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M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 1 M.MHIRI Hichem Enseignant Universitaire INST

M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 1 M.MHIRI Hichem Enseignant Universitaire INSTITUT SUPÉRIEUR D’ADMINISTRATION DES AFFAIRES DE SFAX Mastère professionnel : Commerce international ***** Matière : Droit international privé Introduction Année Universitaire : 2020-2021 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 2 Plan du cours Introduction Chapitre I : Le droit applicable aux contrats de commerce international Chapitre II : La compétence internationale des juridictions Tunisiennes en matière de contrats de commerce international, immunité de juridiction et exequatur Chapitre III : Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux contrats de commerce international Chapitre IV : Les personnes privées impliquées dans les relations commerciales internationales Chapitre V : Les marchés publics internationaux 2 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 3 Introduction - Notion de Droit international privé. - Evolution du commerce international. - Internationalité des rapports de droit. - Les sources du Droit international privé. 3 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 4 Introduction 1- Notion de Droit international privé Il s’agit de l’ensemble des règles applicables aux personnes privées (personnes physiques et personnes morales) dans les relations internationales. 4 Introduction 2- Evolution du commerce international (1) • Les échanges entre les nations ont toujours existé et se sont développés en même temps que les voies de communication. L’évolution des moyens de paiement a également facilité les échanges. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 5 Introduction 2- Evolution du commerce international (2) • Depuis la fin de la 2ème guerre mondiale, le commerce mondial a connu une expansion sans précédent. Le commerce des marchandises a couvert à la fois les matières premières, les produits agricoles et les produits manufacturés, notamment avec l’abaissement général et progressif des droits de douane. • A partir des années 70, au commerce des marchandises s’est joint de manière tout à fait significative, le commerce des services. Celui-ci se développe à l’heure actuelle plus vite que le commerce des marchandises. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 6 Introduction 2- Evolution du commerce international (3) • Ainsi, le commerce international est défini comme étant l’ensemble des flux de marchandises (biens) et de services entre au moins deux pays. Les flux de services sont pris en compte dans la mesure où leur part progresse rapidement dans les échanges internationaux (surtout le transport, le tourisme et les services aux entreprises telle que la tenue de comptabilité à distance dans un autre Etat). M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 7 Introduction 2- Evolution du commerce international (4) • A ce titre, l’article 27 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour 2020 prévoit que les ventes d’applications informatiques et les services fournis à travers le réseau Internet par les entreprises non résidentes en Tunisie sont soumises à une redevance au taux de 3% sur le chiffre d’affaires réalisé (à l’occasion de transaction) avec des personnes physiques et morales résidentes. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 8 Introduction 2- Evolution du commerce international (5) • Ces dernières années, avec l’extension du réseau Internet aux transactions commerciales, le commerce international s’est développé d’une manière considérable. On parle même de l’apparition d’un commerce électronique international. • L’Internet, comme réseau mondial (le réseaux des réseaux), permet aux internautes (professionnels ou consommateurs) de conclure et même d’exécuter des transactions commerciales à distance telle que la vente de logiciels, la formation professionnelle, l’agence de voyage etc. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 9 Introduction 2- Evolution du commerce international (6) • Ainsi, la détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou établis en Tunisie a posé problème dans certains cas en pratique et on trouve des réponses dans la note commune de la DGI n°17/2013. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 10 Introduction 3- Internationalité des rapports de droit (1) • La mondialisation de l’économie étend le champ des problèmes juridiques liés au commerce international. C’est essentiellement à ce niveau qu’apparaît l’intérêt de cette matière. • Le droit international privé permet de fournir les règles applicables aux relations et opérations qui se constituent entre les opérateurs économiques lorsque ces opérations sont considérées comme présentant un caractère international. