● poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit ; ● utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer : (1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ; (2) des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, ou encore sur toute interaction avec un autre utilisateur du Site Web, même lorsque l’utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site Web ; ● afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ; ● consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ; ● Usurper l’identité d’autres personnes ; ● télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; ● télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ; ● commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres utilisateurs d’accéder au Site Web ; ● refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ; ● harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs du Site Web ou de son contenu ; ● collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit. Pour l'accès ou l'utilisation de certaines parties du Site Web, l’utilisateur doit s’enregistrer. Dans ce cas, lors de son enregistrement, l’utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, le prestataire sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu. Le cas échéant, l’utilisateur s’engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L’utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de 3 passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l’utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais le prestataire par écrit. L’utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site Web soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue pas un droit acquis. De même, le prestataire décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site Web. Le prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site Web et ce sans devoir en informer préalablement les utilisateurs. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés. Il en sera également ainsi dans le cas où le prestataire peut légitimement croire que l’utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation. 3. Licence L’utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le Site Web et son contenu à titre personnel. A ce titre, l’utilisateur bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du Site Web et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’utilisateur au Site Web. Toute utilisation commerciale du Site Web est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » fait référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou toute location des diverses fonctionnalités du Site Web, des enregistrements de tout ou partie du contenu disponible sur le Site Web, ou à toute utilisation du Site Web et de ses composants avec pour but unique de générer des revenus. Il est en outre strictement interdit à l’utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de : ● modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site Web ou de son contenu ; ● créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Web ; ● inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site Web ; ● créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site Web, sans l’accord préalable et expresse du prestataire ; ● sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Web et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel. 4. Propriété intellectuelle & industrielle Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les uploads/S4/ fr-conditions-ge-ne-rales-d-x27-utilisation-d-x27-un-site-internet-qvax.pdf