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1 UNIVERSITÉ FRANÇOIS - RABELAIS DE TOURS ÉCOLE DOCTORALE S.H.S. L.E.R.A.D. - E

1 UNIVERSITÉ FRANÇOIS - RABELAIS DE TOURS ÉCOLE DOCTORALE S.H.S. L.E.R.A.D. - E.A. 2108 THÈSE présentée par : Nicolas FORTAT soutenue le : 29 mars 2011 pour obtenir le grade de : Docteur de l’université François - Rabelais Discipline/ Spécialité : Droit Public AUTORITE ET RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE THÈSE dirigée par : Mme ALBERT Nathalie Professeur de droit public, Université François-Rabelais de Tours RAPPORTEURS : Mme DEFFIGIER Clotilde Professeur de droit public, Université de Limoges M. DELAUNAY Benoît Professeur de droit public, Université de Poitiers JURY : Mme DEGUERGUE Maryse Professeur de droit public, Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) Mme DELAUNAY Bénédicte Professeur de droit public, Université François-Rabelais de Tours 2 3 Remerciements Je tiens à remercier chaleureusement Mme le Professeur Nathalie Albert, pour son suivi et son soutien constants et sans failles. Que Marie, Jean-Pierre et Charline trouvent dans ses lignes une certaine gratitude pour leur soutien continu. Je tiens aussi à remercier toutes celles et ceux qui se reconnaîtront dans ces lignes pour nos échanges toujours constructifs sur mes travaux de recherche. 4 5 Résumé La responsabilité administrative est un champ d’étude qui a conféré ses lettres de noblesses au droit administratif ainsi qu’à son juge. Il est composé de jurisprudences classiques à partir desquelles le juge s’essaye à la modernité sous l’influence des mouvements de société et plus concrètement du droit international. La doctrine s’essaye tant bien que mal à ordonner des solutions qui paraissent de prime abord bousculer l’ordre établi. Pourtant la confrontation de ce champ d’étude à la notion d’autorité devait inéluctablement mettre à jour la cohérence de la jurisprudence en la matière tant la responsabilité administrative s’applique avant tout aux hypothèses où le dommage est le fait de l’Administration dans le cadre de ses activités exorbitantes du droit commun. Mais encore fallait-il élaborer une définition juridique de l’autorité car l’apparente proximité de cette dernière avec l’application de règles et moyens exorbitants du droit commun emportait une certaine confusion parmi ses différentes significations. A choisir entre son sens organique et matériel, c’est bien évidemment ce dernier qui a retenu l’attention tant l’étude de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion d’autorité au sens organique ne pouvait aboutir qu’à une analyse sans intérêt. Dans son acception matérielle, l’autorité se définit alors comme un pouvoir juridique de contrainte. Ainsi la confrontation de cette définition à la responsabilité administrative devait emporter pour le moins deux solutions qui constituent chacune un axe de la présente recherche. D’une part, l’identification des conditions dans lesquelles l’autorité est exercée, emporte la détermination de l’imputabilité. D’autre part, la prise en compte de l’étendue de l’autorité exercée sur autrui, qu’il s’agisse de son intensité ou encore de son emprise, détermine le régime de la responsabilité administrative. 6 7 Sommaire : Introduction ................................................................................................................................... 11 Première partie : Détention de l’autorité et imputabilité .............................................. 43 Titre 1 : Une dimension qualitative de l’autorité déterminatrice de l’imputabilité........47 Chapitre 1 : Une émission de l’autorité critère de l’imputabilité ......................................49 Chapitre 2 : Une réception de l’autorité génératrice de responsabilité....................... 113 Conclusion du titre premier.................................................................................................................... 179 Titre 2 : Une dimension quantitative de l’autorité distributrice de l’imputabilité....... 181 Chapitre 1 : Une unicité de l’autorité appelant une imputabilité exclusive................ 183 Chapitre 2 : Une pluralité d’autorités appelant une imputabilité partagée................ 231 Conclusion du titre second ...................................................................................................................... 259 Seconde Partie : Déclinaisons de l’autorité et régime de la responsabilité............261 Titre 1 : Une intensité de l’autorité déterminatrice du régime de responsabilité ........ 263 Chapitre 1 : Une force de l’intensité de l’autorité proportionnelle au resserrement de la responsabilité.............................................................................................................................. 265 Chapitre 2 : Une faiblesse de l’intensité de l’autorité proportionnelle à l’élargissement de la responsabilité......................................................................................... 319 Conclusion du titre premier.................................................................................................................... 365 Titre 2 : L’emprise de l’autorité en tant que fondement de la responsabilité................. 367 Chapitre 1 : Une surveillance d’autrui encline à la responsabilité pour faute........... 369 Chapitre 2 : Une maîtrise d’autrui source de responsabilité sans faute....................... 399 Conclusion du titre second ...................................................................................................................... 