Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Jug

LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Leonidas Ralph Mecham, Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall Federal Judiciary Building Washington, D.C. 20544 2001 2EME EDITION La présente publication a été rédigée par le Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis [Administrative Office of the United States Courts] aux fins de présenter les principes de base du système judiciaire fédéral américain, son organisation et son administration, les rapports qu'il entretient, d'une part, avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif du gouvernement fédéral et, d'autre part, avec les systèmes judiciaires des différents Etats de l'Union. Le Bureau administratif, organisation centrale de soutien du pouvoir judiciaire, a pour mission d'offrir une large gamme de services administratifs destinés au fonctionnement des juridictions fédérales dans le domaine de la gestion, ainsi qu'en matière juridique, technique, de communication, etc. 2 AVANT-PROPOS La présente brochure a pour objet de présenter aux juges et administrateurs judiciaires des pays étrangers les principes de base du système judiciaire fédéral des Etats-Unis, son organisation et son administration, ainsi que les rapports qu'il entretient avec les pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement. Il a été préparé par l'Office des programmes relatifs aux Juges [Office of Judges Programs] du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis [Administrative Office of the United States Courts], à la requête de la Commission du Conseil judiciaire sur les relations judiciaires internationales [Judicial Conference Committee on International Judicial Relations]. Le Conseil judiciaire des Etats-Unis est l'organe national des juridictions fédérales chargé d'élaborer les politiques générales. Habilité par la loi, il est présidé par le Président de la Cour suprême des Etats-Unis et se compose de 26 autres juges - le Président de chacune des 13 Cours d’appel fédérales, un Juge de district (juridiction de premier degré) élu dans chacun des 12 circuits géographiques, et le Président du Tribunal de commerce international des Etats-Unis [United States Court of International Trade]. Le Conseil judiciaire bénéficie dans ses activités de l’assistance de plus de 20 commissions, dont les membres sont nommés par le Président de la Cour suprême fédérale. La Commission sur les relations judiciaires internationales est composée de plusieurs juges fédéraux et d'un membre de liaison issu du Département d’Etat. Son mandat comprend, entre autres, les responsabilités suivantes : • coordonner les rapports entre le pouvoir judiciaire fédéral et les organismes judiciaires étrangers et autres organismes portant un intérêt aux relations judiciaires internationales ainsi qu’à l’instauration et aux progrès du principe de légalité ; • exercer des fonctions de relais des communications sur des questions d'intérêt commun, entre le Président de la Cour suprême fédérale, le Conseil judiciaire, le pouvoir judiciaire fédéral et les juridictions étrangères et organismes judiciaires internationaux. 3 TABLE DES MATIERES Constitution des Etats-Unis et gouvernement fédéral : Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire Rôle des juridictions fédérales dans le système de gouvernement américain : Juridictions fédérales et Congrès Juridictions fédérales et pouvoir exécutif Juridictions fédérales et public Structure des juridictions fédérales : Tribunaux de première instance Cours d’appel Cour suprême des Etats-Unis Circonscriptions géographiques des juridictions fédérales américaines Compétence des juridictions fédérales : Rapports entre les juridictions d’Etat et les juridictions fédérales Types d’actions pouvant être intentées devant les juridictions fédérales et les juridictions d’Etat Juges fédéraux des Etats-Unis : Nomination des juges Déontologie judiciaire fédérale Rémunération des juges Juges doyens et juges en retraite Formation des juges Auxiliaires de justice Caractéristiques distinctives du système judiciaire américain : Système accusatoire Système de common law Frais de justice Exécution des décisions judiciaires Règles de procédure contentieuse Transcription des procédures judiciaires Publication des décisions judiciaires 4 Bref exposé de la procédure judiciaire fédérale : Affaires civiles Affaires pénales Fonctions de juré Affaires de faillite Procédure d'appel Administration judiciaire fédérale : Juridictions individuelles Auxiliaires de justice Commissions judiciaires des circuits Conseil judiciaire des Etats-Unis Bureau administratif des juridictions fédérales Centre judiciaire fédéral Commission fédérale d'imposition des peines Budget judiciaire Locaux, installations et sécurité des Palais de Justice Technologie de l'information au sein du pouvoir judiciaire Planification stratégique et efficacité de gestion dans les juridictions fédérales Responsabilité : Mécanismes disciplinaires Autres mécanismes officiels Mécanismes officieux Questions courantes sur la procédure judiciaire fédérale