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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE HAUTE ECO

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE HAUTE ECOLE DE COMMERCE ET DE MANAGEMENT (HECM) COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Licence ANNEE UNIVERSITAIRE : 2020-2021 Chapitre introductif : Définition, domaine, caractères et sources du droit du travail. 1- Définition Le droit de travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports individuels ou collectifs qui naissent entre employeurs et salariés à l’occasion d’un travail salarié du secteur privé. C’est une branche du droit privé qui forme, avec le droit de la sécurité sociale, le droit social. 2- Domaine ou champ d’application (article 2 du Code du travail) Le droit du travail s’applique aux employeurs et travailleurs du secteur privé ainsi qu’à leurs relations de travail. Est considéré comme travailleur, au sens de la présente loi, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Il s’applique également aux agents contractuels de l’Etat. ATTENTION ! Le droit du travail se s’applique pas aux travailleurs indépendants du secteur privé (artisan commerçant, professionnels libéraux). Il ne s’applique non plus aux fonctionnaires qui sont régis par le droit de la fonction publique. Il ne s’applique pas non plus aux travailleurs de la marine marchande qui restent régis par le code de la marine marchande. Toutefois, le droit du travail s’appliquera aux travailleurs indépendants dès lors qu’ils ont la qualité d’employeur. 3- Caractères juridiques fondamentaux du droit de travail Le droit du travail est un droit spécial qui présente les caractères ci-après :  c’est un droit impératif c'est-à-dire que ses règles s’imposent aux employés et aux employeurs qui ne peuvent y déroger par une volonté particulière. On dit aussi que ces règles sont d’ordre public ;  c’est un droit protecteur parce qu’il vise essentiellement à protéger le salarié économiquement faible contre les éventuels abus de l’employeur ;  c’est un droit exctensif parce qu’il s’applique non seulement dans le cadre de l’entreprise mais également à toutes formes de travail salarié y compris le travail domestique.  c’est un droit émancipateur parce qu’il confère aux travailleurs la pleine jouissance de ses droits en vue de son épanouissement au sein de l’entreprise.  c’est un droit autonome parce qu’il a ses propres sources (code du droit de travail, la convention collective du travail. 4- Sources du droit de travail Il faut distinguer les sources nationales et internationales. 4-1 Les sources nationales Elles sont constituées par les lois et règlements, la jurisprudence sociale, la doctrine et les sources professionnelles. 4-1-1 Les lois et les règlements Les sources légales du droit de travail sont constituées principalement par la loi n° 90-032 du 11/12 /1990 portant Constitution de la République du Bénin (cf. les articles 30 et 31), de la loi n° 98-004 du 27/01/1998 portant code du travail en République du Bénin et la loi n°2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.. A ces lois s’ajoutent divers règlements élaborés par le gouvernement dans le domaine du travail privé. 4-1-2 La jurisprudence et la doctrine La jurisprudence sociale désigne l’ensemble des décisions juridictionnelles rendues en matière sociale. Quant à la doctrine elle désigne, ici, l’ensemble des écrits (thèses de doctorat, articles de doctrine, diverses publications) des universitaires et des praticiens du droit en matière sociale. 4-1-3 les sources professionnelles Elles sont l’œuvre des travailleurs et des employeurs. On distingue les sources patronales et les sources conventionnelles. a- les sources patronales : Elles sont élaborées par l’employeur ou patron pour fixer les conditions de travail dans son entreprise. Il faut distinguer :  le règlement intérieur : c’est un code de conduite élaboré par l’employeur ou le chef d’entreprise pour fixer les règles relatives à l’organisation du travail, à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline au sein de son entreprise.  Les notes de service et les circulaires : ce sont les actes de gestion courante de l’entreprise. b- Les sources conventionnelles : Elles résultent d’une collaboration entre les employeurs et les travailleurs.  