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LE GUIDE DE DIP II ANTOINE TSEGUE GROUPE UNION 1 DOC-DU-JURISTE LE GROUPE UNION

LE GUIDE DE DIP II ANTOINE TSEGUE GROUPE UNION 1 DOC-DU-JURISTE LE GROUPE UNION TABLE DES MATIERES 1. Protection des locaux de la mission diplomatique 2. La mise en échec de la territorialité de la loi pénale 3. Commentaire de texte 4. La protection de l’individu en Droit International 5. L’individu est-il un sujet de Droit International ? 6. Le règlement non juridictionnel des différends 7. Commentaire de textes 8. Le principe de l’interdiction du recours à la force 9. Commentaire de l’article 51 de la charte des Nations Unies 10. Les missions diplomatiques et consulaires 11. Privilèges et immunités diplomatiques en Droit International 12. Le territoire de l’Etat en Droit International 13. Le préjudice 14. La réparation du préjudice souffert en Droit International 15. L’usage de la force en Droit International 1 6. Commentaire de l’article 41 de la Charte des Nations Unies 17. L’exécution des arrêts de la Cour international de Justice 18. La responsabilité internationale de l’Etat 19. Commentaire de texte 20. La protection diplomatique (Session 2006, UY Soa) 21. Le fait générateur de la responsabilité internationale des Etats 22. Le recours au règlement juridictionnel des différends 23. Les règlements pacifiques des différends endroit international 24. L’Etat en droit international 25. Le territoire en droit international 26. Les obligations internationales 27. Le principe de l’égalité souveraine des Etats (septembre 2003) 28. Les privilèges et immunités consulaires 39. Les circonstances excluant l’illicéité (septembre 2006) 30. Les modalités de réparation du fait internationalement illicite (juin 03 et sept 04) 31. Le fait internationalement illicite (juin 05 et sept 98) 32. Le préjudice ne du fait internationalement illicite 33. Les fonctions de la cour internationale de justice 34. La mer et la souveraineté de l’Etat côtier 36. Examen 2008 37. Examen 2009: La succession d’Etat en droit international 38. Commentaire de l’article 31-1-b du statut de la CIJ. « La coutume internationale comme preuve d’une pratique général, acceptée comme étant le droit » 39. Examen 2012 40. Examen 2013 41. Examen 2014 42. Examen 2015 43. Examen 2016 44. Examen 2017 LE GUIDE DE DIP II ANTOINE TSEGUE GROUPE UNION 2 DOC-DU-JURISTE SYNTHESE DU COURS Le droit international apparaît « comme la synthèse dialectique de la souveraineté et de l’égalité et a pour fonction de définir les compétences appartenant à l’Etat et d’en assurer l’exercice, dans la mesure ou compatible avec les compétences identiques appartenant aux autres Etats (...). Mais le droit des gens ne se borne pas à garantir la cohabitation des Etats ; (...) il (...) encadre et règlemente (aussi) les relations que ceux-ci nouent entre eux et permet d’apporter une solution aux conflits qui peuvent naître de l’application de cette réglementation » (NGUYEN DINH ; Patrick DAILLIER, Alain PELLET ; Droit international public, 7e, LGDJ, P.73 1. LE GUIDE DE DIP II ANTOINE TSEGUE GROUPE UNION 3 DOC-DU-JURISTE LEÇON 1 : LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le droit international, reconnaît aux Etats le droit de légation. Le droit de légation comporte deux variantes - Le droit de légation active qui consiste à envoyer les représentants diplomatiques auprès des Etats étrangers - Le droit de légation passive qui est celui qui donne à l’Etat la capacité de recevoir les représentants diplomatiques des autres Etats. De même les Etats entretiennent avec les organisations internationales les relations diplomatiques. I- LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE ETATS Le droit de légation qui est une compétence appartenant à l’Etat « n’est pas un droit parfait car il n’existe pas de légation passive en ce sens qu’un Etat n’a pas un droit d’exiger qu’un autre Etat reçoive ses représentants ». Le principe est donc celui du consentement mutuel article 2 de la convention de Viennes de 1961 sur les relations diplomatiques. - L’Etat fédéré (membre d’un Etat fédéral) ne possède pas « ipso facto » le droit de légation mais, si l’Etat fédéral le lui permet, il pourra entretenir les relations avec les Etats ou les organisations internationales. - La rupture des relations diplomatiques est un acte unilatéral qui prend la décision de fermer sa mission diplomatique imposant la même décision à son partenaire. - on distingue deux types de mission diplomatiques : * Les missions diplomatiques permanentes qui sont généralement appelées parfois ambassade et parfois légation. Ce sont les services publics de l’Etat accréditant installer en permanence sur le territoire de l’Etat accréditaire. La mission diplomatique permanente exerce les fonctions suivantes : - Représenter l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire - Protéger dans l’Etat accréditaire les intérêts