Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Séance 3 Les juridictions pénales.  Ne pas oublier le principe de l’entonnoir

Séance 3 Les juridictions pénales.  Ne pas oublier le principe de l’entonnoir dans le développement.  Ne pas oublier le « en l’espèce » dans la partie à commenter. Rappel de cours : Les juridictions pénales. Principes sur l’organisation des juridictions répressives. o Unité de la justice civile et pénale  constitue un ordre judiciaire.  Le juge pénal peut statuer en civil. o Séparation des fonctions.  Les poursuites sont faites par le procureur de la République.  L’instruction est faite par le juge d’instruction.  Le jugement est rendu par la magistrature du siège. o Collégialité.  Il y a un équilibre de la pluralité des magistrats pour éviter des erreurs. Il y a un juge unique pour les enfants.  Double degré de juridiction donne le droit de faire appel. Mais par exemple, pour les petites contraventions il n’y a pas le droit de faire appel. o Fixité et permanence des juridictions.  Les tribunaux ne s’arrêtent jamais de travailler  Sauf la Cour d’assises qui fonctionne par session. Durant l’instruction : o Le juge d’instruction juge au 1er degré. o La chambre d’instruction juge au 2nd degré. Les juridictions de jugement. o Tribunal de police  contraventions. o Tribunal correctionnel  délits. o Cour d’assises = crimes. o Création d’une nouvelle cour  la Cour criminelle départementale. C’est une Cour sans jurés. Elle juge seulement certains crimes  viols, viols aggravés. Elle ne juge pas les récidivistes. Devant cette Cour sont jugés les crimes dont la peine peut aller de 15 à 20 ans. La Cour de cassation elle juge le droit. Les juridictions d’exceptions : o Tribunaux militaires. o Tribunaux maritimes. o Tribunaux économiques. o Voir post-it. Voir schéma procédure. Commentaire d’arrêt : Problématique : Dans le cadre de l’existence d’une circonstance aggravante donnant une qualification criminelle à une infraction est que le juge correctionnel disposait d’une faculté de relevé son incompétence ou était-ce une obligation ? Solution de la Cour de cassation : Oui, c’était une obligation d’ordre public. Plan : I) Le rappel par la Cour de cassation des règles de compétences des juridictions. A) Le rappel implicite de la saisine « in rem » du tribunal correctionnel.  Saisine in rem dit que le tribunal est saisi des faits mais sans avoir la qualification. o Cour.cass, chambre criminelle, 6 février 1985, n°84-92.661.  Jurisprudence à rajouter pour circonstances aggravantes  Cour.cass, chambre criminelle, 23 janvier 2001, n°00-80.600. Cette jurisprudence a rajouté plus tard que le prévenu doit pouvoir se préparer. B) Rappel caractérisant d’ordre public des règles de compétences en matière pénale.  Usage d’une arme modifie la qualification pénale. o Art. 384 al.2 Code Pénal « Le vol aggravé par le port d’une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité. ». o Art.381 Code Pénal «Le vol simple ou sa tentative sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. » II) Un arrêt de jurisprudence confirmé invitant à s’interroger sur les règles établies. A) Une jurisprudence constante et défavorable au prévenu.  Jurisprudence défavorable au prévenu car : o Il avait été relaxé. o La peine est aggravée  passage de délit à crime. o Pour autant la jurisprudence est constante. B) Un infléchissement de la classification tripartite en droit. On peut finir ici avec de la doctrine. uploads/S4/ seance-3-les-juridictions-penales.pdf