Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889464800:88872129:196.200.176.177:

international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889464800:88872129:196.200.176.177:1580228107 Le cas pratique Le cas pratique est une réflexion organisée à partir de situations factuelles présentées sous la forme d’un récit littéraire. L’exercice consiste à trou- ver les solutions juridiques à celles-ci après en avoir réalisé une analyse approfondie au regard du droit positif. Les solutions proposées doivent toujours être motivées et étayées juridiquement. Le nom de cet exercice est susceptible de varier suivant les auteurs. Ain- si, il est tour à tour désigné comme « cas pratique », « consultation juri- dique », « cas pratique de consultation juridique ». La méthodologie reste cependant la même quel que soit le nom donné à l’exercice. Objectif de l’exercice L’objectif du cas pratique est, d’une part, de vérifier la compréhension des situations factuelles par l’étudiant et, d’autre part, d’apprécier la capacité de ce dernier à transformer des problèmes de fait en problèmes de droit, à trouver les règles applicables en droit positif et à en faire une application correcte au regard de la situation de fait. Attention Le point de départ de l’analyse est la situation factuelle présentée. Il ne faut donc pas omettre à la fin de votre devoir de répondre à celle-ci. Certains auteurs considèrent que dans le cadre de la consultation juridique le problème est déjà formulé juridiquement alors que le cas pratique pose un problème juridique à partir du seul exposé d’une situation de fait. L’exercice de cas pratique présenté ici ne doit pas être confondu avec les exercices « d’étude de dossier contentieux » et de « constitution d’un dos- sier ou d’une note de consultation juridique » au sens des praticiens qui nécessitent l’utilisation d’une méthodologie spécifique. Avant d’entreprendre la rédaction du cas pratique sur la copie, il est indispen- sable de se livrer à un travail préparatoire à la fois directement sur le texte du cas pratique et au brouillon. LE TRAVAIL PRÉPARATOIRE INDISPENSABLE SUR LE TEXTE DU CAS PRATIQUE ET AU BROUILLON Le travail préalable à la rédaction du cas pratique est divisé en trois étapes : lecture du texte du cas pratique, analyse littérale du cas pratique et analyse critique du cas pratique. Attention : Aucun style n’est imposé pour ce travail. Néanmoins, il est essentiel que soient possibles la relecture et l’utilisation des différents élé- ments relevés et analyses réalisées. Le travail au brouillon doit donc être soigné. La lecture du cas pratique Une lecture attentive du texte du cas pratique est nécessaire à sa bonne com- préhension. Il ne faut donc pas hésiter à le lire de nombreuses fois afin de bien s’en imprégner et de pouvoir déterminer sa structure. Le cas pratique 4 international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889464800:88872129:196.200.176.177:1580228107 36 Il existe deux formes de cas pratique : – le récit littéraire exposant les situations factuelles suivi de questions aux- quelles il vous faut répondre. Ces questions peuvent éventuellement déjà être formulées juridiquement ; – le simple récit littéraire exposant les situations factuelles. Attention : Une attention particulière doit être portée, lors de la lecture du cas pratique, à l’existence éventuelle de différentes situations factuelles et aux éléments qui composent chacune d’entre elles. Une telle analyse pré- pare et facilite l’analyse littérale du cas pratique (v. infra). N’hésitez pas à mettre en évidence (en les soulignant par exemple) les mots de transition qui permettent de déterminer la structure du cas pratique et le déroulé des différents événements. N’hésitez pas à mettre en évidence les différentes dates mentionnées dans le cas pratique. L’analyse littérale du cas pratique : l’identification et l’exposé des faits pertinents et des questions de fait induites L’analyse littérale du cas pratique consiste en sa « déconstruction » pour en identifier les différents éléments sans y apporter de connaissances ou se livrer à une explication critique. Il s’agit alors, d’une part, de distinguer dans le cas pra- tique les différentes situations factuelles sans rapport les unes avec les autres et, d’autre part, de déterminer les éléments qui composent chacune d’entre elles afin d’identifier ceux qui sont à l’origine des problèmes soulevés (ou à soulever). Il convient alors de déterminer et d’exposer les faits dits pertinents et les questions de fait qu’ils induisent. Attention : Il arrive souvent que les différentes situations factuelles soient formellement distinguées dans le texte du cas pratique par des paragraphes distincts. L’analyse des données de fait : détermination et exposé des faits pertinents Il s’agit ici d’identifier et d’exposer de manière chronologique, précise et rigou- reuse l’ensemble des faits pertinents pour chacune des situations factuelles identifiées. Deux hypothèses sont alors à distinguer : – si le cas pratique contient des