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Contenu Menu Recherche L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit de la commande publique. Par Delphine Joubes, Avocat. - mardi 21 avril 2020 Lecture "Expert" L’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 24 juin 2020, toute mesure, relevant du domaine de la loi aﬁn de faire face aux conséquences économiques, ﬁnancières et sociales de la propagation de l’épidémie et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 a, ainsi, mis en place un certain nombre d’assouplissements des règles applicables à la commande publique « durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la ﬁn de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois. » 1. Sur la procédure de passation. Sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d’une durée suﬃsante, ﬁxée par l’autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner. Le pouvoir adjudicataire peut adapter les documents de consultation des entreprises dans le cas où les mesures de sécurité sanitaires ne permettent pas l’application des modalités de mise en concurrence initialement prévues. Dans ces hypothèses, il est impératif de veiller à respecter les grands principes de la commande publique et notamment le principe d’égalité de traitement des candidats. 2. Sur l’exécution des marchés publics. Sur la prolongation de l’exécution de certains marchés publics. Les contrats arrivés à terme pendant la période susmentionnée peuvent être prolongés, par avenant, au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. L’article 4 de l’ordonnance prévoit des règles spéciﬁques à certains types de contrats (accord-cadre, concession). Les contrats sont prolongés pendant la période de conﬁnement, augmentée du temps nécessaire à l’engagement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence. Sur les diﬃcultés d’exécution de certains marchés publics. L’article 7 de l’ordonnance met en place plusieurs règles protectrices du titulaire d’un marché qui ne disposerait pas, au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, des moyens suﬃsants pour satisfaire à ses obligations ou pour qui la mobilisation de ces moyens ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : Le délai d’exécution contractuel est prolongé jusqu’à la ﬁn de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois. Le pouvoir adjudicataire ne peut inﬂiger les pénalités de retard contractuellement prévues ou engager la responsabilité du titulaire du marché. Le pouvoir adjudicataire, qui suspend un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, doit procéder sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. Le pouvoir adjudicataire est tenu d’indemniser le titulaire du marché des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié en raison des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par contre, le pouvoir adjudicataire peut passer un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d’exclusivité et sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l’acheteur, Delphine JOUBES AVOCAT ASSOCIE Spécialiste en Droit Public AARPI Eurolex Avocats SCP VIAL PECH de LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER HUOT PIRET JOUBES 14, Boulevard Wilson - BP80531 - 66005 PERPIGNAN CEDEX Tel 04.68.51.22.29 Fax 04.68.34.20.65 www.eurolex.fr https://www.village-justice.com/articles/impact-etat-urgence-sanitaire-sur-droit- commande-publique,34851.html uploads/S4/ l-x27-impact-de-l-x27-etat-d-x27-urgence-sanitaire-sur-le-droit-de-la-commande-publique-par-delphine-joubes-avocat-pdf.pdf