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Chapitre I : Le gérant, un mandataire de la SARL La Société A Responsabilité Li

Chapitre I : Le gérant, un mandataire de la SARL La Société A Responsabilité Limitée (SARL) doit être obligatoirement gérée par un ou plusieurs gérants. Désigné par les différents associés, ce dernier est tenu de respecter un contrat de mandat de gestion qui l’investit de ses fonctions. Son rôle en tant qu’entrepreneur est d’assurer la direction de la société en tant que représentant légal de la SARL vis-à-vis des tiers. Ses pouvoirs sont multiples et couvrent notamment la réalisation des actes de gestion courante de la société. C’est pourquoi il sera nécessaire, en premier lieu, d’étudier les formalités entourant l’organisation de sa gérance (Section 1), puis de démontrer l’étendue de ses pouvoirs au sein de la SARL (Section 2) Section 1 : L’organisation de la gérance L’article 309 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales décrit la SARL comme « une société où les associés ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports respectifs et les droits des associés sont représentés par le nombre d’actions détenues ». Le fonctionnement de la SARL OHADA repose sur deux piliers : les associés, ainsi que le ou les gérants. Le gérant prend tous les actes de gestion dans la limite de l’objet social et veille aux intérêts de la société. Il sera donc opportun d’étudier, premièrement, l’encadrement juridique de sa nomination (Paragraphe 1), et deuxièmement, de préciser les modalités de son mandat (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : La nomination du gérant La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, choisies ou non parmi les associés, appelées "gérants" (Article 323 AUDSC). Les statuts peuvent imposer la pluralité de gérants ou l'interdire. Le Droit OHADA impose les contours de la nomination de ceux-ci. Cette dernière doit obéir à des conditions spécifiques (A). Aussi, il sera important de souligner que le gérant peut être nominé à différents stades de la vie de la société (B). A- Les conditions de la nomination du gérant d’une SARL L’article 323 de l’AUDSCGIE précise que " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu'une clause des statuts n'exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. " Il découle donc de cet article qu’une personne morale ne peut en aucun pas assurer la gestion de la SARL. Les statuts de la SARL peuvent prendre certaines dispositions vis-à-vis du gérant, notamment en ce qui concerne les conditions qui entourent sa nomination. Si ce document stipule par exemple que la personne concernée doit être associée et titulaire d’un diplôme quelconque, un individu ne répondant pas à ces critères ne peut pas être nommé gérant. De même, les statuts de l’entreprise peuvent interdire le cumul des mandats, surtout pour les parties prenantes d’autres sociétés. De la même manière, pour prétendre à la fonction de gérant de la SARL, la personne ne doit pas être frappée d’une condamnation d’interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire à des condamnations :  Pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement,  Pour des infractions au droit des sociétés,  Ou à la suite d’une banqueroute. Aussi, de par leur activité, certains professionnels sont interdits d’accès à la fonction de gérant. C’est par exemple le cas de l’avocat, de l’expert-comptable, ou encore du commissaire aux comptes. La personne prétendant être nominé au statut de gérant doit également posséder une capacité juridique, c’est à dire une capacité d’exercer et de jouir pleinement de ses droits. Par conséquent, en dehors du majeur pleinement capable (18 ans révolus) ou du mineur émancipé, ne peuvent pas être gérant d'une société à responsabilité limitée :  Les mineurs non émancipés ;  Les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;  Les personnes morales, comme nous l’avons susmentionné. Enfin, le dirigeant de cette société peut être une personne extérieure à cette même société. Mais, il peut tout aussi bien être un associé de la SARL. Dans ce cas, en fonction de son nombre de parts sociales, il a le statut de gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire. B- Les modes de nomination du gérant de la SARL La nomination du gérant peut se faire de deux manières. Elle peut avoir lieu soit lors de sa création, ou au cours de sa vie, lorsque la personne antérieurement désignée est amenée à partir. Avant toute chose, le nouveau gérant doit accepter ses fonctions par le biais d’une lettre manuscrite ou en apposant sa signature sur le procès-verbal de décision (précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant »).  La nomination du gérant a la création de la société Ainsi, au moment de former la SARL, les associés désignent le gérant dans : - Les statuts constitutifs de l’entreprise ; - Un acte séparé concomitant. Dans le premier cas, le mandataire désigné signe les statuts et accepte les fonctions qui lui sont confiées. Dans cette optique, il doit inscrire la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Toutefois, ce mode de nomination peut se révéler contraignant, notamment lorsqu’il y a un changement de gérant. De fait, cela entraine une modification statutaire et donc l’accomplissement de formalités lourdes et contraignantes. Dans le second cas, elle est prise au cours d’une assemblée générale et rédigée dans un procès-verbal. L’avantage de ce mode de désignation est qu’il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de la SARL dans le cas où il y aurait une cessation de fonction et un remplacement de gérant. Bien évidemment, la nomination résulte de la décision d’un ou de plusieurs associés qui représentent généralement plus de la moitié des parts sociales. Concernant les pouvoirs du gérant, ceux-ci sont en principe prévus dans les statuts de la société. Ils peuvent être limités ou disposer d’une autorisation préalable (pour les opérations particulières) suivant la décision des associés. Les modalités de rémunération de la personne chargée de représenter la SARL peuvent aussi être prévues dans les clauses statutaires. La nomination du gérant lorsque la société est déjà fonctionnelle (ou nomination hors statuts).  La nomination du Gérant en cours de vie sociale Pour diverses raisons, la SARL peut être amenée à changer de gérant en cours de vie sociale. Cette modification découle de la décision collective des associés, plus concrètement par la majorité de plus de la moitié des parts sociales (ou une majorité plus élevée prévue dans les statuts). Quoi qu’il en soit, la procédure à suivre dépend du mode de nomination du dirigeant. Si ce dernier a été désigné dans les statuts, il faut suivre les démarches liées à modification statutaire d’une SARL. Par contre, les associés sont convoqués en assemblée générale en cas de nomination séparée. Dans ce cas de figure, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé. Par ailleurs, plusieurs formalités sont à assurer. Il s’agit entre autres de : - La publication d’un avis de changement de gérant de SARL dans un JAL (Journal d’annonces Légales) ; - Le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative directement au greffe du Tribunal du commerce. Il est possible que la majorité requise ne soit pas obtenue suite à une première consultation des associes. La loi permet alors, sauf stipulation contraire des statuts, de procéder à une seconde consultation au cours de laquelle l’assemblée statuera, non plus à la majorité des parts sociales mais a la majorité des votes émis, et ce, quel que soit le nombre de votants. uploads/S4/ gerance-sarl.pdf