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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Examen janvier 2011 Université Paris I L1 – groupe 3 DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet du professeur COHENDET Eléments de correction Analyse du sujet Ce sujet est un sujet transversal qui balaye une bonne partie du cours de droit constitutionnel du premier semestre. Les connaissances mobilisables pour traiter ce sujet figuraient à la fois dans le cours de Madame Cohendet et dans les fiches de TD relatives : - Séance n°4 : Modes de scrutin et systèmes politiques - Séance n°5 : La séparation des pouvoirs et la classification des régimes - Séance n°10 : Les régimes parlementaires bi représentatifs de l’UE (pour le cas de la France aujourd’hui) - Séance n°11 – La IIIème et la IVème République - La partie du cours sur l’histoire constitutionnelle. Délimitation du sujet. La définition des termes du sujet permettait de délimiter ce dernier. L’histoire constitutionnelle doit être comprise comme celle des normes constitutionnelles édictée au plan national, à savoir principalement les constitutions telles qu’elles ont été écrites, mais aussi l’interprétation de ces constitutions, c’est-à-dire la pratique constitutionnelle ; en d’autres termes, ceux de madame Cohendet, le « système politique» d’un Etat. Cette histoire constitutionnelle débute à partir de la première constitution (constitution de 1791, renvoyant à la DDHC de 1789) et se poursuit jusqu’à nos jours. Il n’était évidemment pas nécessaire de citer toutes les constitutions françaises, ni même de relever tous les éléments de chaque constitution. Seules les plus importantes étaient nécessaires à l’exercice : Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 24/07/2016 à 17h50 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com - les constitutions révolutionnaires et post révolutionnaires - Les chartes constitutionnelles de 1814 et 1830 - Les IIIème et IVème république Au regard de ces régimes, un constat immédiat s’impose : alors eu certains connaissant la séparation des pouvoirs, et ce sous différentes formes, d’autres nient la séparation des pouvoirs. Il en va ainsi, notamment, des régimes autoritaires post révolutionnaires, mais aussi et surtout du régime d’Assemblée des IIIème et IVème Républiques. Un bon angle d’attaque pouvait consister à partir des travaux de Montesquieu. Ce dernier a proposé un principe négatif de séparation des pouvoirs qui devait conduire à un équilibre, une collaboration des pouvoirs. Il était alors possible de se demander si la mise en œuvre de la séparation des pouvoirs dans l’histoire constitutionnelle française a permis d’aboutir à un tel équilibre des pouvoirs. Les écueils à éviter Il était important d’utiliser la terminologie spécifique de Madame Cohendet : définition du régime parlementaire (dont le seul critère est la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement), régimes mono et bi représentatifs, régimes monistes ou dualistes. Il convenait évidemment d’éviter de procéder à une énumération sous forme de catalogue de toutes les connaissances relatives à la séparation des pouvoirs ou à l’histoire constitutionnelle. A l’instar de toute dissertation, un tel sujet impliquait une argumentation en réponse à une problématique précise. Il fallait éviter un plan chronologique ; au demeurant, l’histoire ne présente pas de coupure nette qui aurait éventuellement basculé. En outre, il était évidemment impossible de traiter de la séparation des pouvoirs dans une première partie, et de l’histoire constitutionnelle dans l’autre, puisqu’une telle approche ne permettait pas de traiter le sujet. Enfin, il était possible d’écarter la séparation verticale en introduction. Problématique possible Il était possible ici de s’interroger sur l'évolution de la mise en œuvre de la séparation des pouvoirs dans les constitutions françaises de 1789 à nos jours. On pouvait ainsi se demander si la séparation des pouvoirs a toujours été effective en France, et, le cas échéant, comment elle a évolué dans l’histoire. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 24/07/2016 à 17h50 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Les grands axes d’un plan Pour répondre à cette question, il était possible de montrer que si certaines périodes ont été marquées par un profond déséquilibre des pouvoirs (I), l’évolution la plus contemporaine de l’histoire constitutionnelle tend à une véritable collaboration des pouvoirs par la construction progressive d’un régime parlementaire. I – Le déséquilibre des pouvoirs dans l’histoire constitutionnelle française Les constitutions françaises n’ont pas toutes mises en œuvre le principe de séparation des pouvoirs de façon à aboutir à un équilibre des pouvoirs constitutionnels. Bien au contraire, l’histoire constitutionnelle française révèle que certaines périodes se caractérisent par un blocage des pouvoirs (A) ou, plus radicalement, une négation de la séparation des pouvoirs (B). A – Le blocage des pouvoirs Ce blocage des pouvoirs a pu être constaté pendant la période révolutionnaire, lors de la mise en œuvre des deux premières constitutions écrites de la France. La Constitution de 1791 a conduit à une opposition entre l’Assemblée et le roi. La Constitution de 1793 n’a jamais pu être mise en œuvre, en raison des difficultés pratiques auxquelles conduiraient les techniques de démocratie directe. Dans ces deux régimes, la séparation des pouvoirs existe, mais elle est certainement trop radicale, ce qui empêche toute collaboration entre les pouvoirs. B – La négation de la séparation des pouvoirs Même si la séparation des pouvoirs est affirmée par la Constitution, le système politique qui résulte de la pratique constitutionnelle peut engendre une forte concentration des pouvoirs au profit d’un organe du régime, et donc aboutir à la négation de la séparation des pouvoirs en pratique. C’est le cas du régime de gouvernement du Consulat et de l’Empire, qui s’est caractérisé par une domination de l’exécutif et la confusion des pouvoirs à son profit. C’est aussi et surtout le régime d’assemblée qui emporte une forte concentration des pouvoirs au profit de ce dernier organe. Ainsi, une telle dérive a pu se produire sous les IIIème et IVème République, et ce alors même que les textes constitutionnels instituaient un régime parlementaire. Les causes de cette évolution devaient être retracées. La prédominance de l’assemblée trouve d’abord son fondement dans le déclin du chef de l’Etat dans les deux régimes, notamment suite à la crise de 1877 sous la IIIème République. Elle est aussi causée par l’ineffectivité du droit de dissolution, suite à la Constitution Grévy sous la IIIème ou la pratique du vote calibré sous la IVème, ce qui a entrainé, on le sait, un déséquilibre des pouvoirs au profit de l’assemblée. La suprématie de cette dernière provient enfin et surtout de l’instabilité politique, elle-même causée par le multipartisme et qui trouve sa source dans les modes de scrutin. L’engagement trop fréquent et trop aisé de la responsabilité politique du Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 24/07/2016 à 17h50 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com gouvernement a conduit à une instabilité ministérielle chronique. Les tentatives de rationalisation du régime sous la IVème n’ont rien résolu. II – L’évolution progressive vers l’équilibre des pouvoirs dans l’histoire constitutionnelle française L’objectif d’un équilibre des pouvoirs n’a pas été atteint immédiatement en France. Il est le fruit d’un évolution progressive consacrant le régime parlementaire (A). L’équilibre actuel des pouvoirs constitutionnels est déterminé par un régime parlementaire rationalisé, qui constitue l’évolution la plus aboutie du régime parlementaire (B). A – L’élaboration du régime parlementaire en France Le régime parlementaire a émergé en France au début du XIXème siècle, pendant la période des monarchies constitutionnelles (1814-1848). Si, dans les textes, les chartes instituent une monarchie inspirée du régime britannique, la pratique du régime va révéler le fonctionnement parlementaire de ce dernier. Est en effet apparu à cette époque le critère du régime parlementaire, la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Cette responsabilité a été mise en ouvre par des techniques diverses : l’adresse, mais aussi les interpellations et la question de confiance. La tendance du roi à révoquer les gouvernements qui n’avaient pas la confiance de la chambre a confirmé le fonctionnement dualiste du régime. L’utilisation du droit de dissolution dans un but parlementaire va dans le même sens. B – La rationalisation du régime parlementaire français La France a surtout connu une évolution du régime parlementaire en rationalisant ses régimes politiques les plus contemporains. La rationalisation consiste en un ensemble de techniques juridiques visant à encadrer le Parlement et à garantir la stabilité du gouvernement. Elle a été mise en œuvre en France dès la Constitution de 1946 et a surtout été approfondie en 1958. La rationalisation du régime emporte un fort déclin des prérogatives du Parlement. Ce dernier voit la procédure législative maitrisée par l’exécutif, et est contrôlé par le Conseil constitutionnel. Plus uploads/S4/ copie 3 .pdf