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LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN DROIT DE LA PREUVE Exposé de Droit Exposé de Droit

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN DROIT DE LA PREUVE Exposé de Droit Exposé de Droit: La signature dans le droit de la preuve 1/14 INTRODUCTION Le développement dʼ Internet et des communications numériques a suscité de nombreuses questions dʼordre juridique. En effet, ce réseau ouvert à tous a besoin de toujours plus de sécurité. De plus les messages électroniques se substituent de plus en plus aux documents sur support papier. Or la loi exige souvent des écrits en guise de preuve. Ces écrits électroniques ont- ils alors une valeur probante ? Comment leur donner une valeur juridique ? Cʼest ainsi que la signature électronique est devenue indispensable dans la constitution de ce cadre juridique. Toutefois, elle doit, elle aussi, être sécurisée pour garantir les impératifs dʼintégrité et de ﬁabilité. Néanmoins, jusquʼà quel point peut-elle être ﬁable ? PLAN 1. Droit de la preuve et NTIC 1.1. La signature électronique dans le droit de la preuve 1.2. Nouvelle déﬁnition de lʼécrit et de la signature électronique 1.3. Déﬁnitions textuelles 2. Aspects techniques de la signature électronique 2.1. Le chiffrement asymétrique 2.2. La fonction de hachage 2.3. Application 3. Force probatoire et limites de la signature électronique 3.1. La force probatoire: déﬁnition 3.2. La signature électronique notariale certiﬁée 3.3. Limites de l'admissibilité et la force probatoire de l'écrit électronique Exposé de Droit: La signature dans le droit de la preuve 2/14 1. Droit de la preuve et NTIC: 1.1. La signature électronique dans le droit de la preuve: La preuve est la manifestation de la vérité. Cependant, le législateur a réglementé les procédés de preuve autorisés pour préserver la justice et la sécurité des relations humaines et sociales. Lʼadmissibilité de la preuve est commandée par lʼarticle 1341 du Code Civil. Ainsi,la preuve des actes juridiques doit être faite par écrit dès quʼils excèdent une valeur ﬁxée par décret qui est actuellement de 800 €. Il est alors demandé aux parties de préconstituer une preuve écrite. Cependant, cet article présente des exceptions : - Le principe ne sʼapplique pas aux faits juridiques. - A lʼégard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens, sauf exceptions. Cela est due aux nécessités de la vie commerciale (rapidité, relations de conﬁance). - La preuve peut également être faite par tous moyens lorsquʼil existe un commencement de preuve par écrit. (article 1347 du Code Civil). - La preuve peut aussi être faite par tous moyens en cas dʼimpossibilité de prouver par écrit (ex: impossibilité matérielle telle un incendie ou une inondation, ou morale comme dans la relation parents-enfants).(article 1348 du Code Civil). Les moyens pour prouver un fait sont très nombreux mais ne sont pas tous admis par le droit français. Le Code Civil en mentionne cinq: - Preuve littérale ou lʼécrit. - Preuve testimoniale. - Lʼaveu. - Le serment. - Les présomptions. Nous nous intéressons ici à la preuve littérale puisque cʼest dans ce cadre que va émerger la signature électronique. En effet, la preuve littérale est celle qui résulte dʼécrits émanant des parties, ces derniers étant destinés à servir de preuve. Les écrits peuvent être classés sous cette forme: - Actes authentiques (rédigé par un ofﬁcier public et soumis à plusieurs formalités) - Actes sous seing privé (écrits rédigés par des particuliers dont la seule exigence de forme est la signature, si aucune autorité extérieure ne prend part à lʼacte). - Autres écrits (signés ou non). Exposé de Droit: La signature dans le droit de la preuve 3/14 Comme le texte écrit, la signature a longtemps été assimilée à sa forme manuscrite. Ainsi aucun texte ne la déﬁnissait ou ne la réglementait, même si elle était exigée pour les actes sous seing privé (art. 1325, CV), pour les contrats synallagmatiques (art. 1325, CV), et pour la reconnaissance de la dette (art. 1326, CV). Lorsquʼelle se limitait à la forme manuscrite, sa notion semblait évidente. Cependant, elle doit assumer deux fonctions: - Identiﬁer le signataire. - Manifester sa volonté dʼapprouver le contenu dʼun document. ➥La signature apparaît comme un élément important en matière de preuve. 