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INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril 2009 Mme Horte

INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril 2009 Mme Hortense OUEDRAOGO Formatrice régionale DPASSN/Gourma PLAN DE PRESENTATION OBJECTIFS INTRODUCTION INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX CONCLUSION OBJECTIFS DE LA SEANCE • A la fin de la séance, les participantes doivent être capables de: • Citer 2 textes juridiques internationaux • Identifier le principal instrument spécifiques pour la protection des droits de la femme et ses domaines de protection(régional) • Citer au moins 4 instruments nationaux de protection de la femme • Déterminer les principales innovations du CPF par rapport au droit familiale antérieur INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES (1) • Trois types: - Les instruments juridiques internationaux - Les instruments juridiques régionaux - Les instruments juridiques nationaux INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(1/4) • Ce sont des textes de loi (conventions, traités, pactes, protocoles…) provenant de la communauté internationale • Ils deviennent les sources de droits pour les citoyens d’un Etat si toutefois ils sont signés et ratifiés par leur Etat. En exemple: INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(2/4) • Le pacte international relatif aux droits civils et politiques adoptée le 16 décembre 1966 entrée en vigueur 23 Mars 1976 • La charte des Nations Unies de 1945 INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(3/4) • La déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies du 10 décembre 1948 • Le pacte relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976 • Le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 vigueur le 03/01/1976 INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(4/4) • La convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par le Burkina le 31 août 1990. • la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes (CEDEF) convention spécifique adopté18 décembre 1979 et son entrée en vigueur le 03 septembre 1981 Burkina a ratifié la CEDEF le 28 novembre 1984. • Etc. INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (1/4) • Ce sont des textes de loi (conventions, traités, pactes, protocole…) provenant de l’union africaine En exemple: • la charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée par l’OUA le 26 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986 INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (2/4) • le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adopté à Maputo le 11 juillet 2003 sous l’égide de l’Unité africaine et ratifié par le Burkina le 19 mai 2005. INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (3/4) • Le protocole additionnel à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme adopté à Maputo le 11 juillet 2003 par les chefs d’Etats des pays membres de l’UA (pbs surtout spécifiques de la femme Africaine). LIMITE DES INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (4/4) les faiblesses du Protocole • La polygamie recul % à la CEDEF • La nationalité : La transmission de sa nationalité de la femme mariée à ses enfants et à son époux INTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX(1/2) • Ce sont des textes de référence pris par les autorités de notre pays en faveur de la promotion et protection des droits des femmes. Il s’agit entre autres de: • La Constitution du 02 Juin 1991 • Le Code des Personnes et de la Famille adopté en août 1989 et entrée en vigueur 4/8/90 INTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX(2/2) • Le Code pénal 1996 • Le Code civil du 23 mai 1996 • Le Code du travail • Les textes portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) • La loi d’orientation sur l’éducation adopté le 9 mai 1996. Etc. Conclusion(1/2) • Au BF, on note une volonté réelle des politiques nationales à la promotion et à la protection de la femme. • Malgré l’existence des textes juridiques et législatives internationaux et nationaux favorables aux femmes, celles-ci ne jouissent pas malheureusement de leurs droits par méconnaissance de part et d’autre, ignorance, à cause des pesanteurs sociologiques CONCLUSION(2/2) • Par ailleurs, on note un vide juridique relatif à certaines violences (en exemple le rapt ou l’enlèvement de femmes/ filles) • Un recule sur la polygamie et la nationalité avec les instruments régionaux et nationaux • Un travail de conscientisation à tous les niveaux s’avère indispensable pour un épanouissement réel de l’autre moitié de l’humanité. MERCI POUR VOTRE ATTENTION uploads/S4/ intruments-juridiques-en-vigueur-sur-les-droits-des-femmes-avril-2009.pdf