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+ 2 (,1 1/,1( Citation: 27 ASA Bull. 72 (2009) Content downloaded/printed from HeinOnline Mon Feb 18 13:23:43 2019 -- Your use of this HeinOnline PDF indicates your acceptance of HeinOnline's Terms and Conditions of the license agreement available at https://heinonline.org/HOL/License -- The search text of this PDF is generated from uncorrected OCR text. -- To obtain permission to use this article beyond the scope of your HeinOnline license, please use: Copyright Information Use QR Code reader to send PDF to your smartphone or tablet device NOUVELLES DE L'ARBITRAGE EN SUISSE ET A L'ETRANGER I. I'ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS LE NOUVEAU CODE ALGERIEN DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Un nouveau code de proc6dure civile et administrative (<< CPCA >) vient d'tre adopt6 en Alg6rie par la Loi no08-09 du 25 f6vrier 2008'. La nouvelle loi abroge l'ordonnance no66-154 portant code de proc6dure civile qui avait fait, d&s 1993, l'objet d'un important amendement par le d6cret 16gislatif no93-09. Celui-ci a introduit dans les dispositions de l'arbitrage les articles 458 bis et suivants, relatifs A I'arbitrage international. Le nouveau code comporte en effet des dispositions concernant I'arbitrage comme suit : - un Chapitre 11 r6serv6 A l'arbitrage dans le Titre V relatif A la conciliation et I'arbitrage en mati&e administrative (articles 975 - 976); - un Titre 11, intitul6 << De I'arbitrage > (articles 1006-1038), dans le Livre V d6di6 aux modes alternatifs de solution des litiges (conciliation, m6diation et arbitrage); - un sixieme Chapitre de ce mime Livre traite des dispositions sp6cifiques A l'arbitrage commercial international (articles 1039- 1061). 11 ne s'agit pas ici de pr6senter une 6tude exhaustive de toutes les dispositions du nouveau code en la matibre, mais d'attirer l'attention sur les innovations qu'il aurait apport6es par rapport au d6cret 16gislatif de 1993. Ce d6cret, rappelons le, n'6tait pas en totale rupture avec les standards 2 internationaux en la matiere , ce qui explique d'ailleurs que maintes de ses dispositions ont 6t6 maintenues dans le nouveau code. Aussi, I'analyse ne doit pas se limiter aux seules dispositions sp6cifiques A l'arbitrage international dans le nouveau code car rien ne dit que les dispositions du Titre 11 intitul6 << De l'arbitrage >> soient destin6es A l'arbitrage interne Cette loi entre en vigueur le 23 avril 2009, soit une annde aprbs sa publication au Journal Officiel. Cf JORA du 23 avril 2008 (www. Joradp.dz). Elle abroge I'ordonnance no66-145 du 8 juin 1966 portant code de procedure civile et avec elle le d6cret 16gislatif no 93-09 du 25 avril 1993, JORA du 27 avril 1993, p. 42, Rev. Arb. 1993, Documents, p. 478. M. Issad, < Le d6cret 16gislatif alg6rien du 25 avril 1993 relatif l l'arbitrage international )), Rev. Arb. 1993, p. 377; M. Bedjaoui et A. Mebroukine, << Le nouveau droit de I'arbitrage en Algdrie >>, Clunet 1993, p. 873; M. Trari-Tani, << Les r~gles de I'arbitrage international en Algdrie, Commentaire du d6cret legislatif du 25 avril 1993 >>, Rev. Alg. 1997. 27 ASA BULLETIN 1/2009 (MARS) 72 MOSTEFA TRARI-TANI, ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS LE NOUVEAU CODE ALGERIEN uniquement. Ce titre constitue en effet le droit commun de l'arbitrage interne et international en Alg6rie. Avant de traiter de ces diff6rents aspects A travers le cheminement normal d'une proc6dure d'arbitrage, A savoir les r6gles gouvernant la convention d'arbitrage (II), le tribunal arbitral (Ill), I'instance arbitrale (IV) et enfin la reconnaissance, I'ex6cution forc6e des sentences et les voies de recours (V), il convient de s'arr6ter sur la d6finition de l'arbitrage international dans le nouveau texte (1). 1. DEFINITION DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL Pour d6finir ce qu'est un arbitrage international en Alg6rie, I'ancien article 458 bis avait repris pour son compte le critbre 6conomique de Particle 1493 du code de proc6dure civile frangais. 11 affirmait en effet, comme lui, qu'<< est international l'arbitrage qui met en jeux les int6rts du commerce international >. Toutefois, le crit&e 6conomique frangais 6tait temp6re dans l'ancien code par le crit&e juridique suisse qui exigeait que (<o'une des parties au moins ait son siege ou son domicile A l'6tranger )). Le nouvel article 1038 repose d6sormais sur un seul crit&e qui, malgr6 tout, pr6sente une parent6 ind6niable avec le critbre 6conomique frangais. La nouvelle formulation du critbre en droit alg6rien ne doit pas nous laisser cependant indiff6rent. Selon cet article << Est international ... ]'arbitrage qui met en cause des diff6rends int6ressant les int&ts 6conomiques d'au moins deux Etats >>. Une telle definition peut tre source d'incertitude. Si l'arbitrage se rapportant A des relations commerciales entre deux entreprises ressortissantes de deux Etats diff6rents, ou A celles entre un Etat et une entreprise ressortissante d'un autre Etat, est bien un arbitrage commercial, il n'est pas sOr que l'arbitrage qui peut avoir lieu entre deux Etats relativement A une question relevant de leurs attributions 6conomiques et donc de leurs intr&ts 6conomiques, soit exclu de la d6finition que donne le nouveau texte. Or ce type d'arbitrage n'est pas forc6ment un arbitrage commercial international4 . 