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FACULTE DE DROIT DE CASABLANCA AIN SEBAA Matière : Droit foncier Semestre 5. Du

FACULTE DE DROIT DE CASABLANCA AIN SEBAA Matière : Droit foncier Semestre 5. Durée : 1h. Professeur : Mhamed SEGAME Session : automne 2022. NOM :……………………………………………PRENOM :……………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance……………………………………………………………………………………………………………… Analysez le cas pratique suivant en justifiant les solutions juridiques adéquates et en se basant sur les textes de lois régissant le droit foncier : M. Ali Salim qui est un promoteur immobilier et en vue de réaliser un projet dans le domaine de la promotion immobilière, envisage d’acquérir un terrain situé en zone urbaine d’une superficie de 3000 mètres appartenant à trois frères propriétaires co-indivisaires à parts égales. Dans ce sens, il vous contacte en votre qualité de conseil juridique pour se prémunir contre tout risque juridique. M. Ali Salim vous communique les informations suivantes : 1. Propriété dite Héritiers Sarghini faisant l’objet du titre foncier 34987/45 situé à Casablanca. 2. Les propriétaires sont : - Sarghini Hatem……………..1/3. - Sarghini Mohamed………….1/3. - Sarghini Abdellah…...………1/3. 3. Les charges foncières sont : Une hypothèque inscrite le 15 novembre 1945 pour garantir le paiement d’un prêt bancaire d’un montant de 15.000 francs octroyé par la banque de l’Ouest africain, banque qui n’existe plus depuis 1965. Une saisie conservatoire inscrite le 30 janvier 1970 au profit de la société FERAMTEX SA pour garantir le paiement d’une créance d’un montant de 100.000, 00 DHS. Une prénotation sur requête inscrite le 20 mars 1980 au profit de M. Tahir Mostapha prétendant avoir acquis la propriété en question en vertu d’un acte SSP le 8 juillet 1969. M. Thahir Mostapha a perdu son procès définitivement après un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 avril 2016. Une prénotation sur requête inscrite le 17 janvier 2021 par le même M. Tahir Mostapha réclamant les mêmes droits et que le conservateur de la propriété foncière refuse de radier. Note importante : envoyez votre réponse à l’adresse mail suivante : examentgo2020@gmail.com La réponse doit parvenir impérativement à cette adresse avant 22 H 05 mn. Toute courrier tardif sera rejeté automatiquement. Réponse : uploads/S4/ examen-foncier-2022.pdf