1.2. Nouvelle déﬁnition de lʼécrit et de la signature électronique: Toutefois, aujourdʼhui, sous lʼimpulsion de nouvelles technologies telles que le multimédia et le réseau internet, on assiste à une véritable mutation du secteur de la distribution, à une modiﬁcation des modes de commercialisation et à une évolution des rapports entre lʼEtat et les citoyens et entreprises. Les échanges électroniques impliquent une dématérialisation totale des relations entre les différents acteurs économiques (banques, commerçants, sociétés, prestataires de services, Etats et citoyens).De plus, les messages électroniques se substituent désormais fréquemment aux documents sur support papier. Cette évolution suscite de nombreuses questions juridiques: - Les messages électroniques ont-ils une valeur probante? - Toutes signatures électroniques peuvent-elles conférer à un écrit électronique une valeur juridique? ● Cʼest sous lʼimpulsion de la directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999, que le droit français va évoluer dans ses données fondamentales du droit de la preuve. En effet, la commission estimait que les réseaux ouverts comme internet nʼétaient pas sufﬁsamment sécurisés pour les affaires et voulait instaurer un environnement sûr en ce qui concerne lʼauthentiﬁcation électronique. Finalement, le but de la directive est dʼaboutir à ce quʼen droit interne les Etats membres reconnaissent à la signature électronique : - “la valeur juridique dʼune signature manuscrite”. - le fait quʼelles soient “admissibles comme preuves en justice de la même façon que les signatures manuscrites”. La directive européenne déﬁnit donc la signature électronique comme “ une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à dʼautres données électroniques et qui sert de méthode dʼauthentiﬁcation”.(Art.2-1 de la Directive). Exposé de Droit: La signature dans le droit de la preuve 4/14 De plus, en tant que signature électronique avancée, elle doit “être liée uniquement au signataire; permettre dʼidentiﬁer le signataire; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif; être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modiﬁcation ultérieure des données soit détectable.” ➥Finalement, c’est plutôt à cette déﬁnition que l’on rapporte lorsque l’on parle de signature électronique. ● Ainsi la loi du 13 mars 2000 est venue modiﬁer le droit français relatif à la preuve, en reconnaissant lʼéquivalence du support papier et du support numérique dès lors quʼun certain nombre de conditions sont respectées. ● Redéﬁnitions et déﬁnitions légales de la preuve : Article 1316 : “La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte dʼune suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés dʼune signiﬁcation intelligible, quelque soient leur support et leurs modalités de transmission”. Article 1316-1 : “Lʼécrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que lʼécrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identiﬁée la personne dont il émane et quʼil soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir lʼintégrité.” Article 1316-4 “La signature nécessaire à la perfection dʼun acte juridique identiﬁe celui qui lʼappose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un ofﬁcier public, elle confère lʼauthenticité à lʼacte”. ➥La signature électronique se présentera alors sous la forme dʼun code informatique infalsiﬁable. Inséré dans un document, il permettra à son destinataire de reconnaître lʼidentité de son auteur,lʼauthenticité et lʼintégrité du document. Remarque : Les outils nécessaires pour gérer les procédures liées à cette signature électronique seront fournis par des sociétés appelées prestataire de certiﬁcation 1.3. Déﬁnitions textuelles: Exposé de Droit: La signature dans le droit de la preuve 5/14 La loi du 13 mars 2000 a eu besoin de décrets dʼapplications pour conférer un réel cadre juridique à la signature électronique. ● Décret du 30 mars 2001 pris en conseil dʼEtat: La ﬁabilité dʼun procédé de signature électronique sera présumée, jusquʼà preuve du contraire sous les conditions données dans lʼarticle 2 du décret du 30 mars 2001. Cʼest là quʼintervient la mise en oeuvre de la signature sécurisée. ➔ Elle doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique. ➔ La vériﬁcation de cette signature doit reposer sur lʼutilisation dʼun certiﬁcat électronique qualiﬁé. ● Décret du 18 avril 2002 pris en Conseil des Ministres Ce décret est relatif à lʼévaluation et à la certiﬁcation de la sécurité des produits et les systèmes des technologies de lʼinformation. Il a pour ﬁnalité de créer une superstructure administrative qui encadre les technologies de lʼinformation : La Direction Centrale de Sécurité des Systèmes dʼInformation (DCSSI). Le Code Civil énonce désormais (Art. 1316-4): “ La signature nécessaire à la perfection dʼun acte juridique identiﬁe celui qui lʼappose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un ofﬁcier public, elle confère lʼauthenticité à lʼacte. Lorsquʼelle est électronique, elle consiste en lʼusage dʼun procédé ﬁable dʼidentiﬁcation garantissant son lien avec lʼacte auquel elle sʼattache. La ﬁabilité de ce procédé est présumée, jusquʼà preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée , lʼidentité du signataire assurée et lʼintégrité de uploads/S4/ ge-signature-electronique-droit-de-preuve.pdf