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Université Montpellier I COURS DE DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPEEN Notes

Université Montpellier I COURS DE DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPEEN Notes personnelles Année 2008-2009 2 Droit social international et européen Le cours sera partiel du fait du manque de temps. Notons d’emblée que des transpositions sont souvent faites depuis le plan européen au plan interne, ainsi du fameux L122-12 du code du travail. Le comité d’entreprise européen est à citer. Le droit international et le droit européen seront abordés successivement. En fin d’année il y aura un commentaire d’arrêt ou une dissertation. Bibliographie : Il n’y a pas d’obligation. On peut citer le droit européen du travail chez Litec de 2006. Beaucoup d’ouvrages sont obsolètes cependant. De plus le Lamy peut être utilisé utilement. Enfin on peut consulter la chronique de la RJS en droit européen et international. Enfin des revues de droit international privé peuvent être utiles. Partie 1. Le droit international social Le processus d’internationalisation touche toutes les matières. Le principe de l’internationalisation du droit commence vers 1900 / 1920. Le droit suit l’économique qui se mondialise. Ce phénomène a eu un double impact : 1. On va rechercher à rapprocher des règles, à harmoniser le droit social, voire à unifier. La réponse institutionnelle au phénomène de mondialisation tend à créer des normes universelles. 2. L’internationalisation des entreprises, le développement des multinationales. Les règles de l’expatriation, les règles du recrutement d’un salarié ayant vocation à travailler à l’étranger peuvent être interrogées. Sur la première branche précitée 1. La volonté d’unification repose sur un objectif initial toujours actuel c'est-à-dire améliorer les conditions de travail, l’unification n’a été conçue que par le haut. Exemple type = droit européen du travail. Particularité = caractère régional et non international. // avec l’ALENA. 3 Au-delà de la réponse régionale d’unification, notons que la première réponse a été d’internationalisation avec l’OIT. Elle est créée au début du XXème siècle. La difficulté de la tâche est à la mesure de l’objectif, international. Les conditions de ratification, l’enjeu de la souveraineté sont problématiques. De plus l’application technique doit être assurée dans tous les pays, en dépit des disparités économiques, sociales et politiques. Exemple simple = Une question politique importante, la liberté syndicale. Règles de nature politique par essence. L’OIT fonctionne sur un mode tripartite, chaque pays est représenté par une délégation composée de représentants du gouvernement + du syndicat + du patronat. Exemple type de l’URSS : représenté à l’OIT mais délégation sans caractère tripartite réel. Le pari de l’OIT était sur le futur ; on voulait gagner de l’influence, unifier par le haut. Mais il n’y a une ineptie là dedans. Comment définir le plus haut ? Relativisme… Le débat sur les normes sociales universelles reste assez théorique, par exemple la question de l’âge minimal de travail des enfants. De plus, des questions pragmatiques se posent pour les multinationales. La question des compétences en matière de contentieux international aussi. Deux aspects sont à traiter : La construction du droit international du travail, et d’autre part les solutions que le droit du travail peut apporter à la relation de travail international. Titre 1. Droit international du travail Il est surtout l’œuvre de l’OIT. Examinons objectifs et caractères de l’OIT et de son droit international. Objectif = 1. Organisation de règles sociales au plan international au plan international. Cela suppose une organisation globale. C'est-à-dire qu’il faut éviter de trop grandes distorsions entre les législations sociales nationales. Pourquoi ? On cherchait à éviter des distorsions de concurrence. Dès le XIXème siècle on se posait la question. Si on uniformise ou harmonise alors on a pas de distorsion. Dès 1840-1850 l’idée existe. Cette première idée très économique doit être complétée par une autre à savoir l’amélioration des conditions de travail. Souvent, deux pays vont organiser les règles applicables aux flux migratoires, dans le cadre classique de conventions bilatérales. Deux principes les fondent souvent : égalité de traitement et principe de réciprocité. La promotion de l’action sociale au niveau mondial 4 Quelle est l’ambition ? Double, Paix et Justice sociale. La première au sens d’absence de guerre. L’OIT a été créée avec le traité de Versailles de 1919. Son chapitre 13 est l’acte fondateur de l’OIT. L’idée fondamentale : seule la paix permet la Justice sociale. A l’inverse, sans Justice sociale, c’est la guerre. Dans le cadre de l’OIT ces préoccupations demeurent, car les guerres sont souvent le fait de gouvernements autoritaires. Souvent