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08 juillet 2016 CYCLE III/ DESS-A 23ème PROMOTION 2016 / 2018 CONCOURS INTERNAT

08 juillet 2016 CYCLE III/ DESS-A 23ème PROMOTION 2016 / 2018 CONCOURS INTERNATIONAL D'ENTREE A L'IIA EPREUVE DE CULTURE GENERALE ET FRANCAIS Durée : 03 Heures (De 09h00 à 12 h00 – Heure de Yaoundé, TU + 1) DISSERTATION Sujet : En vous appuyant sur des faits et évènements du monde contemporain, discutez la thèse de Rousseau selon laquelle la démocratie, considérée dans son acception grecque antique de gouvernement du peuple par le peuple, a toujours été et restera une utopie. 08 juillet 2016 CYCLE III/DESS-A 23ème PROMOTION 2016 / 2018 CONCOURS INTERNATIONAL D'ENTREE À L'IIA EPREUVES AU CHOIX DU CANDIDAT Durée : 03 Heures (De 15h00 à 18h00 – Heure de Yaoundé, TU + 1) Le candidat traitera au choix l'une des épreuves suivantes : • Droit • Economie • Techniques d'Assurances • Mathématiques, Statistiques et Calcul de probabilités • Comptabilité I- DROIT Sujet : Le candidat traitera les questions I, II et III ci-après : Question I – QCM reportez la réponse juste sur votre feuille de composition (5 points) 1. Le contrat du travail a trois caractéristiques qui sont : a) Un contrat conclu à titre onéreux, synallagmatique et qui crée un lien de subordination. b) Un contrat synallagmatique, naturel et de bienfaisance c) Un contrat de gré à gré, commutatif et qui crée une obligation naturelle 2. Deux critères fondent le droit de la consommation : (1 pt) a) Les relations entre les commerçants et leurs fournisseurs ; le but est d’assurer les paiements dus à ces derniers. b) Les relations entre les ménages et leurs créanciers, surtout les banques ; le but est d’éviter la saisie de leurs biens. c) Les relations entre professionnels et consommateurs ; le but est de protéger les consommateurs. 3. Le professionnel doit au consommateur : (1 pt) a) Une obligation précontractuelle d’information et une obligation contractuelle de renseignement. b) Une publicité pour l’amener à s’engager et des supports publicitaires. c) Une fixation d’un prix raisonnable sous peine d’annulation du contrat par le juge. 4. L’assurance obligatoire s’applique : (1 pt) a) Aux engins dotés d’un dynamisme propre et aux aéronefs traversant les espaces aériens de pays. b) Aux véhicules terrestres à moteur et à leurs remorques ou semi-remorques. c) Aux véhicules à usage commercial et aux navires des rivières et des océans 5. En cas d’incapacité permanente, le préjudice économique n’est indemnisé que s’il est lié à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. L’indemnité est calculée pour les salariés : (1 pt) a) En fonction de la carrière subie. b) En fonction de la perte réelle et justifiée. c) En fonction de la perte de revenus établie et justifiée QUESTION II (5 points) Un couple est marié sous le régime de la communauté des biens. Quelle distinction pouvez-vous établir entre les dépenses personnelles et les dépenses du ménage ? QUESTION III (10 points) 1. M. Kaboré a souscrit une assurance auprès de la compagnie d’assurances AGF Bamako, en déclarant la vétusté du véhicule de 15 ans alors qu’il s’agit d’un modèle récent dont la première mise en circulation remonte à 5 ans seulement. Du coup, la prime à payer a été minorée. De quelle action (en donnant sa définition) dispose AGF Bamako contre M. Kaboré ? (2.5pts) 2. M. Kaboré a acquis un tableau (peinture) dont on disait qu’il avait été l’œuvre d’un grand maître, auprès du Centre de l’Art Africain de Ouagadougou. Il s’apprêtait à l’assurer lorsque, après expertise préalable demandée par l’assureur, il s’est avéré que ce tableau n’était qu’une simple copie. De quelle action (en donnant sa définition) dispose-t-il contre le vendeur (le Centre de l’Art Africain de Ouagadougou) (2.5pts) 3. En creusant personnellement les fouilles pour la construction d’un mur de clôture, M. Kaboré a endommagé les tuyaux d’alimentation en eau de son voisin qui étaient enfouis au sol. Celui- ci envisage de demander en justice la réparation des dommages subis de ce fait. Quelle est le fondement juridique de cette responsabilité ? et quelles sont les conditions à remplir pour que le juge puisse examiner sa plainte ? (2.5pts) 4. M. Kaboré est employé comme technicien de la société de distribution d’électricité. A l’occasion de l’installation d’un compteur électrique au domicile d’un client, il a commis des fautes techniques qui ont occasionné des dommages aux appareils électroménagers. De quelle action dispose le client contre la société de