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L’obligation CO: jalons historiques L’obligation - une notion centrale du droit

L’obligation CO: jalons historiques L’obligation - une notion centrale du droit privé. Le CO est construit sous cette notion d’obligation. Le CO est une partie du CC, c’est le livre V-ème du CC. C’est un choix du législateur suisse de s’orienter sur cette notion. Le CO est la source principale dans le Droit des obligations. La loi fédérale complétant le CC suisse. à partir de 1911 Livre cinquième: droit des obligations Lors de l’adoption de la constitution fédérale de 1874, la compétence relative à droit des obligation a été transférée à la Confédération, ce qui a donné lieu au premier code des obligations fédérales en 1881 - 1881 - premier Code des obligations (des petits codes cantonaux ont été rastous des codes des obligations des cantons ont été uniﬁés sous le premier Code des obligations au niveau fédéral). Tout le droit privé a été uniﬁé (la compétence a été placé à la Confédération et le but était de faire un code unique de la confédération) - 1898 - Tout le droit privé a été uniﬁé (le concept du droit privé a été uniﬁé - la compétence a été placé à la Confédération et le but était de faire un seul code comprenant tout le droit civil de la confédération.) Donc, non seulement le droit des obligation, mais tout le reste passait la Confédération et c’est d’ici que la idée d’un code ensemble est apparue. - 1907 - l’adoption du CC - 1911 - l’adoption du CO - 1912 - le CC complet et le CO révisé sont rentrés en vigueur. D’ici là ont eu lieu des révisions, mais pas des révisions fondamentales, pas des nouvelles lois qui ont rentrée en vigueur. - Le CO est divisé en 5 parties. La partie générale (art. 1 - 183 CO) - des dispositions générales qui se concentre sur les principes qui sont applicables à toutes les obligations. La relation du CO avec le CC - le CO est le livre V-ème, donc il y a un lien constitutionnel entre les deux. - La norme du CC qui fait référence au CO c’est l’art. 7 CC «Dispositions générales du droit des obligations » qui prévoit que les disposons générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux eﬀets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil. L’art. 7 CC renvoi directement au CO $1 Rappels Droit positif - le droit en vigueur dans lequel l’inscrit le droit privé. Le droit privé comprends le Code Civile, le Code des obligations et d’autres. Droit privé - domaine du droit ou sont traitées les relations entre les particuliers et pas les relations entre l’état et les particuliers. Le CC et le CO en font partie. Il peut en avoir des exceptions, quand il y a des contrats du droit privé avec l’état, mais on reste toujours dans le domaine du droit privé. Droit impératif/droit dispositif - le critère du droit impératif n’est pas suﬃsant pour distinguer le droit public/le droit privé, mais c’est vrai qu’on a une tendance à avoir un droit public qui est plutôt dans l’impératif et un droit privé qui est plutôt dispositif. Cela n’exclue absolument pas des dispositions impératives dans le CO principe d’autonomie de la volonté - les parties sont libres à prévoir ce qu’elles souhaitent. A partir de là, la source importante de …. . Cela fonctionne parce que l’essentiel du droit des obligations est du droit dispositif, mais qui cède la place à la volonté des parties ….Bien-sûr, pendant le semestre on verra quelques dispositions du droit impératif. Droit subjectif - des prérogatives accordées par l’ordre juridique à une ou plusieurs personnes et protégés par des voix de droit (des droits qu’on peut faire valoir et pour lesquels on peut obtenir une protection). Bonne foi - art. 2 CC - la bonne foi objective qui se traduit en droit des obligation par la loyauté en aﬀaires. C’est un principe qui est logique en toute relation du droit privé, mais aussi en droit publique, mais qui est la pierre angulaire du droit privé qui parle d’un principe que quand on traite une aﬀaire, on la traite de manière loyale et on respecte la conﬁance. Le corollaire de la bonne foi au sens de l’art. 2 al 1 CC c’est l’interdiction de l’abus de droit. Ce sont des dispositions applicable dans tout le droit des obligations. Dans certaines situations on a la protection de la bonne foi, des protections qui sont déterminantes. Pour éviter l’abus du droit on va donner des moyens à la partie de s’en sortir et puis on protège la loyauté en aﬀaires qui est la réﬂection fondamentale dans le droit de l’obligation. L’obligation et le rapport d’obligation L’obligation - le lien juridique entre deux personnes par lequel l’une doit à l’autre une prestation. La prestation - le lien juridique entre le débiteur et le créancier par lequel l’un (le débiteur) s’oblige à exécuter une prestation envers un autre (le créancier). La dette - le devoir du débiteur envers le créancier $2 La créance - le droit du créancier devant le débiteur Ce lien peut être crée volontairement ou peut être objet de création de la loi: soit la loi, soit la volonté des parties. L’obligation peut donc être volontaire (contractuelle), quand les parties décident qu’elle veulent à quelque-chose, à une certaine prestation, ou obligation légale, qui va être déterminé par la loi. Ambivalence: certaines dispositions légales qui prévoient une obligation créent un lien entre les parties par lequel l’un doit une prestation à l’autre et l’autre possibilité, quand les parties désir s’engager et prend un engagement. $3 uploads/S4/ introduction-en-droit-des-obligation-suisse.pdf