La convention collective du travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, soit d'une ou plusieurs branches d'activités. Cet accord est conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou d'une union de syndicats de travailleurs et, d'autre part, les représentants d'une ou de plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou de tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. La convention collective est conclue soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée. Elle est rédigée en langue officielle. La convention collective peut prévoir, au profit des salariés, des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements.  le contrat de travail, les usages… 4-2 Les sources internationales Elles sont constituées par les normes de l’O.I.T. et les divers traités dont l’Etat béninois signataire. 4-2-1 Les normes de l’O.I.T. L’OIT est l’Organisation Internationale du Travail. En tant que telle, elle édicte des règles à caractère international applicables dans les Etats membres dont le Bénin. 4-2-2 Les traités : Un traité est un accord conclu entre deux ou plusieurs Etats relativement à un domaine déterminé. A titre illustratif, on peut citer l’accord sur le travail des enfants auquel l’Etat béninois est partie. TITRE I- LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre 1 : La conclusion du contrat de travail 1- Définition et critères d’existence du contrat de travail 1-2- Définition (article 9 du code du travail et 6 de la loi n°2017-05 précitée) Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’une autre personne physique ou morale moyennant rémunération. La caractéristique du contrat de travail est l’état de subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur. Le salarié, par l’effet du contrat, va se trouver sous l’autorité de l’employeur qui pourra lui donner des ordres et instructions, en contrôler l’exécution et sanctionner les éventuels manquements de l’intéressé. 1-3- Critères d’existences ou éléments constitutifs du contrat de travail L’existence du contrat de travail suppose la réunion des éléments ci-après :  une prestation ou fourniture de travail c’est-à-dire l’accomplissement d’un travail par le salarié ;  une rémunération ou salaire versé par l’employeur ;  le lien de subordination en faveur de l’employeur. Le lien de subordination est le fait que le travailleur accomplit ses tâches en suivant les ordres ou les instructions de son employeur qui le contrôle. C’est l’élément caractéristique (fondamental) du contrat de travail. Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 1-4- Caractères juridiques fondamentaux du contrat de travail Le contrat de travail présente les caractères juridiques fondamentaux suivants :  c’est un contrat consensuel c’est-à-dire qu’il est supposé formé dès lors qu’il y a accord entre l’employeur et le travailleur sur les conditions essentielles de leur collaboration ;  c’est un contrat synallagmatique c’est-à-dire qu’il crée des obligations réciproques entre l’employeur (rémunération) et le travailleur (accomplissement du travail). ;  c’est un contrat à titre onéreux c’est-à-dire qu’il n’est pas gratuit ;  c’est un contrat successif c’est-à-dire que l’exécution des obligations s’échelonne dans le temps ;  c’est un contrat intuitu personae à l’égard du travailleur c’est-à-dire qu’il est conclu en tenant compte des qualités personnelles et propres du travailleur. Il s’ensuit que le départ du travailleur par décès ou démission met fin au contrat ; ce qui n’est pas le cas si c’est l’employeur qui décède ;  c’est un contrat de plus en plus d’adhésion, car l’employeur rédige à l’avance le contrat et le soumet au travailleur qui n’a pas l’occasion de le discuter, soit il l’accepte, soit il le rejette en bloc ;  c’est un contrat personnel, car le travailleur est tenu d’exécuter lui-même les tâches prévues au contrat. 2- Le recrutement 2.1. L’offre d’emploi Tout chef d'établissement ou d'entreprise ou tout employeur recrute librement son personnel qui bénéficie des prestations de sécurité et de santé au travail. La loi interdit sous peine de poursuites pénales de mentionner dans une offre d’emploi, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. La seule exception admise vise les cas où l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice de l’emploi ou de l’activité professionnelle. 2.2. Les entretiens de sélection Ils ont pour objectif d’apprécier le profil des candidats qui se sont déclarés après la parution d’une offre d’emploi. Le législateur est intervenu pour que soit sauvegardé le principe du respect des libertés individuelles lors des entretiens d’embauche. Ainsi, les informations demandées uploads/S4/ support-du-cours-de-droit-du-travail-licence-hecm.pdf