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1 Introduction à l’étude du droit Droit : c’est l’ensemble des règles qui régis

1 Introduction à l’étude du droit Droit : c’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux Droit objectif : c’est l’ensemble des règles juridiques obligatoires applicable dans un pays. Et permettant l’organisation la vie en société et déterminer la situation des personnes. Droit subjectif : c’est l’ensemble des règles qui précisent les pouvoirs et les prérogatives reconnus aux particuliers ; Exp : le droit de propriété, le droit de créance, (le droit de possession), le droit à la vie  Absolu : s’appliquant à l’égard de tous tiers ; ex. : droit de propriété, droit à la vie  Relatif : s’appliquant à l’égard d’un ou plusieurs tiers déterminés (ex. : droits découlant d'un contrat) "Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives dont dispose l'individu dans le cadre du droit objectif. Ainsi, le propriétaire d'une automobile peut en faire ce qu'il veut, mais en respectant les lois et règlements qui s'appliquent à l'automobile (code de la route, conformité aux normes...) Les objectifs de la règle de droit : - Imposer : obligation d’accomplir certains actes ; Exp : respecter le code de la route - Permettre : possibilité pour la personne d’accomplir certains actes ; Exp : permission d’exercer le commerce - Interdire : interdiction de violer une règle prévue par la loi Exp : interdiction de voler les biens d’une autre personne Les branches de droit - Droit public : régit l'existence et l'action de la puissance publique.il est constitué par des règles qui ont pour objet l’organisation de l’Etat et des collectivités territoriales ; Il diffère par la place laissée à la jurisprudence et à la pratique.  Droit constitutionnel : se sont des règles qui ont pour objectif l’organisation politique de L’Etat (pouvoir législatif ; exécutif ; judiciaire)  Droit administratif : des règles concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration et le rapport entre l’administration et les citoyens.  Les libertés publiques : ensemble de règles qui permettent de déterminer les droits de l’individu dans la société.  Droit international public : les rapports entre les Etats et le statut des organisations internationales et régionales. - Droit privé : est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.  Droit civil : comprend l’ensemble des règles qui régissent la plupart des relations entre les personnes  Droit commercial : se sont des règles qui réglementent l’activité commerciale et les relations entre les commerçants.  Droit de travail : les règles s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés.  Droit pénal : se sont des règles générales s’appliquant à toutes les infractions et destinés à organiser le déroulement et le jugement du procès pénal.  Droit international privé : règles applicables aux rapports entre particuliers mais comportent un élément international. La règle de droit générale et impersonnelle La règle de droit est considérée comme générale car elle est appliquée sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s’y produisent. On la qualifie d'impersonnelle car elle vaut pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une décision objectivement déterminée ; la règle est applicable sans distinction de la personne. La règle de droit à un caractère obligatoire La règle de droit est dite obligatoire car elle s’impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. Le Code de la route est obligatoire, il s’impose à tout le monde.  Loi impérative ou d’ordre public:  Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger ; elle s’impose de manière absolue ; personne ne peut l’écarter, le juge est tenu de la respecter et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application ; donner l’ordre et l’exécuter.  Exemple : donner un chèque pour le paiement et l’exécution par le banque ; il ne faut pas écarter cette règle. ; des empêchements au mariage pour raison de parenté ; règles de droit pénal et droit public.  Lois supplétive ou interprétative : c’est une règle de droit à laquelle on peut déroger ; ils s’appliquent en général lorsque les règles impératives fait défaut.se sont des règles qu’on les écarter et les particuliers peuvent éviter leur application Exemple : la loi prévoit lorsqu’une chose est vendue, elle doit être livrée à l’acheteur à l’endroit où elle se trouvait au moment du contrat. Les parties sont toutefois autorisées à prévoir un autre lieu de livraison; un autre exemple est de la polygamie. a. Les sanctions pénales : Une peine est une sanction infligée par l’Etat, pour punir une personne qui a commis une infraction. Exemples d’infractions : conduite en état d’ivresse, escroquerie, viol… La peine peut être une sanction pécuniaire : l’auteur de l’infraction devra verser une amende. Exemple : amende pour excès de vitesse. 