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Ecole nationale d’administration et de magistrature FICHE PEDAGOGIQUE DE L’ATEL

Ecole nationale d’administration et de magistrature FICHE PEDAGOGIQUE DE L’ATELIER DE FORMATION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PORTANT SUR « Le contentieux foncier et domanial» A l’intention des Attachés aux Parquets Généraux des Cours d’Appel chargés du contentieux administratif Yaoundé, 10-14 septembre 2012 Données générales sur la formation A. Objectifs de la formation 1- Objectif général L’objectif général de la formation est d’améliorer le climat des affaires par la consolidation de l’Etat de droit au Cameroun. 2- Objectif spécifique L’objectif spécifique de la formation est de renforcer les moyens humains, normatifs et institutionnels de la justice administrative. Cet objectif prend en compte les volets suivants : - l’amélioration de la justice administrative ; - le renforcement des capacités du personnel judiciaire ; - la modernisation du système normatif ; - l’accès à la justice. B- Résultats attendus de la formation Les résultats attendus sont: - une meilleure gestion du contentieux administratif par les magistrats nommés; - une amélioration des connaissances par la mise à niveau des magistrats nommés – formation initiale et continue; - un meilleur accès des justiciables les plus faibles et des opérateurs économiques à la justice administrative. C- Déclinaison des modules de formation 1- Durée de la formation : 04 mois (de Juillet à octobre 2012) 1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROUN MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTRY OF JUSTICE 2 sur 2 2- Supervision générale : Ministère de la Justice 3- Supervision scientifique : Pr Bernard-Raymond GUIMDO D. Mission : Supervision des réunions pédagogiques ; confection des fiches thématiques ; sélection des coordonnateurs pédagogiques et des formateurs ; coordination pédagogique de l’organisation et du déroulement de la formation. 4- Cadrage pédagogique : MM. NYOBE et NSOA (Division de la magistrature et des Greffes de l’ENAM) Mission : Appui pédagogique et administratif à la formation ; assistance au Superviseur scientifique dans l’organisation et le déroulement de la formation. FICHE PEDAGOGIQUE Le contentieux foncier et domanial est aujourd’hui, l’un des contentieux le plus important quantitativement que doit régler le juge, qu’il soit judicaire ou administratif. Il pose le problème essentiel du droit de propriété en termes d’accès, d’exercice et de maintien dudit droit par les particuliers Le présent module entend donc donner aux participants des outils nécessaires qui leur permettent de cerner le contentieux foncier et domanial dans ses contours essentiels, de les sensibiliser sur la nécessité de mieux protéger les titres de propriété légalement acquis et les amener à mieux maitriser les règles de procédure et de fond relatives au contentieux foncier et domanial au Cameroun. 1- Durée du module : 10 au 14 Septembre 2012 (durée 5 Jours) 2- Coordonnateur pédagogique : Pr Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO 3- Intervenants : Dr Jean-Calvin ABA’A OYONO Dr Edouard GNIMPIEBA IONNANG 4- Participants : Attachés aux parquets généraux, Chargés du contentieux administratif 5- Lieu : ENAM 6- Organisation : Le Ministère de la Justice assure directement l’organisation générale et l’ENAM l’organisation matérielle de la formation. 7- Documentation : Elaborée par les experts, l’ENAM (CRD) en assure la reprographie. MODULE 9: «LE CONTENTIEUX FONCIER ET DOMANIAL » 3 sur 2 Thématiques Contenus JOUR 1 Sous/Module 1 : « Le contentieux du domaine public » Matinée :  Thème 1 : Le contentieux de la détermination du domaine public  Thème 2 : Le contentieux de l’affectation du domaine public Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 2 Sous/module 2 : « Le contentieux du titre foncier » Matinée :  Thème 1 : Le contentieux de la délivrance du titre foncier  Thème 2 : Le contentieux du retrait du titre foncier Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 3 Sous/module 3 : «Le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique» Matinée :  Thème 1 : Le contentieux de l’annulation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique  Thème 2 : Le contentieux de l’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 4 Sous/module 4 : « Existe-t-il des modes alternatifs de règlement des litiges fonciers et domaniaux ? » Matinée :  Thème 1 : Du règlement amiable et de la transaction en matière foncière et domaniale  Thème 2 : De la conciliation et de la médiation en matière foncière et domaniale Après-midi :  Synthèse et restitution des travaux JOUR 5 Sous/module 5 : « Cas pratiques »  Travaux en atelier sur le sous-module 1: Cas pratique à proposer par l’expert-formateur  Travaux