de l’Etat accréditant et ses ressortissants. - Négocier avec le gouvernement de l’Etat accréditaire - S’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution des évènements dans l’Etat LE GUIDE DE DIP II ANTOINE TSEGUE GROUPE UNION 4 DOC-DU-JURISTE accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l’Etat accréditant - Promouvoir les relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire. * Les missions spéciales. Selon les rapports de la CDI 1958 « les relations diplomatiques revêtent aussi d’autres formes qu’on pourrait désigner par l’expression « diplomatie ad hoc » qui vise les envoyés itinérants, les conférences diplomatiques et les missions spéciales envoyées à un Etat à des fins limitées ». La convention de la Havone de 1928 parle « d’agents diplomatiques ordinaires » L’art 1er de la convention sur les missions spéciales adopté le 08 décembre 1969 par l’Assemblée Générale des Nations Unies ne dispose que « l’expression « mission spéciale » s’entend d’une mission temporaire ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyé par un Etat auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui des questions déterminées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée » Les agents diplomatiques pour exercer leur fonction en toute indépendance et sécurité, bénéficient de certains privilèges et immunités —> Pour justifier l’existence des privilèges et immunités trois théories ont été présentées - La théorie de l’extraterritorialité - La théorie fondée sur le caractère représentatif de l’agent diplomatique et de la mission diplomatique - La théorie de la conception fonctionnelle moderne des institutions juridiques. N.B : Dans l’affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, la CIJ a mis l’accent tant sur le fonctionnalisme des privilèges et immunités que sur leur lien avec le caractère représentatif des diplomates. Privilèges et immunités de la mission diplomatique - Liberté des communications officielles (valise diplomatique et autres moyens) - Inviolabilité des locaux, des biens meubles, des biens immeubles * Privilèges et immunités des agents diplomatiques - Inviolabilité juridictionnelle - Exemption fiscale et douanière, privilèges et immunités des membres de la famille des diplomates. LE GUIDE DE DIP II ANTOINE TSEGUE GROUPE UNION 5 DOC-DU-JURISTE II- LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Comme le souligne le Pr NGUYEN QUOCDINH, Alain Pellet et Patrick DAILLIER, les questions du droit de légation en relation avec les 01, s’il existe, présente au moins trois particularités par rapport au droit des relations envisagés entre les Etats - Si la diplomatie multilatérale a des- origines anciennes, son institutionnalisation par la création des 01est récente. Il en résulte que le droit applicable est moins fermement établi que dans le cas des relations entre Etats - Alors que le concept de souveraineté empreigne le droit diplomatique stricto sensu, les relations entre Etats et 01 concernent des sujets de droit de nature très différente - Par ailleurs, le droit de légation passive des 01 pose des problèmes qui concernent non seulement l’Etat d’envoie et l’organisation mais également l’Etat sur le territoire duquel celle-ci a son siège. —> S’agissant de la représentation des Etats auprès des 01, la convention de Viennes de 1975 établie une distinction entre les missions permanentes d’une part et les délégations ou organes des organisations ou aux conférences tenues sous leurs auspices d’autre part. - des représentants des 01 sont les agents de celui-ci en général des fonctionnaires internationaux, qui bénéficient en tant que tel des privilèges et immunités rattachés à leur fonction. III- LES REALTIONS CONSULAIRES —> Un poste consulaire est un service public relevant de son Etat national mais installé dans un Etat étranger —> Tout comme les relations des missions diplomatiques les relations consulaires et les postes consulaires sont soumis à la règle du consentement mutuel. Les consuls et les postes consulaires ne sont pas chargés d’un rôle de représentation politique. Leurs fonctions revêtent un caractère purement administratif LE GUIDE DE DIP II ANTOINE TSEGUE GROUPE UNION 6 DOC-DU-JURISTE — › Les consuls, au regard de l’article 5 de la convention de 1963 sur les relations consulaires sont principalement chargés de : - Protéger dans l’Etat de résidence les intérêts de l’Etat d’envoi et de ses ressortissants, personnes physiques et morales - De favoriser le développement des relations économiques, commerciales, culturelles et scientifiques entre l’Etat d’envoi et l’Etat de résidence - D’exercer certaines fonctions concernant les nationaux se trouvant dans l’Etat de résidence (Etat civique, assistance judiciaire, délivrance des passeports. - D’accorder les visas aux personnes étrangères qui désirent se rendre dans l’Etat d’envoi - De uploads/S4/ le-bord-de-droit-international-public-ii.pdf