les guerres servent d’exutoires aux tensions sociales et économiques. Evoquons en ce sens la guerre des Malouines. L’OIT a obtenu en 1969 le prix nobel de la paix. Sur la notion de justice sociale, ce qui est intéressant c’est qu’elle est conçue de façon dynamique. Cela se traduit par une législation. On peut distinguer 3 types de missions dans l’OIT. 5 Sur les caractères du droit international du travail : Il est marqué par son caractère général, c'est-à-dire bien moins précis et complet que les droits nationaux. En règle générale une convention OIT est un moyen. On retient une norme moyenne rédigée en termes généraux. Ceci est vrai sauf sur la sécurité sociale, où les conventions sont très techniques. Pourquoi incomplet ? La première raison est politique. Certains thèmes du droit du travail comme le droit de grève / le droit syndical sont éminemment politiques. La deuxième raison, c’est que même si l’on se contente de certaines normes minimales, cela reste inaccessible pour certains pays. Dans les débats au sein de l’OIT on a émis l’idée de créer des normes variables par groupes de pays, mais cette idée n’a jamais • L'OIT a un rôle de formation, expertise, audit... Elle forme par exemple des magistrats, des administrateurs... 1. Fonction de Conseil • L'OIT essaie de créer une dynamique d'évolution par le biais des recommandations. Souvent, l'OIT a pour but d'adopter des conventions internationales. Outre les conventions elle peut adopter des recommandations; souvent celles-ci sont le socle de plusieurs conventions. 2. Fonction d'entrainement • L'idée, c'est que si un pays a une bonne législation sociale c'est à dire assez protectrice des salariés il va être tenté de la réduire du fait de pressions économiques trop fortes. Dès lors, pour éviter les pressions sur les Etats, on essaie de faire en sorte d'amener à un niveau haut. La mise en oeuvre de ces conventions internationales du travail ont des effets contraignants. La seule possibilité pour le gouvernement est de dénoncer les conventions, ce qui est difficile politiquement / médiatiquement. 3. Fonction de consolidation des acquis sociaux 6 été concrétisée, elle est en contradiction avec le caractère universel recherché. De plus elle perpétue les clivages. Et par ailleurs, comment constituer en pratique les groupes ? Ceci est infaisable. Ce qui se passe cependant, c’est qu’il y a des organisations régionales du type ALENA ou MERCOSUR ou la Ligue Arabe ; d’où une certaine adaptation. Pour ce qui est de l’élaboration du droit international du travail, retenons d’abord l’hétérogénéité de la société internationale, par nature contraire avec l’esprit du droit international. De plus, à côté de l’OIT, d’autres organisations ont vocation à créer des normes unifiées. Ainsi de l’ONU dont la compétence est universelle. Ainsi de l’OIT dont la compétence est spéciale au contraire. Notons ainsi que l’ONU a adopté en 1966 les PIDESC et PIDCP avec des règles en matière sociale. De plus, cette diversité des sources se retrouve entre l’OIT et les organisations régionales. Exemple type = l’UE. Or ici le risque est celui de la contradiction entre toutes les normes. Risque de l’inflation aussi. Pour ce qui est de l’application, le problème majeur est celui de la souveraineté nationale. Si les Etats doivent ratifier et s’ils ne veulent appliquer les moyens de pression sont limités de la part de l’OIT. De plus, la variabilité des données sociales / économiques / politiques ajoute au problème. Les conventions peuvent devenir obsolètes. Souvent, les conventions adoptées, elles sont presque dépassées… Chapitre 1. Sources du droit international du travail Section 1. L’élaboration hors du cadre de l’OIT Paragraphe 1. Elaboration dans cadre d’une organisation internationale I. L’ONU En tant que tel elle ne traite pas directement du droit du travail, il s’agit d’une compétence spécialisée de l’OIT. Mais elle garde cependant compétence générale d’où à titre résiduel elle peut s’intéresser à des questions sociales. Ainsi la DUDH de 1948 prohibe l’esclavage par exemple, proclame le droit au travail. La convention de 1989 sur les droits de l’enfant article 9 alinéa 2 « l’enfant ne doit pas être admis à l’emploi avant d’avoir atteint un âge approprié. » 3 exemples de textes onusiens ci-dessous. A. Pactes du 16 décembre 1948 7 Les PIDESC et PIDCP. Le PIDESC prévoit l’interdiction de toute discrimination dans toutes les relations de travail. L’interdiction du travail forcé en outre. Enfin il affirme le droit à créer des associations y compris professionnelles. Le PIDCP est économique social et culturel. Il concerne plus directement les questions sociales. Ainsi le droit au travail, le droit à un salaire équitable, le droit à des conditions de travail justes sont évoqués. Le droit à la sécurité dans l’entreprise, le droit de grève, le uploads/S4/ droit-social-international-et-europeen.pdf