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Université d’Etat de Moldova Faculté de Droit Rapport Le gage comme moyen de ga

Université d’Etat de Moldova Faculté de Droit Rapport Le gage comme moyen de garantie de l'exécution des obligations Réalisé : Golimaz Ruxanda Evalué : Natalia Marcova CHIȘINĂU,2021 Sommaire Introduction.......................................................................................................3 I. Notions générales concernant le gage 1.1 Le concept et les caractéristiques juridiques de gage.................................4 1.2 Les types de gage........................................................................................6 1.3 L'objet et les sujets de gage.........................................................................7 II. Aspects théoriques et pratiques du contrat de gage 2.1 La forme du contrat de gage........................................................................9 2.2 Enregistrement et annulation du gage........................................................10 III. Conclusion................................................................................................15 IV. Bibliographie............................................................................................16 Anexes..............................................................................................................17 Introduction Le gage est la garantie la plus répandue utilisée par les participants au circuit civil et ceci est dû à la sécurité accrue offerte par le gage. Parmi tous les moyens de garantir l'exécution des obligations, dans les conditions économiques actuelles, le gage joue un rôle particulier. L'économie de marché de la République de Moldavie s'accompagne d'une série de phénomènes négatifs tels que l'inflation, la baisse de la productivité, le non-paiement des prix des biens livrés, des travaux exécutés et des services fournis, enfin, le manque de sérieux des partenaires commerciaux, la méfiance. Au stade actuel, le contrat de gage est reconnu dans la plupart des pays du monde, étant correctement réglementé par les lois de ces pays et se produit dans la société contemporaine presque aussi souvent que les autres contrats civils, étant possible et juridiquement accessible. Le gage remplit plusieurs fonctions importantes: mobilise le débiteur pour exécuter l'obligation garantie. Le risque de perdre le bien gagé, qui a une valeur essentielle par rapport à l’obligation garantie, incite le débiteur à l’exécuter correctement; assure la satisfaction de la créance du créancier gagiste en cas de non-exécution de l'obligation garantie; donne la certitude au créancier gagiste que le bien gagé sera conservé pour le moment où le débiteur devra exécuter l'obligation garantie; l'objet du gage sont des biens dont la valeur, en règle générale, augmente proportionnellement au taux d'inflation; Dans cet article, je me suis fixé comme objectif de définir le concept et les caractéristiques juridiques du gage, d'exposer en termes de documents scientifiques, les types de gage et les effets du contrat de gage, l'enregistrement et enfin la résiliation du contrat de gage . 1.1. Le concept et les caractéristiques juridiques de gage Dans la vie de tous les jours, les membres de la société ont un besoin vital de s'engager dans diverses relations juridiques, en particulier de nature contraignante. La prise en charge d'une obligation par une personne a pour objet à la fois l'effet poursuivi par les parties, à savoir l'exécution de la prestation définie, et un autre effet, qui consiste en ce que le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation avec tous les actifs, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, existants ou futurs. Cela signifie que le créancier acquiert un droit sur le patrimoine du débiteur qui lui donne une certaine garantie contre le risque de son insolvabilité, insolvabilité caractérisée par l'excès des actifs du débiteur par le total des dettes qui lui incombent.1 Le Code civil de la République de Moldova, à l'art. 667 stipule: ,,Le gage est un droit réel sur la base duquel le créancier (créancier gagiste) peut réclamer le règlement de ses créances de préférence à d'autres créanciers, y compris l'État, à partir de la valeur des actifs gagés si le débiteur (gage débiteur) n'exécute pas l'obligation garantie par gage.’’ Traditionnellement, le terme gage a un triple sens, désignant à la fois: le droit accessoire réel du créancier, la convention ou contrat de gage et le bien meuble objet de la garantie. Le Code civil, à l'article 667, stipule expressément que le gage représente un droit accessoire à l'obligation principale. La raison de l'apparition du gage, selon l'article 673 du Code civil, est la loi ou le contrat. Caracterele juridice ale gajului Le droit de gage, bien qu'il s'agisse d'un droit réel, ne confère pas au titulaire la prérogative d'utiliser l'objet du gage et de le percevoir. Le créancier gagiste n'a le droit de faire valoir son droit que si le débiteur de l'obligation principale n'a pas rempli son obligation.Même si le bon gage est transmis en la possession du créancier gage, il le possède généralement sans en voir le droit d'usage. Le droit de poursuite est la possibilité pour le créancier gagiste de revendiquer l'exercice du droit de gage quel que soit le propriétaire du gage.Par conséquent, le gage est maintenu si la propriété du gage est transférée à une personne autre que le débiteur gage. Peu importe que la transmission soit gratuite ou onéreuse. Par conséquent, le gage est maintenu si la propriété du gage est transférée à une personne 1 Cosmovici, Paul Mircea.Drept Civil,Obligaţii.Legislaţie.