11. LA CONVENTION D'ARBITRAGE Le nouveau texte prend de nouvelles positions sur un certain nombre de questions soulev6es par la convention d'arbitrage, A savoir le droit qui lui est A l'instar de l'arbitrage auquel deux Etats peuvent avoir recours en application de la Convention de Marrakech portant cr6ation de l'OMC, par exemple. Le Igislateur aurait mieux fait de remplacer le terme << Etat >> par celui de < pays >>, mme si le terme n'a pas un contenujuridique pr6cis. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Traird de I'arbitrage commercial international, Litec 1997, no 77, p. 64. 27 ASA BULLETIN 1/2009 (MARS) 73 NOUVELLES DE L'ARBITRAGE EN SUISSE ET A L'8TRANGER applicable (A), la forme qu'elle doit revetir (B) et enfin sa validit6 par rapport A l'ordre public en terme d'arbitrabilit6 (C). A. Droit applicable A la convention d'arbitrage Pour determiner le droit applicable d la convention d'arbitrage, le nouveau code demeure insensible au principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport A toute loi 6tatique, tel qu'il a 6t6 affirm6 en France dans l'arrat Dalico 5. Fidde A la m6thode conflictuelle alternative de l'ancien article 458 bis 1, alinda 3 pour ce qui est des conditions de fond, I'article 1093 du nouveau code exige pour que la convention d'arbitrage soit valable de satisfaire les conditions requises par la loi que les parties auraient choisie (loi d'autonomie). 11 s'en distingue toutefois par le fait que la deuxibme alternative concernant < la loi applicable au contrat et notamment celle applicable au fond du litige > a disparu dans la nouvelle r6daction pour se r6f6rer directement d la loi applicable au fond du litige. 11 en est de mime de l'ultime reference au droit alg6rien qui a disparu elle aussi pour laisser la place A la loi que l'arbitre estime appropriee, ce qui est nouveau par rapport A I'ancien texte . Concernant cette dernidre alternative, il semble que le texte s'adresse A l'arbitre appliquant les r~gles de proc6dure alg6riennes lors de l'examen de sa propre comp6tence, par exemple. Or, il est 6vident qu'il s'adresse surtout au juge alg6rien qui doit v6rifier, ne serait-ce que sommairement, la validit6 de la convention d'arbitrage, lorsqu'il est sollicit6 pour aider A la constitution du tribunal arbitral, pour prter main-forte A une mesure d6cid6e par l'arbitre ou pour I'exequatur d'une sentence. B. La forme de la convention d'arbitrage Comme en matibre de r6gles communes (article 1008 pour la clause compromissoire et article 1012, alin6a ler pour le compromis), selon I'article 1040, I'6crit est toujours requis sous peine de nullit6. Aujourd'hui l'6crit est Rev. Arb. 1991, p. 456, note H. Gaudemet-Tallon ; cass. I' Ch. Civ., Clunet 1994, p. 432, note approb. E. Loquin; Rev. Arb. 1994, p. 116, note crit. H. Gaudemet-Tallon Rev. Crit. DIP, 1994, p. 663, note crit. P. Mayer. 6 II se d6marque aussi de la solution du droit international priv6 gdndral pourtant revue dans le cadre de la refonte du code civil par la loi no 05-10 du 20 juin 2005 qui a largement amend6 le chapitre II du code civil consacr6 au conflit de lois dans l'espace. Concernant la r~gle subsidiaire A celle de I'autonomie, I'ancien article 18 renvoyait A la loi du lieu de conclusion de la convention, la r6daction nouvelle du mdme article relegue cette r~gle A la troisieme position. A d6faut de choix en effet, c'est << Ia loi du domicile commun ou de la nationalit6 commune qui sera applicable >, avant de se r6f6rer A la loi de conclusion du contrat. 27 ASA BULLETIN 1/2009 (MARS) 74 MOSTEFA TRARI-TANI, ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS LE NOUVEAU CODE ALGERIEN entendu au sens large pour embrasser tout autre moyen, tel un 6crit 6lectronique reconnu d6sormais par le code civil7, ou d'autres moyens permettant la preuve par 6crit, d6coulant depuis longtemps d6jA de la Convention de New York, tels un 6change de lettres, de t616grammes ou de telex ou m~me un 6change de mimoires lors d'un procks. Le nouvel article 1008 reconnait enfin pour la premiere fois la convention d'arbitrage par r6f6rence, dans les r~gles communes, en ces termes : (( la clause uploads/S4/ trari-l-x27-arbitrage-international-dans-le-nouveau-code-de-algerien-de-procedures-civiles-et-administratives.pdf