-1- Gueydan – 2006/2007 DROIT Le droit est l’ensemble des règles qui régissent

-1- Gueydan – 2006/2007 DROIT Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie sociale. Les règles appa raissent au moment où les Hommes se regroupent. Au départ, le droit était imposé par le p lus fort. Aujourd’hui, les règles sont formées de façon plus démocratique. Exemple : droit international : déposition de brevet : état voyou = Chine. Il faut une autorité pour faire respecter le droit. Les règles se modifient ave c le temps et avec l’évolution de la société. Les règles sont dictées par la culture, la re ligion, la société et l’environnement politico-économique. Exemple : Evolution de l’IVG en France : - 1920 : fin 1ère GM. Loi interdisant l’avortement - 1940 : 2ème GM : nouvelle hémorragie, la loi continue - MLF : Libération de la femme : contestation de la loi et fin et ailleurs légalisation de l’avortement - 1975 : Légalisation en France. Le droit fait l’objet d’un consensus social. Les sources du droit : Page 5 : hiérarchie des sources du droit Droit naturel Droit à la vie, principes généraux fondamentaux Préambule Droits sociaux (enfants, femmes, travail) Déclaration des droits de l’Homme Peuple Par référendum Parlement Constitution Loi des Lois Organisation de l’Etat Traités internationaux Négociation avec les pays étranger LOI - Union Européenne - Règlement de l’UE - Directive de l’UE - Décision individuelle -2- Gueydan – 2006/2007 LES DIVISIONS DU DROIT I. La distinction droit privé / droit public. On divise le droit en 2 branches : droit privé et droit public. - Droit privé Il comprend tout ce qui concerne les relations relatives à la vie individuelle. Il exprime un gd libéralisme (ex : choix du boulanger, d’une compagnie…) - Droit public Il est établi entre une ou plusieurs personnes et une administration. On agit ds un but d’intérêt général. Il ne s’agit pas de la somme des intérêts personnels ms on agit pour le bien de tout le monde. On peut avoir un intérêt général à l’échelle de l’ensemble de la Terre : écologie -> traité de Tokyo. Il est mis en œuvre par l’autorité politique. - Exemple de distinction Hôpitaux : public ou privé -> différence pour remboursement sécu sociale Emploi : public ou privé -> différence sur contrat de travail, conditions de tra vail… II. Le droit privé Il comporte : le droit civil, le droit pénal, le droit des affaires, le droit so cial et le droit international privé. Droit civil : il concerne tous les rapports sur l’état des personnes cad ce qui concerne l’individu, de sa naissance à sa mort. Il prévoit tout ce qui peut se passer pdt sa vie y compris le testament. Il comprend tt ce qui concerne la responsabilité civile. Il est ré git par le Code Civil. Droit pénal : c’est le droit de sanction. Il fixe ttes les choses non permises e t prévoit les sanctions applicables en cas de transgression intentionnelles ou volontaires. Il est régit par le Code Pénal. Il précise 3 catégories de transgressions : a. infractions=choses les moins graves, peines d’amende ou prison données par le Tribunal de police b. délits= choses un peu + graves. C’est une atteinte aux biens d’autrui dc pein e d’amende et d’emprisonnement jugé par le Tribunal correctionnel. Les délits sont inscrits ds un casier judiciaire pdt 3 ans. c. Crimes= atteinte aux personnes, encore plus grave. Jugé par la Cour d’Assises . Les crimes sont marqués à vie ds un casier. Ce tribunal a un jury populaire. On peut juger un crime sous 30ans. Les crimes imprescriptibles (contre l’Humanité par ex) peuvent être jugés même au-delà de 30 ans après les faits. Droit des affaires : il correspond au droit commercial. Il concerne le commerce, la cessation de commerce et les banques (privées ou publiques). Il ne s’applique qu’à ceux qu i st ds le métier. Droit social : c’est le droit relatif au travail : statut du patron et de l’empl oyé, contrat de travail, ses clauses et sa fin. Il est très différent selon les activités. Il co ntient tout ce qui concerne la sécu sociale, les aides et la protection sociale. -3- Gueydan – 2006/2007 Les nouvelles disciplines : Droit santé= législation en matière de santé publiqu e Droit de la consommation= droit demandé pour normaliser les produits. Droit international privé : les gens partent de µ+ en + travailler à l’étranger dc droit de contrat internationaux. Droit qui doit être appliqué en cas de contentieux, trib unal. III. Le droit public Il comporte : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des