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 11 Introduction 3- Internationalité des rapports de droit (2) • « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien ». (Article 2 du code de droit international privé). M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 12 Introduction 3- Internationalité des rapports de droit (3) • L’encadrement juridique de ces relations et opérations peut prendre deux approches différentes : l’approche du Droit international public et celle du Droit international privé. • Dans la première approche (Droit international public), on insiste essentiellement sur l’étude des Accords de l’O.M.C., l’Accord d’Association avec les pays de la Communauté européenne, l’U.M.A. et les accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays arabes, Africains... M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 13 Introduction 3- Internationalité des rapports de droit (4) • Dans la deuxième approche, l’analyse porte sur le contrat international en tant que rapport de droit entre les acteurs du commerce international. Plusieurs questions sont à traiter dans ce cadre, à savoir : • Quels sont les critères de l’internationalité ? • Quel est le droit applicable au contrat ? • Quel est le juge compétent pour le règlement des différends ? • Peut-on exécuter une décision de justice prise dans un Etat sur le territoire d’un autre Etat? • Quelle est la situation juridique des personnes étrangères en Tunisie? Ce cours porte sur la deuxième approche du Droit du commerce international. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 14 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 15 Introduction 4- Les sources du Droit international privé (1) • Les sources internationales : (conventions internationales, accords internationaux, directives Européennes, Loi- type, usages du commerce international). • Les sources internes : Le code de droit international privé, le code de l’arbitrage, la jurisprudence et la doctrine. 15 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 16 Introduction 4- Les sources du Droit international privé (2) • Les sources internationales : - Les conventions internationales : En matière du droit du commerce international, les conventions internationales jouent un rôle important dans l’harmonisation des solutions sur une question déterminée et par conséquent le développement du commerce international. • Exemple n°1 : La convention de Vienne di 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. • Exemple n°2 : La convention de New York du 10 juin 1958, pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. La Tunisie a adhéré à cette convention par la loi n°67-12 du 10 avril 1967. 16 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 17 Introduction 4- Les sources du Droit international privé (3) • Les sources internationales : - Les usages du commerce international (lex mercatoria) : Face aux problèmes spécifiques du commerce international, le droit interne ne peut pas toujours apporter des solutions satisfaisantes. Les opérateurs du commerce international ont donc été amenés à développer leur propre corps de règles. Ces usages et pratiques du commerce international visent à rendre plus opératoires les échanges commerciaux en établissant des règles uniformes d’exercice de l’activité commerciale. 17 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 18 Introduction 4- Les sources du Droit international privé (4) • Exemple n°1 : Les incoterms Il s’agit d’une abréviation pour : International Commercial Terms Ces règles internationales ont pour but d’interpréter les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce extérieur. Les Incoterms définissent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur quant à la livraison des marchandises, au transfert des risques et à la répartition des coûts. Ils ne déterminent pas le transfert de propriété. 18 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 19 Introduction 4- Les sources du Droit international privé (5) • Exemple n°2 : Les principes généraux de la lex mercatoria Certains principes, dégagé du commerce international permettent notamment aux arbitres de dégager une solution au litige, tel que le principe de bonne foi et celui de l’autonomie de la clause compromissoire. • Exemple n°3 : Les Règles et Usances Uniformes (R.U.U. 600) en matière de crédit documentaire. 19 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 20 Introduction 4- Les sources du Droit international privé (6) • - Les autres formes d’instruments internationaux : La pratique contemporaine a fait apparaître d’autres formes d’instruments internationaux plus souples et moins contraignants et qui traduisent une ambition unificatrice. L’exemple le plus intéressant est celui des lois- types de la C.N.U.D.C.I. • Le but de ces lois-types est de parvenir à une harmonisation du droit applicable à certaines opérations ou institutions en rapport avec le commerce international en servant de modèles aux législateurs nationaux. • Exemple n°1 : La loi-type sur l’arbitrage commercial du 21 juin 1985 • Exemple n°2 : La loi-type sur le commerce électronique 1996. 20 M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 21 Introduction 4- Les sources du Droit international privé (7) • Les sources internes du D.I.P. : - Le code de droit international privé : Promulgué par la loi n°98-97 du 27 novembre 1998, il a pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux la compétence judiciaire des juridictions Tunisiennes, les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers, les immunités juridictionnelles et d’exécution et le uploads/S4/ introduction-dip.pdf