en atelier sur le sous-module 2: Cas pratique sur les pouvoirs que le juge administratif a ou n’a pas en matière de retrait et d’annulation du titre foncier  Travaux en atelier sur le module 3: Cas pratique à proposer par l’expert-formateur  Travaux en atelier sur le sous-module 4 : Cas pratique à proposer par l’expert-formateur  Fiche d’évaluation et QCM NB : Les supports des modules et sous/modules à dispenser seront adressés au MINJUST et feront l’objet d’une 4 sur 2 compilation qui sera distribuée aux participants à la fin de la formation. Les experts fourniront les autres documents pédagogiques, notamment les cas pratiques, en vue de leur reprographie et leur distribution aux participants durant la formation. Ecole nationale d’administration et de magistrature Yaoundé, le 06 septembre 2012 FICHE THEMATIQUE DE L’ATELIER DE FORMATION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PORTANT SUR « LE CONTENTIEUX FONCIER ET DOMANIAL » Intervenants : 1. Pr GUIMDO DONGMO Bernard-Raymond, Agrégé de droit public et science politique, Université de Yaoundé II 2. Dr ABA’A OYONO Jean Calvin, Chargé de cours de droit public, Université de Yaoundé II 3. Dr GNIMPIEBA TONNANG Edouard, Chargé de cours de droit public, Université de Dschang Coordonnateur Pédagogique / Rapporteur général : Pr GUIMDO DONGMO Bernard-Raymond, Agrégé de droit public et science politique, Université Yaoundé II Thématiques Contenus Intervenants Modérateurs Rapporteur de séance JOUR 1 Sous/module 1 : « Le contentieux du domaine public» Thème 1 : Le contentieux de la détermination du domaine public Dr ABA’A Dr GNIMPIEBA Thème 2 : Le contentieux de l’affectation du domaine public Dr ABA’A Dr GNIMPIEBA  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Dr GNIMPIEBA Dr GNIMPIEBA JOUR 2 Sous/module 2 : Thème 1 : Le contentieux de la délivrance du titre foncier Pr GUIMDO Dr ABA’A 5 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROUN MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTRY OF JUSTICE REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON 6 sur 2 « Le contentieux du titre foncier» Thème 2 : Le contentieux du retrait du titre foncier Pr GUIMDO Dr ABA’A  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Dr ABA’A Dr GNIMPIEBA JOUR 3 Sous/module 3 : «Le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique» Thème 1 : Le contentieux de l’annulation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique Dr GNIMPIEBA Dr ABA’A Thème 2 : Le contentieux de l’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique Dr GNIMPIEBA Dr ABA’A  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Dr GNIMPIEBA Dr ABA’A JOUR 4 Sous/module 4 : « Existe-t-il des modes alternatifs de règlement des litiges fonciers et domaniaux?» Thème 1 : Du règlement amiable et de la transaction en matière foncière et domaniale Dr GNIMPIEBA Dr ABA’A Thème 2 : De la conciliation et de la médiation en matière foncière et domaniale Dr ABA’A 7 sur 2 Dr GNIMPIEBA  Synthèse et restitution des travaux Les représentants des participants Dr ABA’A Dr GNIMPIEBA JOUR 5 «Cas pratiques »  Cas pratique à proposer par l’expert- formateur (Dr ABA’A) Les représentants des participants Dr ABA’A Dr GNIMPIEBA  Cas pratique sur les pouvoirs que le juge administratif a ou n’a pas en matière de retrait et d’annulation du titre foncier (Dr GNIMPIEBA) Les représentants des participants Dr GNIMPIEBA Dr ABA’A  Cas pratique à proposer par l’expert- formateur (Dr GNIMPIEBA) Les représentants des participants Dr GNIMPIEBA Dr ABA’A  Cas pratique à proposer par l’expert- formateur (Dr ABA’A) Les représentants des participants Dr ABA’A Dr GNIMPIEBA  Fiche d’évaluation et QCM 8 sur 2 Les participants Dr ABA’A Dr GNIMPIEBA Par : Dr. Jean Calvin ABA’A OYONO 9 MODULE IX LE CONTENTIEUX FONCIER ET DOMANIAL 10 sur 2 Sous/module 1 : « Le contentieux du domaine public » Thème 1 : « LE CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMAINE PUBLIC » INTRODUCTION La formulation du thème en débat impose, au préalable, un effort de clarification conceptuelle, lequel a l’avantage certain d’éclairer le sentier qui mène à la réflexion. L’expression de « domaine public », pour ainsi entamer par celle-ci, mérite d’abord une analyse théorique. Il apparaît utile de relever que l’histoire même de ce couple conceptuel est nécessaire à qui veut en sonder le sens. L’administration publique possède une multitude de biens d’une extrême hétérogénéité : il s’agit de bâtiments comme le palais de l’Unité, le musée national, l’hôtel de ville, le monument de la réunification, le palais de justice…, des voies de circulation allant de la piste rurale jusqu’à l’axe lourd, des entreprises publiques, des meubles comme l’objet d’art, le camion, le char, l’avion, l’ordinateur… La uploads/S4/ cahier-attaches-o-parquets-atelier-09-repare.pdf