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Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie www.developpe

Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie www.developpement-durable.gouv.fr Direction de la sécurité de l’Aviation civile Direction navigabilité et opérations édition 1 Version 0 22/12/2015 AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE à BORD : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES GUIDE DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE GUIDE DSAC AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES Edition 1 Page : 2/47 Version 0 du 22/12/2015 HISTORIQUE DES RÉVISIONS ET APPROBATION HISTORIQUE DES RÉVISIONS Edition et version Date Pages affectées Objet Ed.1 v.0 22/12/2015 Toutes Création APPROBATION N° Rédaction Vérification Approbation Nom Benoît Pinon Jean-Pierre Dantart Gérard Lefèvre Fonction Chef du pôle DSAC/NO/NAV Chef du pôle DSAC/NO/OH Directeur Navigabilité et Opérations DSAC/NO Date 22/12/2015 22/12/2015 22/12/2015 Signature Pour tout commentaire ou suggestion, veuillez contacter la DSAC à l’adresse dsac-nav-drones@aviation-civile.gouv.fr. DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE GUIDE DSAC AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES Edition 1 Page : 3/47 Version 0 du 22/12/2015 TABLE DES MATIÈRES HISTORIQUE DES RÉVISIONS ET APPROBATION ................................................................................................ 2 TABLE DES MATIÈRES ........................................................................................................................................ 3 PRÉAMBULE ....................................................................................................................................................... 4 PARTIE A - GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................................... 5 1. Périmètre de la règlementation ................................................................................................................ 5 2. Activités particulières : principes généraux de la règlementation ............................................................ 6 3. Types d’opérations autorisées .................................................................................................................. 7 4. Obligations de l’exploitant non liées à la sécurité des vols ..................................................................... 10 5. Autorisations spécifiques ........................................................................................................................ 10 6. Dommages, responsabilités, mesures de restriction et sanctions pénales ............................................ 11 7. Contacts et liens utiles ............................................................................................................................. 12 PARTIE B – L’EXPLOITANT ................................................................................................................................ 13 8. Obligations générales de l’exploitant ...................................................................................................... 13 9. Exigences relatives au matériel ............................................................................................................... 14 10. Exigences relatives aux télépilotes ...................................................................................................... 17 11. Manuel d’activités particulières (MAP) ............................................................................................... 19 12. Compte-rendu, analyse et suivi d’évènements ................................................................................... 21 PARTIE C – LA MISSION .................................................................................................................................... 22 13. Restrictions géographiques et d’altitude ............................................................................................ 22 14. Autres obligations d’accord préalable ................................................................................................. 24 15. Préparation du vol : responsabilités de l’exploitant ............................................................................ 25 16. Préparation du vol : responsabilités du télépilote .............................................................................. 28 17. Réalisation du vol ................................................................................................................................ 29 ANNEXE 1 : Lexique et abréviations ................................................................................................................ 31 ANNEXE 2 : Attestation de conception ............................................................................................................ 32 ANNEXE 3 : Balisage des aéronefs captifs ....................................................................................................... 39 ANNEXE 4 : Hauteurs maximales de vol à proximité des aérodromes ............................................................ 40 ANNEXE 5 : Zone minimale d’exclusion des tiers (scénarios S-1 à S-3) ........................................................... 42 ANNEXE 6 : Synthèse des exigences applicables à l’exploitant, à ses aéronefs et ses télépilotes .................. 44 ANNEXE 7 : Synthèse des démarches .............................................................................................................. 