fin ances publiques, le droit fiscal et le droit international public. Droit constitutionnel : il concerne l’organisation de l’Etat. Il comporte : a. le droit électoral=droit de l’Etat pour l’organisation d’élection (scrutin majoritaire ou proportionnel) b. le droit de la politique=droit de la responsabilité politique, des financemen ts des partis politiques Droit administratif : il a peu de règles écrites. L’administration n’a pas voulu e être encadrée par des lois. Ce droit est fait pour des contentieux, c’est complexe car ça dépe nd de la jurisprudence. Il comporte : le droit de l’urbanisme=droit de construction le droit de l’environnement=pollution,eau,air… correspond surtt au domaine de l’agriculture (nappes phréatiques). C’est le préfet qui décide qui applique ce droit. Droit des finances publiques : il correspond au droit concernant le changement d ’argent privé en argent public. Il comporte des règles précises. Il comporte : le droit budgétaire le droit de comptabilité publique Droit fiscal : il concerne les impôts, les taxes. La loi est faite par le Parlem ent. La politique fiscale est importante car elle a un impact sur l’économie, elle permet de régul er l’économie. Droit international public : règle commune pour la circulation entre les pays. C ollaboration entre les Etats. Il comporte : le droit européen=fait pour les 27 pays de l’UE. Ex : loi de sécurisation des produits=normalisations des produits (électricité) . IV. Les droits mixtes Il comporte : Le droit communautaire=contient les 2 droits (public et privé) Le droit maritime = on applique le droit du pays où le navire est amarré (tps de parking ds le port, dépôt de marchandises) Le droit aérien=idem droit maritime. Convention de Varsovie : contrat de transport entre passager et compagnie qui fixe des conditions conformes à la loi du pays. -4- Gueydan – 2006/2007 LES SUJETS DE DROIT ET LA PERSONNALITE Au niveau juridique, il faut identifier les titulaires de droits ou d’obligation . La personne juridique est un sujet de droit, participant actif. Il a des droits et des obligations, il est responsable de ses actes. I. Les personnes physiques Ce sont les êtres humains (homme et femme). Aujourd’hui, égalité totale entre ho mme et femme. Dans nos pays civilisés, ce sont toutes les personnes majeures (>18ans ). Les animaux ne st pas sujets de droit. Pour l’instant, le droit a décidé que ‘est un e personne physique à partir du moment où il est viable (5 à 6mois dans le ventre de la mèr e). Donc l’embryon n’est pas considéré comme une personne donc possibilité de faire une I VG. La personne ne peut exercer des droits que si elle est vivante ms l’enfant ds le ventre de sa mère a des droits. Ex : si son père décède pendant la grossesse, à la nais sance il aura le droit à l’héritage. Idem si divorce. La fin de la personne physique est la mort ms la personne garde des droits même après sa mort. Ex : droit moral sur l’œuvre d’un auteur. La personne physique a des attributs : nom, prénom, domicile, date de naissance. Ce sont des attributs de l’état civil. L’état civil est tenu par les municipalités sous le contrôle du procureur de la République. Ces personnes ont également une nationalité, elles p euvent avoir un patrimoine immeuble (terrain, bâtiment : choses qui appartiennent à la Terre) ou meuble (choses qu’on peut bouger). Nom de famille commun à toute la famille ms la loi a changé : les f et enfants peuvent choisir leur nom de famille. Prénom : avant on donnait des prénoms « chrétiens », aujourd’hui les prénoms st plus larges. On accepte les prénoms à connotation étrangère. Surnom : utilisé pour faire d’un pseudo un nom (ex : Johnny Hallyday) Domicile : endroit où on peut trouver la personne en cas de problème. Une personne peut avoir son domicile et plusieurs résidences. Le domicile est l’endroit où la personne paye des impôts. Etat de la personne : -état politique =français ou étranger, nationalité On est citoyen de l’UE depuis le traité de Maastricht donc droit de circuler librement et de ns installer dans un pays de l’UE et droit de vote. On ne peut pas lui refuser. -état de la personne : statut familial -état personnel : sexe, mineur ou majeur Capacité : à partir de 18 ans on a la capacité totale sauf dans certains cas uploads/S4/ generalites-sur-le-droit 1 .pdf

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• Publié le Jan 07, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
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