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INITIATION AU DROIT ECONOMIQUE -2 INTRODUCTION Omniprésence du droit dans la vi

INITIATION AU DROIT ECONOMIQUE -2 INTRODUCTION Omniprésence du droit dans la vie quotidienne. Le but de ce cours est l’apprentissage du vocabulaire juridique, vocabulaire particulier, chaque mot engendrant des conséquences juridiques. Illustration : le mot « prescription » : dans le domaine médical, prescrire c’est écrire alors qu’en droit cela signifie l’écoulement du temps. Cet écoulement peut avoir un effet acquisitif (on acquiert un droit) ou un effet extinctif (perte d’un droit). Le but est également de maitriser les notions et les règles juridiques fondamentales qui permettent de comprendre les outils juridiques, ces derniers permettant d’approcher l’économie. A chaque situation de fait correspond un cadre juridique particulier. Il n’existe pas un cadre juridique mais des cadres juridiques, s’intéresser au cadre juridique de la vie éco c’est examiner les règles applicables aux différents domaines. Le droit économique touche un ensemble de discipline, le laboratoire du droit éco est le droit de la concurrence. Face à une situation donnée il faudra savoir analyser juridique la situation. Le droit exige un vocabulaire particulier. Exemple : l’université achète des ordinateurs et des ouvrages. Le gestionnaire face à cette acquisition va s’occuper de la gestion des comptes c a d compte de bilan, de résultat. A côté de cette gestion des comptes il y aura la gestion des stocks. S’agissant de l’économiste, il va y avoir une offre que représentent les ordinateurs et une demande. L’offre et la demande vont déterminer le prix, plus la demande est élevée plus le prix sera bas, plus la demande est faible plus le prix sera élevé. Pour le juriste, la traduction juridique est le contrat, quand il y a échange de l’offre et de la demande il y a conclusion du contrat. Pour le juriste il y a l’acheteur (université) , le vendeur (l’entreprise), pour que ce contrat soit conclu et qu’il soit valable, un certains nombres de condition doivent être réunie : le consentement, la capacité (un mineur peut-il conclure n’importe quel contrat ?), l’objet du contrat doit être licite et la cause. La mise en vigueur du contrat de vente va engendrer des effets. Le contrat lui-même va faire naitre des obligations qui vont incomber aux deux parties. Le vendeur va être dans l’obligation de transférer la propriété d’un bien (transférer les ordinateurs à l’université), en contre partie du transfert de ce bien l’acheteur va être dans l’obligation de payer le prix. Face à une même situation, les visions des différentes disciplines ne sont pas les mêmes. Pour l’examen : il faut travailler avec méthode régulièrement, assister au cours. Il y a une pluralité de méthode pour travailler efficacement. INTRODUCTION GENERALE Dans le langage juridique le terme « droit » peut avoir deux sens : - dans le sens générale il désigne l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux membres d’une société, on parle alors de droit objectif. Par rapport à l’objet du droit. L’expression de droit objectif c’est le droit positif c ad un droit posé par l’Etat. On distingue le droit français du droit italien lequel se distingue lui-même du droit américain. Le droit objectif est le droit des Etats. Dans toutes ces expressions, le mot droit est utilisé dans un sens large. A ce sens large s’oppose un sens plus strict, plus étroit. Il y a un Droit objectif. - Le droit subjectif car il se rapporte au sujet du droit. L’expression de droit subjectif désigne une prérogative concrète reconnue aux personnes par le droit objectif. Le droit d’un propriété de vendre son bien, de le louer, etc ,, est un droit subjectif. De même pour le droit de vote. Il y a des droits subjectifs. C’est le droit qui dote la vie économique qui vont en permettre le fonctionnement le plus harmonieux. En économie le besoin est un désir non satisfait. La satisfaction d’un bien économique nécessite une activité économique. Qu’il s’agisse d’un bien matériel ou immatériel, le droit et l’économie vont s’alimenter puisque l’encadrement de ce bien va être régi par le droit. Le bien économique est produit en quantité limitée, il nécessite un travail humain, il a une valeur économique et il fait l’objet d’un échange sur le marché. La confrontation entre les besoins économiques illimités et les biens disponibles en quantité limité et synonyme de rareté, les producteurs et les consommateurs sont conduits à effectuer des choix économiques. Les individus peuvent décider de consommer immédiatement en puisant dans leur épargne ou en empruntant mais peuvent aussi décider de différer certaines dépenses. Ainsi donc les sciences éco en tant que