Termes juridiques courants Informations sur le Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis Sources d'informations complémentaires 5 LISTE DES CARACTERISTIQUES Article III de la Constitution des Etats-Unis Juridictions fédérales des Etats-Unis Circonscriptions géographiques des Cours d’appel fédérales et des Tribunaux fédéraux de district des Etats-Unis Exemples de domaines de compétence des juridictions fédérales et des juridictions d’Etat Code de déontologie des juges fédéraux américains Qualifications des jurés et exemptions Conditions des fonctions de juré Types de procédure de faillite Caractéristiques de l’Administration judiciaire fédérale Conseil judiciaire des Etats-Unis Commissions du Conseil judiciaire Fonctions du Bureau administratif 6 CONSTITUTION DES ETATS-UNIS ET GOUVERNEMENT FEDERAL Les deux caractéristiques essentielles du système de gouvernement établies par la Constitution des Etats-Unis sont : • le fédéralisme et • le système d'équilibre instauré entre les trois pouvoirs distincts du gouvernement. La Constitution des Etats-Unis, adoptée en 1789 et rarement amendée depuis, constitue la loi suprême du pays. Elle a instauré une république dans laquelle les Etats individuels conservent une souveraineté et des pouvoirs considérables. Chaque Etat dispose par exemple de ses propres pouvoirs élus, à savoir : l’Exécutif (Gouverneur), le Corps législatif et le Judiciaire. Le gouvernement fédéral - ou national - est doté de pouvoirs certes importants, mais limités. Il ne peut en effet exercer que les pouvoirs spécifiés par la Constitution qui réserve tous les autres pouvoirs aux Etats et au peuple. Ce système de répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et ceux des Etats porte le nom de fédéralisme. La Déclaration des droits [Bill of Rights] correspond aux dix premiers amendements apportés à la Constitution. Elle garantit les droits fondamentaux des personnes et les protège contre les actions irrégulières du gouvernement. Au nombre de ces droits ainsi protégés se trouvent : la liberté d'expression, la liberté de réunion, le droit de demander réparation des préjudices, le droit d'être à l'abri des perquisitions et saisies abusives, le droit de bénéficier de voies de droit régulières, la protection contre l'incrimination forcée de soi-même, la protection à l’encontre des saisies de biens sans juste compensation, le droit de bénéficier d'un procès rapide et public en matière pénale, le droit à un procès par jury tant en matière pénale qu'en matière civile, et le droit à l’assistance d’un avocat en cas de poursuites pénales. La Constitution a instauré trois pouvoirs distincts, à savoir le pouvoir législatif (Article Ier), le pouvoir exécutif (Article II) et le pouvoir judiciaire (Article III). Ces trois pouvoirs du gouvernement fédéral fonctionnent dans le cadre d'un système constitutionnel appelé équilibre des pouvoirs [checks and balances]. Chacun d’entre eux est officiellement distinct des deux autres et dispose d’une certaine autorité constitutionnelle de contrôle sur les actions de ceux-ci. POUVOIR LEGISLATIF Le Congrès, Corps législatif national des Etats-Unis, est composé de deux assemblées ou chambres : le Sénat et la Chambre des Représentants. Chaque Etat dispose de deux Sénateurs élus pour un mandat de six ans ; un tiers du Sénat se trouve élu tous les deux ans. Les Membres de la Chambre des Représentants sont quant à eux élus par les districts locaux des Etats qui se voient attribuer un certain nombre de Représentants selon leur population ; la Chambre se trouve entièrement élue tous les deux ans. 7 Pour devenir loi, une proposition doit être adoptée par les deux Chambres et promulguée par le Président. Si le Président ne signe pas la proposition de loi ou y appose son veto, celle-ci peut encore être adoptée, mais alors uniquement par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers de chaque Chambre du Congrès. La Constitution des Etats-Unis n’a pas instauré un système de gouvernement de type parlementaire ou présidentiel, comme c'est le cas au Royaume-Uni et dans de nombreuses autres démocraties à travers le monde. Selon ses dispositions, le Président est à la fois Chef d’Etat et de gouvernement. Il nomme un Cabinet composé des Directeurs des grandes administrations et services de l'Exécutif ; mais ni lui ni aucun membre du Cabinet ne siège au Congrès. En outre, il n'est pas nécessaire que le parti politique auquel appartient le Président détienne la majorité des sièges au Congrès pour rester au pouvoir ; il n’est d'ailleurs pas rare que l'une de ses Chambres ou même les deux soient contrôlées par le parti de l’opposition. Chaque Chambre du Congrès dispose de Commissions composées de parlementaires et organisées par domaine spécialisé, chargées de rédiger des propositions de loi, d’exercer un contrôle général sur les administrations et programmes administratifs, d’adopter des lois de finances destinées à financer le fonctionnement des opérations administratives, ainsi que de contrôler la mise en oeuvre des programmes fédéraux. Les juridictions fédérales uploads/S4/ judicial.pdf