distribution d’électricité ? (2.5pts) II – ECONOMIE A- Questions : Traitez toutes les questions ci-dessous (10 points) 1. Quelles différences faites-vous entre le taux de change nominal et le taux de change réel ? (2 pts) 2. Qu’est-ce qu’on entend par Parité de Pouvoir d’Achat ? Illustrez par un exemple concret (2 pts) 3. Expliquez brièvement pourquoi quand les taux d’intérêts augmentent dans l’économie, le cours des obligations d’Etat baisse, et inversement (2pts) 4. Le taux d’intérêt réel peut-il être négatif dans une économie ? si oui expliquez-en les conséquences sur les agents. (2 pts) 5. Un importateur camerounais doit régler dans 6 mois une facture libérée en dollars à son fournisseur américain. Quel risque principal est susceptible de courir cet importateur, et quels sont les moyens qu’il pourrait employer sur les marchés pour limiter ce risque ? (2 pts) B- Sujet (10 points) « Quelles sont les modalités de l’économie sociale et quels sont les domaines d’intervention ? ». III- TECHNIQUES D'ASSURANCES Assurance automobile : (6 points) 1. Existe-t-il un délai pour la délivrance de l’attestation et du certificat d’assurance ? si oui lequel ? (1 pt) 2. A quelle(s) sanction (s) s’expose l’assuré dans le cas où il déclare tardivement le vol du véhicule assuré à la police ? (1 pt) 3. Quel est l’intérêt du régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, mis en place par le code des assurances des Etats membres de la CIMA ? (2 pts) 4. Partant de la déclaration d’un sinistre corporel automobile, retracez la procédure d’indemnisation dans toutes ses phases, avec les obligations des différentes personnes morales ou physiques chargées de la mise en œuvre, ainsi que les sanctions du non-respect desdites obligations (2 pts) Assurance Incendie et risques annexes : (4 points) 1. Quelles sont les différentes possibilités de fixation de la valeur d’assurance des bâtiments contre l’incendie ? (1 pt) 2. Quelles sont les responsabilités civiles couvertes par l’assurance incendie ? (1 pt) 3. Quelles sont les étapes de règlement des dommages causés par l’incendie aux bâtiments assurés en valeur à neuf ? (1 pt) 4. Quelle est la valeur d’assurance des risques locatifs pour le locataire occupant unique ? (1 pt) Assurance des risques divers : (2 pts) 1. Qu’est-ce que l’assurance vol en valeur partielle ? La règle proportionnelle s’applique-t-elle pour ce type d’assurance ? si oui, de quelle manière ? (1 pt) 2. Que couvre la garantie des frais supplémentaires d’exploitation de la police « Tous risques informatiques » ? (1 pt) Assurance maritime et transports (4 points) Soit une expédition maritime effectuée pour le compte d’un commerçant.  Informations disponibles sur l’expédition - 500 sacs de cacao de 71 kg l’unité, assurés pour F CFA 105 millions. - Garantie Tous risques - Pas de perte de poids pendant le transport.  Dommages constatés à l’arrivée - 5 sacs avec des manquants et qui pèsent respectivement 68kg, 64k, 52kg, 65kg et 59kg. - 10 sacs mouillés non utilisables par le destinataire ; ils sont vendus à F CFA 1 800 par kg (valeur à l’état sain F CFA 3600 par kg) - 10 sacs non livrés par le bateau. Comment l’assureur règlera-t-il le sinistre ? Assurance individuelle accidents et maladie : (2 pts) 1. Qu'est-ce que la règle du quart pour mille s'agissant de l'indemnisation des assurés en vertu des contrats individuelle accidents ? (1pt) 2. Quels sont principales garanties du contrat d’assurance maladie ? (1pt) Assurance vie et capitalisation : (2 pts) 1. Quel est le sort du contrat d’assurance en cas de décès dans le cas du suicide de l’assuré ? 2. Quelles sont les conditions nécessaires pour que le contrat d’assurance vie puisse être réduit ? IV- MATHEMATIQUES Documents autorisés : calculatrices et tables des lois usuelles de probabilité Exercice 1 : (7 points) 1. On place 10 000 000 de Francs CFA pendant n années, au taux annuel de 3.5%. La valeur future obtenue au bout de n années est 15 110 690 Francs. Calculer n. (1 pt) 2. Si on place la somme précédente pendant 7 ans au taux annuel de t% et on obtient une valeur future au bout de 7 ans de 20 000 000, calculer t. (1 pt) 3. Calculer les taux annuels équivalents à un taux de (1.5 pt) a. 1% mensuel b. 3% trimestriel c. 6% semestriel 4. Quel est le taux mensuel équivalent à un taux annuel de 5% ? (0.5pt) 5. Soit un contrat de placement de 1 000 000 de Francs par mois durant 3 ans, au taux annuel de 5%. - Signature du contrat le 01 janvier année n - Premier versement le 01 février année uploads/S4/ iia-sujets-dessa-2016.pdf