Nom, Prénom Adresse Code postal, ville Adresse Mail Numéro et nom de votre cont
Nom, Prénom Adresse Code postal, ville Adresse Mail Numéro et nom de votre contrat d’assurance-vie Fait à XXXXX, le XX/XX/XXXX Objet : Demande de rachat partiel / de rachat total sur mon contrat d’assurance-vie Madame, Monsieur, J’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat d’assurance-vie numéro XXXXXX, ouvert le XX/XX/XXXX. Par la présente, je vous informe de mon souhait de faire un rachat partiel / total sur ce contrat, d’un montant de XXXX euros, soit XXXXX (montant en lettres). Merci de me faire parvenir ce montant par virement bancaire (joindre votre RIB) / par chèque à mon nom. Je vous informe également que j’opte pour l’intégration au titre de l’impôt sur le revenu / pour le prélèvement forfaitaire applicable. Merci de me verser les fonds dans un délai de deux mois, en vertu de l’article L132-21 du Code des Assurances. Dans l’attente, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées. Nom, Prénom Signature uploads/S4/ lettre-type-de-rachat-en-assurance-vie.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 09, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 0.0288MB