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1 LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur Emmanuel MAC

1 LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République Palais de l'Élysée 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris, France Papeete, le 20 juillet 2021 Objet : Violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme à mon endroit par l’instruction, dans l’affaire criminelle « JPK ». Réf. : N° du Parquet : 05000023 N° de l’Instruction : 207/00045 Tribunal de Papeete – TAHITI / Polynésie française Monsieur le Président de la République, J’ai été mis en examen pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire le 27 juin 2019 dans le cadre du dossier relatif à la disparition en décembre 1997 à Tahiti, de Monsieur Jean-Pascal COURAUD, alias « JPK ». Or au cours de l’information sur cette affaire criminelle, un dispositif de sonorisations – écoutes, avait été mis en place au domicile de deux témoins dans le courant du deuxième semestre 2013. Force est de constater que les pièces à conviction constituées par les supports matériels résultant de cette sonorisation permettent de mettre en évidence plusieurs éléments de conversations évoquant l’homicide de « JPK » et une tentative d’entente entre ces témoins. Cependant les pièces autorisant ces captations et l’enregistrements des paroles prononcées, ont été annulées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete le 8 juillet 2014, ainsi que leur transcriptions et traductions. Elles représentent quatre cotes dont le retrait avait aussi été ordonné. Pourtant, ces sonorisations qui figurent toujours dans le dossier d’instruction transmises à mon avocat et auxquelles j’ai eu accès, sont la démonstration factuelle de mon innocence alors que j’ai été mis en examen cinq ans après leur annulation. 2 Cette annulation a été confirmée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui s’est rangée à la décision de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Papeete, en pointant « l’insuffisance de motivation de la commission rogatoire à l’origine desdites captations sonores » (Arrêt N° 7691 du 6 janvier 2015) . Cette décision impacte lourdement mes droits fondamentaux à la défense et porte atteinte à leur substance même, tout en violant les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. M’interdire la possibilité d’utiliser les transcriptions et traductions qui résultent de cette sonorisation prouvant mon innocence, tend à démontrer les actions obscures de certains, parmi les six magistrats ayant instruit cette affaire depuis 24 ans. Je sollicite de votre haute bienveillance la possibilité de prouver mon innocence avec ces écoutes, annulées compte tenu du manque de base légale. En vous remerciant pour l’intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de ma très haute considération. Francis STEIN uploads/S4/ lettre-ouverte-au-president-de-la-republique.pdf