2 b. Les sanctions civiles : Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne (en droit, on parle de dommage ou de préjudice) La sanction peut consister alors, pour l’auteur du préjudice, à verser à la victime une somme d’argent, appelée dommages et intérêts, en réparation du préjudice. Exemple : dommages et intérêts versés par un joueur de pétanque à un restaurateur, dont la vitrine a été brisée. Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles - Justification du principe Justice et sécurité : éviter d'appliquer la loi à des situations nées avant sa naissance Le principe permet d'assurer la sécurité et la stabilité des relations sociales en se conformant aux dispositions de la loi en vigueur au, moment de la naissance du rapport de droit ou de l'avènement du fait. - Exceptions au principe - Lois d'annulation : annulation de certains textes à cause de leur irrégularité - Lois pénales les plus douces : lois pénales prévoyant des peines plus douces ou moins sévères. le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles - Justification du principe La loi nouvelle ne régit pas le passé, mais doit s'appliquer immédiatement puisque la loi ancienne n'a plus de raison de s'appliquer Sentiment de sécurité : application de la loi nouvelle à l'avenir • Le principe permet d'assurer L'application de la loi nouvelle aux situations nées postérieurement à sa naissance. La loi nouvelle régit donc les évènements et situations à partir de la date de son entrée en vigueur. - Exceptions au principe - Le législateur peut retarder l'application de la loi nouvelle - En matière contractuelle, c'est la loi en vigueur au moment de la formation du contrat qui a en principe vocation à s'appliquer. Application de la loi dans l'espace - La territorialité des lois : application de la loi marocaine sur le territoire marocain Deux exceptions : immunité diplomatique et sécurité extérieur - La personnalité des lois : application de la loi nationale à certaines personnes même à l'étranger Les sources du droit La constitution Les règles contenues dans la constitution permettent : - de préciser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions et d'énoncer les droits fondamentaux des citoyens ; En raison de son importance, la révision de la constitution n'est possible que moyennant un référendum. Le processus de révision est déclenché par le Roi ou les deux tiers des membres de la chambre des représentants ou de la chambre des conseillers. La loi ordinaire Les lois ordinaires sont du ressort du pouvoir législatif ; Adoption des lois sur la base : - d'une proposition de loi de la part des membres du parlement - d'un projet de loi déposé par les membres du gouvernement La loi peut également être l'œuvre du pouvoir exécutif dans deux cas : - entre les sessions parlementaires en raison de l'urgence des mesures à prendre. - mesures prises par le gouvernement par des décrets sur la base d'une délégation du pouvoir législatif. Règlements Compétence exclusive du gouvernement. On distingue entre: - les décrets du chef de gouvernement : décrets gouvernementaux. - et les arrêtés ministériels : textes réglementaires des membres du gouvernement. Traités internationaux Accords et conventions internationales signés par le Maroc à propos de l'organisation de certains points particuliers. Droit Musulman Règles de conduite dont la plupart trouvent leur origine dans les sources originelles: le Coran et la Souna ; Apport plus important au niveau du droit familial et successoral. Droit coutumier Règles mises en place par la pratique continue et l'usage habituel. Elles peuvent concerner uniquement certains secteurs. C'est un droit non écrit qui se transmet de façon orale. Jurisprudence Règles d'un intérêt fondamental dans la mesure où elles permettent de compléter et d'interpréter le droit. Elles proviennent des arrêts et décisions rendues par les juridictions. Doctrine Travaux de recherche et de réflexion des juristes, professeurs et praticiens du droit. Ces opinions ne sont pas obligatoires, mais contribuent à la formation des règles de Droit. 3 Les différents pouvoirs Le pouvoir législatif : Le Parlement est détenteur du pouvoir législatif. Il est constitué de : - la chambre des représentants : - et uploads/S4/droit-economique.pdf