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Contrôle Continu de Droit du Commerce International 1- Un contrat conclu entre

Contrôle Continu de Droit du Commerce International 1- Un contrat conclu entre deux personnes de nationalités différentes dans un même territoire est un contrat international VRAI FAUX 2- Le caractère d’extranéité d’un contrat vient de l’élément qui présente des rapports avec le droit de plusieurs États VRAI FAUX 3- L’autonomie de la volonté implique la liberté contractuelle. Elle donne une liberté absolue aux contractants lors de la conclusion d’un contrat international VRAI FAUX 4- Le principe d’autonomie aux parties De créer de nouveaux usages commerciaux D’opérer le choix de la loi qui leur paraîtra la mieux adaptée à l’économie du contrat et de constituer un facteur de prévisibilité et de sécurité juridique D’échapper aux interdictions de leur loi nationale 5- Le choix du droit applicable dans un contrat international se fait de manière Tacite Expresse 6- L’autonomie de la volonté est un principe universel en matière de droit du commerce international VRAI FAUX 7- Les conditions de validité d’un contrat international sont soumises à l’autonomie de la volonté des parties VRAI FAUX 8- Les conventions internationales sont impératives en matière de commerce international VRAI FAUX 9- Les usages commerciaux et les coutumes commerciales font partie des sources du droit du commerce international. Ils peuvent être codifiés par la Chambre du Commerce International pour former Lex mercatoria INCOTERMS 10- Les règles de conflits de lois sont facultatives VRAI FAUX 11- La loi applicable pour la forme d’un contrat international est : La loi du for ou LEX FORI La loi du contrat ou LEX CONTRACTUS La loi du lieu de la conclusion du contrat ou LOCUS REGIT ACTUM 12- Une personne morale a la pleine capacité comme la personne physique. Elle peut être titulaire d’un droit et peut exercer un droit. VRAI FAUX 13- Lorsque les parties ont opéré un choix dans le contrat, le juge doit appliquer d’office la loi choisie par les contractants si pour statuer sur un différend né de ce contrat. Dans le cas contraire, Il ne va pas juger l’affaire Il appliquera la loi du for Il demandera expressément aux parties, la loi applicable 14- Si la loi choisie par les parties se heurte à l’ordre public du for, elle sera écartée VRAI FAUX 15- Pour toutes les nullités du contrat international, les parties ont la possibilité de couvrir la nullité ou réviser le contrat VRAI FAUX 16- Choisissez la bonne réponse Lex fori est supérieur au lex contractus Lex contractus se soumet aux lois de police Les lois de polices sont facultatives 17- Un contrat légalement formé sous l’empire d’une loi étrangère peut être annulé en vertu de la loi de police VRAI FAUX 18- Les règles de conflit de lois s’appliquent comme suit en cas d’absence de loi applicable désignée par les parties : (+ ou - 0,5 PAR REPONSE) Contrat de prestation de service, loi de la conclusion du contrat : VRAI – FAUX Contrat de vente : loi du lieu de résidence du vendeur : VRAI – FAUX Contrat de franchise : loi du lieu de résidence du franchisé : VRAI – FAUX Devant la juridiction saisie : Lex fori ou loi du for : VRAI – FAUX Contrat sur un immeuble : loi du vendeur : VRAI – FAUX Contrat de prêt : loi du créancier : VRAI - FAUX uploads/S4/ droit 26 .pdf