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1 Première année SCIENCES ECONOMIQUES Cours de DROIT Année scolaire 2021-2022 2

1 Première année SCIENCES ECONOMIQUES Cours de DROIT Année scolaire 2021-2022 2 PREMIERE PARTIE : ELEMENTS du DROIT CIVIL Chapitre 1- Introduction 1. Notion de Droit 1.1. Définition du droit Le droit est composé d’un ensemble de règles qui régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Mais le droit désigne également des prérogatives et des privilèges reconnus à chaque individu : ce sont les droits subjectifs. Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique (l’Etat). Exemple : le Code de la route interdit de rouler à plus de 120 km/h sur une autoroute. Le droit subjectif regroupe les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus et qu’ils peuvent exercer sous la protection de l’État. Exemple : la loi garantit le droit de propriété et l’État doit intervenir pour le faire respecter. 1.2. Les caractères de la règle de droit La règle de droit présente plusieurs caractères : elle est générale et abstraite ; elle est aussi obligatoire et contraignante ; elle est enfin permanente.  Le caractère général La règle de droit est une disposition impersonnelle qui s’applique à toutes les personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. La loi n’est pas faite pour régler des cas particuliers. Elle est la même pour tous. 3  Le caractère abstrait La règle de droit vise des situations générales et non celle d’une personne en particulier, contrairement à la décision de justice qui est rendue dans une situation particulière.  Le caractère obligatoire La règle de droit s’impose à tous sans aucune distinction. Il faut toutefois nuancer ce caractère obligatoire en distinguant les règles de droit supplétives et les règles de droit impératives (d'ordre public) :  La règle impérative est celle qui s'impose aux personnes dans leurs rapports et ne peuvent l’écarter car elle est d'ordre public. Elle s’impose de manière absolue en ce sens qu’il n’est pas possible aux intéressés de se soustraire à son application, même par un accord exprès. Exemple : L'article 17 du code de commerce prévoit « La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle ». Dans aucun cas, le mari ne peut interdire à sa femme d’exercer le commerce.  La règle supplétive est une règle de droit mais qui peut être écartée par les personnes en prévoyant une autre règle qui s'appliquera à leurs rapports juridiques. En fait, la règle supplétive ne s’applique que si les parties n'ont rien prévu, elle vient alors suppléer l’absence de volonté exprimée par les intéressés. Exemple : L'article 49 du code de la famille prévoit « Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage. Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.". La règle de la séparation des patrimoines des deux époux ne s’applique que lorsque les époux n’ont pas manifesté par écrit leur volonté d’unir leurs patrimoines.  Le caractère contraignant 4 Pour être respectée une règle de droit doit être contraignante. L’irrespect de la règle entraîne des sanctions (versement de dommages et intérêts, paiement d’amendes, emprisonnement …).  Le caractère permanent L'applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c'est-à- dire jusqu'à ce qu'elle soit abrogée (supprimée). 2. Branches du Droit Les différentes branches du droit sont déterminées en fonction de l’objet ou de la spécificité de la branche du droit. On peut classer le droit en deux familles : d’un côté le droit interne qui s’oppose au droit international et de l’autre le droit privé qui s’oppose au droit public. 2.1 Droit national Le droit national regroupe l’ensemble des règles de droits élaborées dans un cadre d’un État déterminé. On distingue : 2.1.1 Droit public La notion recouvre les règles qui régissent l’organisation de l’Etat ainsi que celles qui gouvernent les rapports entre l’Etat et les citoyens. Parmi les branches du droit public on trouve :  Droit constitutionnel : Il est constitué des règles juridiques qui organisent les structures et le fonctionnement des trois pouvoirs qui constituent l’Etat : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. L’ensemble de ces règles est contenu dans la constitution.  Droit administratif : Il organise la structure et le fonctionnement de l’administration et réglemente les rapports de celle-ci avec les particuliers.  Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Chaque année, une loi de finances est votée par le parlement pour déterminer le budget de l’Etat (prévisions des recettes et dépenses) et qui contient généralement des 5 dispositions fiscales. 2.1.2 Droit privé Il recouvre les règles qui gouvernent les relations entre les particuliers.  Droit civil : Il réglemente les rapports entre les particuliers : code des obligations et contrats, code de la famille (mariage, divorce, succession, ….). On appelle code un ensemble de lois et textes réglementaires qui forment un système complet de législation dans une branche du droit. Il est composé de Livres, de Titres, de Chapitres, de Sections, quelque fois de Sous-sections de Paragraphes et enfin, d'articles. Exemples : Code de commerce, Code général des impôts, …  Le droit commercial : C’est le droit qui régit les activités commerciales exercées par les commerçants, les relations de ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients.  Le droit foncier : C’est-à-dire le droit qui régit le domaine immobilier. 2.1.3 Droit mixte : Certaines branches du droit contiennent des caractéristiques aussi bien du droit privé que du droit public. Il s’agit essentiellement du droit pénal et du droit social :  Le droit pénal :  Il détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. Une infraction désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions pénales. On distingue trois types d’infractions :  Les crimes : Ce sont les infractions les plus graves et les peines qui les sanctionnent varient : la peine capitale, la réclusion (emprisonnement) perpétuelle et la réclusion à temps (5 à 30 ans). o Exemple : le meurtre commis avec préméditation. 6  Les délits : Ce sont des infractions de gravité moyenne (emprisonnement dont la durée est inférieure à 5 ans). Exemple : est puni d’emprisonnement d’un mois à 2 ans celui qui se rend coupable d’un outrage public à la pudeur en se promenant dans la rue dans un état de nudité volontaire ou en faisant des gestes obscènes.  Les contraventions : Ce sont les infractions les moins graves qui donnent lieu à des sanctions assez légères : une amende de 30 à 1200 dirhams et (ou) une courte détention (moins d’un mois). Exemple : le stationnement illicite n’est puni que d’une simple amende.  Le droit pénal est un droit mixte dans la mesure où il réalise une combinaison des règles de droit privé et de droit public : il est rattaché au droit privé, car souvent le droit pénal défend les droits subjectifs des individus (le droit de propriété, de dignité, le droit à la vie). Le droit pénal appartient au droit public, car il organise les rapports entre l’Etat et les individus.  Le droit social : Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale :  Le droit du travail recouvre l’ensemble des règles qui définissent la condition des travailleurs salariés. Il régit la prestation de travail, sa rémunération, le droit de grève, les pouvoirs de l’employeur, le licenciement des salariés, etc…  Le droit de la sécurité sociale réunit un ensemble de règles destinées à s’appliquer principalement aux travailleurs pour les garantir contre divers risques sociaux (la maladie, les accidents du travail, …), mais aussi pour jouer un rôle de solidarité par l’octroi de prestations pour charge de famille.  Le droit social se rattache traditionnellement au droit privé car il régit les rapports entre deux particuliers, l’employeur et le salarié qui, à l’origine étaient soumis au code civil. Mais, il revêt le caractère d’un droit mixte en raison des nombreux éléments de droit public qui y interviennent : le pouvoir de l’employeur est très encadré par de nombreux règlements, l’inspection du travail est une institution administrative, l’organisation de la Sécurité sociale est administrative, etc…). 2.2 Le droit international 7  Droit international public Le droit international public régit les relations entre les États. Les principales sources de ce droit sont les traités et les conventions.  Droit international privé Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé entre des particuliers ou opérateurs économiques qui sont de nationalité différente. 3. Sources du Droit Les règles qui organisent la vie sociale trouvent leurs origines dans diverses uploads/S4/ cours-droit-1ere-annee.pdf