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Droit constitutionnel : Dissertation. Sujet : La distinction Etat unitaire/ Eta

Droit constitutionnel : Dissertation. Sujet : La distinction Etat unitaire/ Etat fédéral. Il existe aujourd’hui 192 Etats reconnus sur la scène internationale, pas l’Organisation des Nations Unis. Une vingtaine d’entre eux, dont des puissances mondiales tels que les Etats-Unis d’Amérique, ou l’Allemagne, se distinguent, du fait qu’ils sont des Etats dits fédéraux. C’est à dire des Etats composés de plusieurs collectivités politiques (Etats fédérés) auxquels ils se superposent ; ce sont des Etats à « deux étages », la constitution répartissant le pouvoir entre l’Etat fédéral et l’Etat fédéré. Ceux ci s’opposent aux Etats « normaux », ou autrement dit unitaires, qui sont des Etats comportant un centre d’impulsion politique unique auquel l’ensemble de la population sur le territoire est soumis. Cependant ces définitions restent très théoriques, et ne sont pas aussi précise dans la réalité, ainsi il s’agit de savoir si il existe une véritable frontière dans l’organisation entre les Etats fédéraux et les Etats unitaires ? En effet si à première vue cette frontière peut paraître poreuse (I), il existe bien une distinction réelle entre Etat unitaire et Etat fédéral (II). I- Etat fédéral/ Etat unitaire : Une frontière poreuse. En effet nous allons voir d’une part que l’Etat fédéral peut se rapprocher de l’Etat unitaire (A/), et qu’à l’inverse les Etats unitaires, régionaux comme l’Espagne et l’Italie, sont très proches du mode d’organisation des Etats fédéraux (B/). A/ Un Etat fédéral proche de l’Etat unitaire. - D’après R. Carré de Malberg, dans Contribution à la théorie général de l’Etat, l’Etat fédéral se présente de façon semblable à celle de l’Etat unitaire du fait que celui-ci soit composé d’un territoire, un peuple, des organes inférieurs, qui sont soumis à « une puissance une et directe ». - En effet, les Etats fédérés n’ont pas la compétence de leur compétence, ainsi les auteurs de la constitution sont les représentants des Etats fédérés, cependant celle ci peut être attribué au « peuple fédéral », pour mieux sceller leur union.1 ; 2 Les Etats fédérés ne sont donc pas souverains, c’est grâce à la constitution fédérale, que l’on arbitre les conflits d’attribution, De même une Etat qui fait partie d’une minorité ne peut émettre son véto, pour empêcher une révision constitutionnelle.3 L’Etat fédéral a donc une influence prépondérante sur les Etats fédérés. - Enfin l’Etat fédérale possède le monopole législatif dans des domaines majeurs, tels que l’émission de monnaie, l’organisation économique, ou encore sur le plan militaire. Ce monopole existe également dans le cadre de la politiques, les partis s’organisant généralement à l’échelle fédérale. 1 : D’après B.Chantebout dans Droit Constitutionnel, Edition Sirey Université. 2 : C’est le cas préambule de la constitution américaine de 1787, Allemande de 1949, Russe de 1993. 3 : D’après R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie général de l’Etat, 1920, T.1, Page 126. B/ Des Etats unitaires proches des Etats fédéraux : Les Etats régionaux. - Le constituant espagnol, donne en 1978 « Le droit à l’autonomie des nationalités et des régions ». De même l’article 5, de la constitution italienne « reconnaît et favorise les autonomies locales » - Ces Etats régionaux bénéficient donc d’une certaines autonomies, par rapport à « l’Etat central », notamment d’un point de vu législatif dans un nombre de domaine définit par la constitution. De plus on remarque que de façon générales dans ces deux pays les domaines législatif, où l’Etat bénéficie d’un monopole, sont les même que dans les Etats fédéraux : l’armée, l’économie, l’émission de monnaie… - Enfin l’article 127 de la constitution italienne, ou encore l’Alinéa 3 de l’article 149 de la constitution espagnole, nous montre que comme dans les Etats fédéraux c’est la constitution de l’Etat central qui permettra d’arbitrer les conflits d’attributions. Le referendum italien du 26 juin 2006, qui montrera le refus des italiens, de faire de leur pays une Etat fédéral, souligne quand même que celui-ci en est proche, et montre que la distinction entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ne tient pas à grand chose. Cependant nous allons voir que sur certains points, ces deux organisations verticales de l’Etat sont opposées. II- Etat fédéral/ Etat unitaire : Une distinction existante. Même si comme nous l’avons vu dans la première partie la frontière entre ces deux types d’Etats est parfois difficile à établir, elle reste distincte en certains points, notamment dans l’établissement des actes législatifs (A/), mais également dans la présence au sein du pouvoir exécutif. A/ Une distinction législative. - Les Etats unitaires, en opposition à l’Italie et l’Espagne, peuvent être centralisés législativement parlant, on peut parler « d’Etat Jacobin », comme la France. Toutes les normes juridiques sont édictées par l’Etat, les autorités locales sont les « bouches » de celui ci. Dans les Etats unitaire (centralisés et régionaux), l’Etat exerce un pouvoir législatif de droit commun, qu’il peut déléguer aux autorités locales (Ex : régionalisation en Espagne et en Italie ; Révision constitutionnelle de 2003 en France, favorisant la décentralisation) qui auront un pouvoir législatif d’attribution. - Dans les Etats fédérés, le pouvoir est donnée par le peuple, la constitution, ils ne bénéficient donc pas d’une délégation du pouvoir de la part de l’Etat central, et peuvent de ce fait avoir une constitution propre. Ainsi dans les Etats fédéraux, ce sont les collectivités politiques inférieure qui possèdent un pouvoir de droit commun et l’Etat central un pouvoir d’attribution. - Dernièrement, dans le système législatif de chaque Etats fédéraux, il y a deux chambre celle du peuple, et celle des Etats ou chaque Etat est représenté de la même façon (Bundesrat en Allemagne, Sénat aux Etats Unis). De ce fait les Etats fédérés ont un rôle participatif dans les activités législatives de l’Etat fédéral. Ce qui n’est pas le cas dans les Etats unitaires, c’est l’Etat central qui est le garant de sa propre activité législative. B/ Une distinction dans la présence au sein du pouvoir exécutif. - Dans les Etats fédéraux, l’on retrouve la présence des Etats fédérés dans le pouvoir exécutif fédéral, dans les assemblées législatives allemandes et indienne par exemple, l’assemblée législative désigne des délégués qui représentent la moitié du collège électoral présidentiel. Aux Etats Unis la population de chaque Etats désigne des grands électeurs (Le nombre dépend de l’importance de l’Etat) qui représentent l’ensemble du collège électoral présidentiel. - Dans les Etats unitaires, comme la France le suffrage est direct de ce fait les collectivités locales n’ont aucune influence, c’est l’ensemble de la population (qui a le droit de vote) qui est sondé. uploads/S4/ dissertation-droit-constitutionnel-distinction-etat-unitaire-etat-federal.pdf