questions précises, les faits pertinents sont, pour chacune des questions, ceux qui permettent d’y répondre (et qui ont conduit le correcteur à vous les poser) ; – si le cas pratique est constitué uniquement d’un récit littéraire, les faits perti- nents sont ceux qui sont à l’origine des différents problèmes que vous identifiez et qui vous permettront d’y répondre. Étapes • Pour chaque situation factuelle, identifier les différents faits tels qu’ils ressortent du cas pratique, sans oublier d’indiquer la date des événements. • Classer les faits dans l’ordre chronologique. Utiliser si besoin une frise chronologique. • Écarter les faits qui ne permettent pas de répondre à la question posée dans le cas pratique ou qui ne vous paraissent pas soulever de problème juridique (si aucune question n’est posée dans le sujet du cas pratique). • Exposer de manière chronologique, précise et rigoureuse les faits pertinents. international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889464800:88872129:196.200.176.177:1580228107 Le cas pratique Attention : L’ensemble des faits pertinents doit être exposé. Il ne faut pas en oublier ! Les faits doivent être présentés tels qu’ils ressortent du cas pratique. Il ne faut pas en inventer ou les transformer ! Ils doivent être reformulés. Il n’est pas possible de se contenter de citer (au mieux) ou de recopier (au pire) le texte du cas pratique. La détermination et l’exposé des questions de fait Il s’agit ici de déterminer et d’exposer les questions de fait (c’est-à-dire non qualifiées juridiquement) soulevées par les situations factuelles. Étapes • Pour chaque situation factuelle, identifier la question de fait induite par cette dernière. • Exposer la question de fait. Attention : Les questions de fait peuvent avoir été posées dans le sujet du cas pratique à la suite du récit littéraire. Il suffit alors de les reformuler pour les exposer. L’analyse critique du cas pratique L’analyse critique correspond dans un cas pratique à la « transformation de la situation de fait » en « situation de droit » en vue de la résolution de celui-ci en droit positif. Cette analyse se déroule toujours suivant les mêmes étapes dans le même ordre : qualification juridique des faits et identification du problème de droit, résolution du problème de droit et solution du cas pratique. La qualification juridique des faits et la détermination du problème juridique Il s’agit pour chaque situation factuelle de « traduire » en termes juridiques les faits pertinents identifiés dans l’étape précédente afin de pouvoir déterminer les différents problèmes juridiques soulevés (qui correspondent en réalité à la traduction juridique des problèmes de fait). Cette étape est fondamentale car elle conditionne l’ensemble de la suite du raisonnement et par conséquent la solution finale. Étapes (pour chaque situation factuelle) • Reprendre les éléments de faits identifiés. • Qualifier juridiquement chacun des faits pertinents. • Exposer le problème juridique. Attention : Pour être pertinente (c’est-à-dire pour permettre la détermina- tion des règles applicables et leur application effective à la situation de fait), la qualification juridique des faits doit être extrêmement précise (ex. : si un « contrat » peut être considéré comme une qualification juridique, il convient de préciser la nature de ce contrat pour que cette qualification soit perti- nente. En effet, les différents contrats obéissent à des régimes juridiques différents). international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889464800:88872129:196.200.176.177:1580228107 38 La résolution du problème de droit La résolution du problème de droit dans un cas pratique s’effectue en plusieurs étapes successives réalisées toujours dans le même ordre : exposé des règles juridiques générales applicables à l’espèce, application des règles aux faits et solution juridique au problème juridique. Attention : Ce raisonnement est qualifié de syllogisme juridique. Dans celui-ci, l’exposé des règles juridiques applicables est appelé « la majeure » et l’application de la règle aux faits « la mineure ». ● ● La détermination et l’exposé des règles juridiques applicables (majeure) Il s’agit ici de rechercher et d’exposer de manière abstraite pour chaque situa- tion factuelle les règles de droit positif nécessaires à la résolution du problème juridique soulevé. Ainsi, doivent être analysés successivement les textes juri- diques – de droit interne et externe – et la jurisprudence. Attention : Une attention particulière doit être portée aux conditions d’ap- plication des différentes règles juridiques utilisées (attention à l’existence d’éventuelles exceptions). Le cas pratique consistant à la résolution d’un problème juridique en droit positif, la présentation de l’évolution du droit et des positions de la doctrine sur la question soulevée est généralement inutile et hors sujet. L’exposé des règles juridiques applicables ne doit pas se transformer en une récitation de cours. uploads/S4/ guide-re-solution-du-cas-pratique.pdf