45 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE GUIDE DSAC AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES Edition 1 Page : 4/47 Version 0 du 22/12/2015 PRÉAMBULE L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile. Questions de vocabulaire 1/2 Le terme « aéronef » désigne tout « appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ». Parmi les aéronefs on distingue : - Les « aérodynes », tirant principalement leur portance de forces aérodynamiques (avion, planeur, hélicoptère, multicoptère…) - Les « aérostats », tirant principalement leur portance de forces aérostatiques (ballon à gaz, montgolfière, dirigeable…) Deux textes du 17/12/2015 publiés au journal officiel définissent la réglementation pour l’usage des drones civils : - un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes1 - un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien2 Questions de vocabulaire 2/2 « Aéronef qui circule sans personne à bord » : c’est ainsi que la règlementation définit les engins volants non habités, ou drones. C’est la signification des sigles anglais « UAV » (Unmanned Air Vehicle) ou « UAS » (Unmanned Air System(*)). Le pilote n’étant pas à bord et contrôlant l’appareil à distance, la règlementation parle aussi d’ « aéronef télépiloté ». En anglais : « RPAS » (Remotely Piloted Aircraft System(*)). (*) Le terme « system » (système) reflète le fait que l’engin volant proprement dit est indissociable de son système de commande et de contrôle (radiocommande voire, pour les systèmes les plus complexes, la « station sol » et toute la chaîne de transmission qui peut inclure des relais comme des satellites). A noter que le terme « drone », couramment employé, n’apparaît pas dans la règlementation. Ces deux arrêtés distinguent trois régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite : - Lorsque cette utilisation est limitée au loisir ou à la compétition, on parle d’aéromodélisme. Pour plus d‘informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Loisir-Aeromodelisme-.html - Pour les vols de développement ou de mise au point de l’aéronef télépiloté ou de son système de commande, on parle d’expérimentation. Pour plus d‘informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Professionnels- Experimentations-.html Vols de démonstration d’un aéronef en cours d’expérimentation Par extension, les vols de démonstration commerciale d’un aéronef en cours d’expérimentation sont considérés comme relevant du régime de l’expérimentation. - Pour toutes les utilisations autres que le loisir, la compétition ou l’expérimentation, que ces utilisations donnent lieu ou non à une transaction commerciale, on parle d’activités particulières. Ce guide concerne toute personne impliquée dans la conception, la fabrication, l’utilisation ou la maintenance d’un drone civil utilisé dans le cadre d’activités particulières. Il précise les obligations qui incombent à ces personnes ainsi que les diverses formalités qu’elles sont tenues d’accomplir. Celles-ci sont synthétisées en annexes 6 et 7. 1 Dit « arrêté Aéronef », noté [Aér] 2 Dit « arrêté Espace », noté [Esp] DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE GUIDE DSAC AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES Edition 1 Page : 5/47 Version 0 du 22/12/2015 PARTIE A - GÉNÉRALITÉS 1. Périmètre de la règlementation Les arrêtés du 17/12/2015 s’appliquent à tous les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières, à l’exception : - des aéronefs de plus de 150 kg Aéronefs de plus de 150 kg et règlementation européenne Pour les aéronefs de plus de 150 kg, la règlementation prévoit que les conditions relatives à leur conception, leur utilisation et aux qualifications de leurs télépilotes sont : - soit celles définies dans la règlementation européenne (lorsqu’elle est applicable3 et qu’elle est en vigueur), - soit à définir au cas par cas. Ce guide ne s’applique donc qu’aux aéronefs télépilotés de moins de 150 kg et ne concerne les plus lourds qu’à titre d’information. - des vols réalisés dans un espace clos et couvert Vols dans un espace clos et couvert4 Les arrêtés ci-dessus ne s’appliquent pas aux vols d’aéronefs télépilotés dans un « espace clos et couvert » : bâtiment, tente, cage en grillage ou en filet, ou toute autre structure telle que la probabilité que l’aéronef puisse en sortir est négligeable. Il appartient dans ce cas au propriétaire du lieu, à l’exploitant et au télépilote de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes dans cet espace. Toutefois, les « manifestations aériennes », y compris celles réalisées en intérieur avec des aéronefs télépilotés, sont soumises à une règlementation spécifique : voir ci-dessous. Manifestations aériennes Dans le cas d’une manifestation aérienne (c’est-à-dire un spectacle aérien en présence de public), l’arrêté du 4 avril 1996 détaille les conditions à réunir, les organismes à prévenir et la logistique à mettre en place. - des catégories d’aéronefs suivants :  ballons libres  ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 m avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à 1 kg (ex : ballon publicitaire ou d’éclairage)  fusées  cerfs-volants - des vols réalisés selon les règles de la circulation aérienne militaire 3 Voir l’Annexe II du règlement (CE) 216/2008, notamment les §§ b), c) et i) 4 [Aér] Art. 1 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE GUIDE DSAC AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES Edition 1 Page : 6/47 Version 0 du 22/12/2015 2. Activités particulières : principes généraux de la règlementation La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail. Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable. L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois. Exploitant Un aéronef ne peut être utilisé dans le cadre d’activités particulières que si une personne morale (société, association…) ou physique a été définie comme étant responsable des opérations. Ce responsable est alors désigné comme l’ « exploitant ». La notion d’exploitant doit être distinguée de celle de télépilote, qui n’est qu’un des acteurs au service de l’exploitant (sauf bien sûr dans le cas d’un exploitant unipersonnel où l’exploitant est le télépilote). Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle. Les télépilotes doivent détenir un uploads/S4/ guide-activites-particulieres-v1-0-pdf.pdf