437 Conclusion.....................................................................................................................................439 Bibliographie ...............................................................................................................................443 Table des matières.....................................................................................................................487 8 9 Liste des principales abréviations AJDA Actualité juridique, droit administratif AJFP Actualité juridique, fonction publique Ass. / Ass. plén. Assemblée / Assemblée plénière BJCP Bulletin juridique des contrats publics Bull. civ. Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation CA / CAA Cour d’appel / Cour administrative d’appel Cass. civ. / Cass. crim. Cour de cassation, chambre civile / Cour de cassation, chambre criminelle CC Conseil constitutionnel CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Chr. Chronique CJCE / CJUE Cour de justice des communautés européennes / Cour de justice de l’union européenne CJEG / RJEP Cahiers juridique de l’électricité et du Gaz / Revue juridique de l’entreprise publique Comm. Commentaire D Dalloz DA Droit administratif EDCE Etudes et documents du Conseil d’Etat Fasc. Fascicule GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP / A & CT Jurisclasseur périodique / Administration et collectivités territoriales LPA Les petites affiches Obs. Observations Préc. Précité RA Revue administrative RCA Responsabilité civile et assurances RDP Revue de droit public R Recueil Lebon RFDA Revue française de droit administratif RRJ Revue de la recherche juridique RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Sect. Section TA Tribunal administratif TC Tribunal des conflits 10 11 Introduction 12 13 « Le fondement de toute autorité est dans l’avantage de celui qui obéit. » Napoléon Bonaparte 14 15 L’autorité irrigue les débats contemporains : elle est devenue une notion cosmopolite bien que son déclin était prédit1. Il n’est pas rare de constater les discours politiques cédant à la tentation de s’accaparer cette notion, qui fleure l’ordre établi. L’autorité se faufile dans la réforme de l’Etat2, au sein des familles3 mais aussi dans la plupart de nos services publics tels que l’enseignement4, la justice5 et bien évidemment la police. Il est question de rétablir l’autorité de l’Etat, ce que ne manqua pas de promouvoir le Président de la République dès la diffusion de son programme d’élection6. C’est aussi dans ce contexte que s’inscrit la reconnaissance par l’Etat français d’une faute morale à propos du massacre des habitants du village de Maillé à la fin de la seconde guerre mondiale7 : reconnaître ses propres fautes pour mieux asseoir son autorité. Moribonde, l’autorité serait alors en pleine phase de réanimation et l’Etat, en mal d’autorité, se serait lancé dans une véritable reconquête. 1 ARENDT (H.), La crise de la culture, folio essais, 2006, pp.121 à 185 ; RENAUT (A.), La fin de l’autorité, Flammarion, 2004. 2 Il est ainsi possible de lire que la deuxième phase de décentralisation engagée par la loi du 13 août 2004 « doit renforcer l’autorité de l’Etat et améliorer son fonctionnement » : circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l’administration départementale de l’Etat, NOR : PRMX0407781C. 3 Ainsi l’autorité parentale a été substituée à la puissance paternelle par la loi n°70-459 du 4 juin 1970. Plus tard l’autorité parentale trouve une porte d’entrée dans le droit de la responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs : l’article 8-V de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 vient insérer dans l’article 1384 al.4 la notion d’autorité parentale en lieu et place du droit de garde. 4 L’autorité est au cœur des inquiétudes : « Les jeunes réclament plus d’autorité au Lycée », Le Figaro, 22 avril 2008 ; « Le cri des profs auteurs », Le Figaro, 29 août 2008 ; CLERC (S.), Au secours ! sauvons notre école, Oh Editions, 2008. Par ailleurs d’un point de vue juridique la notion d’autorité est sous jacente au régime législatif de responsabilité de l’Etat en raison des accidents scolaires : loi du 5 avril 1937. 5 L’idée de sanction des magistrats est ainsi régulièrement défendue par le Président de la République. 6 Voici ce qu’il était possible de lire dans le « Contrat de législature » du candidat Nicolas Sarkozy aux élections présidentielles de 2007, p.16 : « L’autorité ne se commande pas, elle s’impose. Le respect ne se décrète pas, il se mérite. C’est par l’efficacité et la sobriété dans la conduite des affaires publiques que nous restaurerons la crédibilité et l’autorité de l’Etat ». 7 Discours du Président de la République prononcé le 25 août 2008 à Maillé, Indre-et-Loire. 16 Le droit public, ne pouvait plus délaisser une notion qui lui est consubstantielle tant l’Etat de droit semble notamment reposer sur le principe d’autorité : « La question de l’autorité juridique du Politique, qui est la même que celle du principe d’autorité, se trouve actuellement liée à la question de la subordination du Pouvoir politique à la légalité étatique qui occupe le premier plan dans un régime constitutionnel »8. En effet au terme de l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 nul ne peut exercer d’autorité qui n’émane de la Souveraineté nationale9. L’autorité est alors un objet d’étude qui n’est pas étranger aux juristes. Mais il est un champ de recherches qui ne lui a pas été uploads/S4/ nicolas-fortat-3270.pdf