-Bucureşti.-1994 autre que le débiteur gage. Peu importe que la transmission soit gratuite ou onéreuse. Tout tiers qui acquiert le gage est tenu de satisfaire le créancier gagiste. Le droit de préférence donne au créancier gagiste des prérogatives à satisfaire à partir de la valeur du bien gagé devant les autres créanciers, inclusivement et devant l'État (art. 667 du Code civil). Par conséquent, la créance du créancier gagiste est satisfaite en priorité sur les autres créanciers, qu'il s'agisse de créanciers ou de créanciers gages de rang inférieur ou de créanciers chirographaires, quelle que soit leur qualité (État, personne morale ou physique) ou le fondement du gage (contrat ou loi). Le gage est un droit accessoire, son but est de garantir l'exécution des obligations. Du caractère accessoire du gage il résulte qu'il dépend d'une relation obligatoire, étant conditionné dans le temps par sa nature, c'est-à-dire qu'il existe tant qu'il y a l'obligation qu'il garantit (alin. 2 art. 667 C.civ.). Par conséquent, le gage ne peut pas apparaître avant le rapport principal de l'obligation et n'est pas maintenu après sa résiliation. La garantie des obligations assure la sécurité de leur exécution, réduit le risque d'inexécution et a une influence positive sur la discipline contractuelle. Ainsi, le gage remplit la fonction de protection dans tous les contrats civils, le contrat de gage exerce la fonction de régulation dont les clauses régissent le comportement des parties. Le contrat de gage influe sur la discipline contractuelle, se manifestant plus tard par l'exécution par les parties des obligations assumées. Le but du gage de réparer au créancier gagiste la créance, la prestation et toutes les dépenses engagées en relation avec la non-exécution de l'obligation coïncide avec le but fondamental de la responsabilité civile-réparation du dommage de la partie lésée. Dans le cas du gage, la fonction réparatrice présente une particularité, par rapport aux autres moyens de garantir les obligations. Cela est dû au fait que les créances du créancier gagiste sont garanties par des biens qui peuvent être capitalisés avec priorité sur les autres créanciers, en concluant le contrat de gage, le créancier gagiste garantit la possibilité de satisfaire sa créance à partir de la valeur du bien gagé, si la garantie l'obligation n'est pas exécutée ou est exécutée de manière incorrecte. Le créancier gagiste ne s'intéresse pas à l'objet du gage et il ne recourt à la capitalisation que dans des situations extrêmes, bien que la fonction réparatrice soit la fonction principale du gage qui détermine l'efficacité et le degré d'accomplissement de la fonction de garantie. 1.2. Types de gage L'objet du gage peut être tout actif corporel ou incorporel, présent ou futur, déterminé individuellement ou de manière générique, ou une universalité / totalité d'actifs (présents ou futurs, corporels ou incorporels, généralement décrits), à l'exception des biens retirés du circuit civil , biens inaliénables ou imperceptibles. Selon l'art. 671, alin. 4 du Code civil, le gage du bien meuble avec dépossession est appelé amanet. L’amanet est un contrat conclu sous forme écrite ou verbale, par lequel le débiteur transmet au créancier gagiste un bien ou un titre, afin de garantir la créance, et le créancier conserve la possession sur la base du consentement du créancier gagiste jusqu'au paiement intégral de la dette. . L’amanet apparaît au moment de la prise de possession du bien et s'éteint une fois que la possession cesse. Le lombard n'a pas le droit d'utiliser et de disposer des marchandises gagées et est responsable de leur perte ou de leur dommage. Si le prêt garanti n'est pas remboursé à temps, le prêteur sur gages a le droit de vendre. Les dettes du prêteur sur gages envers le débiteur s'éteignent même lorsque le gain de la vente ne couvre pas la dette. Le gage de biens meubles sans dépossession peut être constitué le: 1. les fonds en monnaie nationale et en devises étrangères qui sont et entreront sur des comptes bancaires; 2. tout droit patrimonial, y compris le droit sur les objets de propriété intellectuelle, les créances monétaires, les autres créances contractuelles et les créances nées d'autres motifs d'apparition d'obligations, avec les exceptions prévues par la loi; 3. le nantissement de valeurs mobilières (actions) et de valeurs mobilières; 4. les autres biens meubles inscrits au registre public des garanties mobilières, aux fins de l'enregistrement du gage de biens meubles, du crédit-bail et des autres droits de garantie sur les biens meubles. Le gage immobilier s'appelle une uploads/S4/ gajul.pdf