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Plus de 4,7 milliards de dirhams en 2019. C’est la somme des condamnations judi

Plus de 4,7 milliards de dirhams en 2019. C’est la somme des condamnations judiciaires prononcées contre l’Etat dans 9.090 dossiers, pour l’essentiel dans le cadre de contentieux administratifs. Ce chiffre a été dévoilé par le dernier rapport de l’Agence judiciaire du Royaume. Les montants jugés auraient été de 7,8 MMDH sans l’intervention de cette entité chargée, entre autres, de l’assistance judiciaire et juridique de l’Etat et de ses démembrements. Soit donc une économie de 3 MMDH (-39%), comparé aux sommes réclamées préalablement par les demandeurs. Ces économies grimpent à 10,5 MMDH appliqués sur une période de 4 ans (2015-2019), là où le total des réclamations contre l’État atteignait 26,3 milliards de dirhams. « L’analyse détaillée des montants jugés contre l’Etat permet de souligner que le contentieux administratif constitue une charge financière importante pour le Budget de l’Etat », estime l’AJR. Une « nouvelle donnée » qui interroge sur la gestion des risques judiciaires par l’Administration et sur le recours encore timoré aux modes alternatifs de règlement des litiges. La répartition des nouvelles affaires notifiées par type de contentieux, montre que seulement 2% concernent des dossiers de la procédure amiable, tandis que les autres types du contentieux notamment celui relatif aux modes alternatifs ne dépassent pas 1% du nombre total des nouvelles affaires. Les contentieux administratif et judiciaire demeurent la règle avec respectivement 50% et 47% du total des nouvelles affaires notifiées à l’AJR. En ce sens, 911 notes d’honoraires ont été traitées en 2019, avec un coût global de 6,1 millions de dirhams. Par domaine d’intervention, la ventilation des honoraires fait ressortir que le budget alloué à cette dépense a connu une « hausse importante » cette même année. Selon l’AJR, cela s’explique par le « coût élevé de la procédure de l’arbitrage international ». 49% du coût indiqué plus haut concerne des charges liées à ce type de dossiers. En 2019, des actions menées au nom de l’Etat marocain ont généré 15 décisions de justice avec un montant global de 24,4 millions de dirhams à restituer au trésor public. L’AJR se penche en détail sur les dossiers concernés, dont il cite les références et les montants jugés. On y reconnait le dossier médiatique de Karim Zaz, ancien PDG de Wana condamné, avec d’autres prévenus, dans une affaire de détournement de trafic international de télécommunications. Partie civile, l’Etat a eu droit à 1,4 MDH de dédommagement. Le montant (24,4 MDH) cumulé sur un exercice et réparti sur une vingtaine de dossiers semble insignifiant en comparaison avec l’affaire, jugée une année plus tard, où des accusés ont été condamnés à restituer solidairement plus de 30 milliards de dirhams d’argent public dissipé (affaire CNSS). L’AJR intervient également lorsqu’il s’agit de récupérer les débours de l’Etat. Ce sont des sommes jugées à la suite d’accidents de la circulation dont sont victimes des fonctionnaires. Une mission qui peut s’opérer à l’amiable auprès de la compagnie d’assurance, ou par voie judiciaire en cas de refus ou de réticence de cette dernière. Durant l’exercice 2019, l’AJR a ainsi récupéré 2,3 millions de dirhams par voie amiable auprès des sociétés d’assurance, soit une augmentation de 4% par rapport à 2018, note le rapport. En outre, plusieurs décisions de justice ont été rendues en faveur de l’Etat contre ces sociétés dont le montant global arrêté fin 2019 est de 7,5 millions de dirhams. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le nombre de nouvelles affaires reçues par l’Agence en 2017 a atteint 17.220, ce qui constitue une moyenne stable par rapport à 2016 (17.864). La progression du nombre des affaires a évolué de 34% entre la période 2013 et 2017 essentiellement en raison de la possibilité de recourir à la Justice dans pareils cas, l’élargissement des droits et responsabilités de l’Etat à la lumière de la Constitution 2011 et surtout en raison de la mise en œuvre des grands projets de développement dans le pays. Par catégories, les affaires de contentieux administratifs représentent 61% (+2% comparativement à 2016) de l’activité de 2017, alors que les contentieux judiciaires représentent 35 % de l’activité (+ 2% par rapport à 2016). Les procédures à l’amiable constituent 4% du total de l’activité enregistrée par l’AJR en 2017. Les détails des données de l’AJR montrent que les litiges concernant la justice universelle ou la réparation représentent 38% des nouvelles affaires, suivies des affaires d’annulation et des affaires civiles qui représentent chacune 24% du nombre total de cas reçus par l’institution au cours de 2017 alors que les litiges relevant du pénal représentent 10%. La répartition des nouveaux fichiers par type de demande révèle que la proportion des cas liés à la responsabilité délictuelle représentait 19%, tandis que le pourcentage d’affaires liées à des appels en annulation est de 17%, suivis des affaires civiles dans toutes ses branches, particulièrement celles concernant la responsabilité causée par des accidents avec 13%, puis les affaires pénales liées principalement à l’agression des agents de l’État avec 10%. Le rapport montre également que les litiges fiscaux, qui ne relèvent pas de la compétence de l’AJR, représentent 8% des cas. Les litiges sociaux particulièrement les conflits de travail se situent pour leur part à 7% suivis par les conflits relatifs à la régularisation de la situation et des retraites des fonctionnaires. Les affaires liées à la responsabilité contractuelle et aux marchés publics représentent 4%. Par régions, les affaires relevant de la région Rabat-Salé- Kénitra constituent 37% du total des affaires (34 % en 2016), suit la région de Casablanca- Settat avec 21 % des affaires (25% en 2016). Ce taux tombe à 12 % dans la région de Fès- Meknès, 11 % à Marrakech-Safi et 7 % aussi bien dans le Souss-Massa que dans l’Oriental. Dans le préambule du rapport, Dr Mohamed Kasri, le Procureur judiciaire du Royaume souligne que les indicateurs statistiques pour 2017 confortent de réalisations importantes, principalement l’élargissement de la différence entre les montants réclamés et les montants alloués de l’ordre de 38%, soit 1,7 milliard de dirhams économisés pour les caisses de l’Etat. Relevant du ministère de l’Economie et des Finances, l’AJR chargée de la défense des intérêts de l’Etat devant la Justice, compte 173 fonctionnaires (4% de plus comparativement 2016) dont 51 % des femmes. 61 % des ressources humaines de l’Agence sont affectés à la gestion des contentieux. L’AJR intervient dans trois domaines d’activité stratégiques qui convergent vers la même finalité, à savoir, veiller sur les deniers publics. 1.1.1. La défense de l’Etat devant la justice: L’AJR assure la défense des intérêts des personnes morales de droit public devant l’ensemble des juridictions du Royaume et à l’étranger, qu’elles soient demanderesses ou défenderesses et ce, dans les instances judiciaires civiles, pénales, administratives et commerciales. Dans ce sens, elle intervient dans deux circonstances différentes : - en tant qu’appelée en cause dans les litiges concernant les personnes morales de droit public portés devant les tribunaux et dont le jugement est susceptible d’avoir des répercussions financière sur les fonds publics ; - en tant qu’avocat de l’Etat, des offices et des établissements publics, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs. 1.1.2. Le règlement des litiges par voie amiable : L’AJR traite une partie des dossiers litigieux par voie amiable selon deux modes : - lorsque la responsabilité incombe au tiers, l’AJR entame une procédure non judiciaire de récupération des débours de l’Etat ; - lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée, un comité interministériel, regroupant les représentants du Ministère de l’Economie et des Finances et des ministères concernés, et le représentant du SGG, statue sur les indemnisations à octroyer aux personnes ayant subi le préjudice ou à leurs ayants-droit. 1.1.3 La prévention du risque juridique : L’AJR exerce également un rôle de prévention du risque juridique à travers certaines activités, dont : - la réalisation d’études internes qui renseignent sur l’évolution du contentieux ; - la réponse aux demandes de consultations juridiques émanant des administrations et autres organismes publics ; - la formation des cadres juristes en provenance d’autres administrations ; - la sensibilisation des administrations quant au risque juridique du fait même de leurs activités ; uploads/S4/ infos 1 .pdf