sciences explicatives vont étudier la manière dont les agents éco vont être répartis selon le role principal qu’ils assurent dans la vie éco. Ces acteurs sont soit les entreprises soit les ménages, lesquels vont consommer les biens et les services préalablement produits et fournis par les entreprises. L’objet de la science éco recoupe celui du droit. Ex : On peut dire que c’est la propriété d’un bien qui fait la richesse et non le bien en lui-même, il y a donc un préalable juridique, le droit de la propriété à la réalité économique. La règle de droit est également un instrument de l’économie. La technique juridique du contrat (contrat de travail, de vente,..) va servir à créer et à faire circuler la richesse. On voit ici que la règle de droit fournie les instruments pour une politique de lutte contre l’inflation, c’est ainsi qu’on va avoir à faire une réglementation des prix, on va voir l’encadrement du crédit… Ainsi il existe une complémentarité entre sciences économiques et droit. Le droit va doter la vie éco de règles qui vont en permettre le fonctionnement le plus harmonieux comme par exemple la possibilité de créer des sociétés, des entreprises, des fonds de commerce, etc.. L’entreprise, cellule de base de la production économique L’entreprise constitue une entité autonome créée et exploitée par une ou plusieurs personnes qui exercent une activité économique au moyen de personnel, de biens,.. L’entreprise va être approchée par le droit également. Tout d’abord l’approche éco de l’entreprise : l’entreprise est une unité de production de biens et services destinés à être vendus sur un marché. L’entreprise implique la mise en œuvre de moyens humains mais également de moyens matériels. L’entreprise constitue un centre de pouvoir et de décision autonome qui suppose un système d’organisation plus ou moins complexe. Il existe une grande diversité d’entreprises selon leur dimension, leur secteur d’activité (l’entreprise peut être artisanale, industrielle, libérale), leur forme juridique (entreprise individuelle, société). L’approche juridique : Quelques soit ses éléments d’exploitation l’entreprise peut avoir 2 formes juridiques : une forme individuelle ou une forme sociétaire. - L’entreprise individuelle Lorsqu’elle est créée et exploitée, l’exploitant (personne physique) indépendant est à la tête de l’entreprise. L’entreprise se confond avec la personne de l’entrepreneur. En général cette forme individuelle est adaptée à l’exploitant en quête de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. - L’entreprise sociétaire La société est une personne morale, elle est souvent constituée par une seule personne, dans ce cas elle prend le nom de société unipersonnelle. Ou encore elle peut être constituée par plusieurs personnes, on a alors à faire à des sociétés pluripersonnelles. Sous la forme de l’entreprise sociétaire, l’entreprise fait partie de la société qui en est seule propriétaire, les associés n’en détiennent que des titres représentatifs du capital de la société. Cette forme sociétaire convient aux moyennes ou aux grandes entreprises qui veulent générer des profits substantiels. L’entreprise tente de s’adapter, et le droit va s’adapter à l’entreprise. L’environnement économique, politique, social doit faire prendre en compte ces impératifs nouveaux du droit. Aujourd’hui, la production et la consommation s’affirment, il y a une libéralisation de la circulation des marchandises, des services, des capitaux Les marchés se mondialisent, ceci facilité par les nouveaux moyens de communication. L ‘économie a un impact sur le droit international. Des puissants entrepreneurs sont biens différents des commerçants d’autrefois même si ce modèle n’a pas disparu. a) Comment le droit va-t-il se réapproprier ces nouvelles technologies ? La prise en compte par le droit des nouvelles technologies est sensible et complexe. Le loi Hadopi visait à protéger les droits d’auteurs. … Un autre courant visait à dire que ‘échange de fichiers étaient assimilable à du piratage, il fallait donc sanctionner ce type d’acte. Le texte qui organise la riposte au piratage des œuvres est la loi du 2 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. (Loi Hadopi). La haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est le cœur du dispositif de cette loi, cet organisme se voit investit de 3 types de missions : - Promouvoir el développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur internet. - Protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qu’ils leur sont liés. Lutter contre le piratage - Réguler l’usage des mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter l’utilisation des œuvres non autorisées par le titulaire d’un droit. uploads/S4/ initiation-au-droit-economique.pdf