Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Module : droit de la propriété intellectuelle Préparé par :  Kaoutar kholtei 

Module : droit de la propriété intellectuelle Préparé par :  Kaoutar kholtei  Hamza saidi  Adil hamdini  Mohammed amine hnida Professeur :  Mr.Aloui bouchta Master : juriste d’affaires Année universitaire : 2018-2019 Thème : la brevetabilité des inventions 1 Sommaire PARTIE 1 : CONDITIONS DE BREVETABILITE ET PROCEDURE D’OBTENTION DU BREVET CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE FOND : CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE FORME DE LA BREVETABILITE : PARTIE 2 : LES EFFETS DE LA BREVETABILITE CHAPITRE 1 : DROIT D’AUTORISER ET D’INTERDIRE L’EXPLOITATION : CHAPITRE 2 : LES ACTIONS EN JUSTICE 2 INTRODUCTION Dans le monde des affaires, un monde fondé sur les opérations d’échanges, des transactions, concurrence, il s’agit d’un ensemble des actes et des activités portantes sur des biens et des services , c’est un monde qui connait un développement continu, chose qui impose aux différents acteurs d’adopter des stratégies d’innovations et de création afin de garder leurs place sur le marché et de promouvoir leurs activités. Innovation est devenu un levier de développement dans les domaines industriels et commerciales, il s’agit des inventions, qui traduisent la créativité humaine, l’invention est le fruit d’un effort intellectuel de son créateur, c’est une réflexion sur des choses nouvelles et une manifestation de l’intelligence de l’inventeur1, ce dernier de nos jours a une grande importance dans les différents domaines de ses créations sont considérés comme une source de richesse pour les entreprises, et même pour la société civile. l’inventeur mérite d’être récompensé par la reconnaissance d’un certain nombre de droits sur ses inventions, et dans le souci de protection des inventions et la lutte contre des agissements frauduleux qui portent sur l’invention, les différentes législations à travers le monde ont instaurées un régime et un arsenal juridique pour protéger les créations et les inventions des inventeurs, cette branche de droit c’est le droit de la propriété intellectuelle, Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété comme les autres ils permettent au créateur, ou au propriétaire ou titulaire d’un brevet, d’une marque ou d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, de tirer profit de son travail ou de son investissement dans une création, Ces droits sont énoncés à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre le droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur2, La propriété intellectuelle comporte deux branches du droit privé, l’une traditionnellement rattachée au droit civil, l’autre au droit commercial : 1 R. YOUNES & M. OMAR – mémoire fin d’études «LE BREVET D’INVENTION » Année universitaire: 2009/2010 P : 6 2 https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/intproperty/450/wipo_pub_450.pdf consulté le 25-03-2019 3 – le droit de la propriété littéraire et artistique : La propriété littéraire et artistique comprend deux types de droits : le droit d’auteur et les droits dits voisins du droit d’auteur, que l’on nomme simplement droits voisins – le droit de la propriété industrielle : La propriété industrielle regroupe le droit des brevets, le droit des marques et le droit des dessins et des modèles Donc les inventions sont protégées par le brevet d’invention, le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle dont l’objet est de protéger une invention qui apporte une nouvelle solution à un problème technique. L’arsenal juridique au Maroc en matière de la propriété intellectuelle est très riche on trouve la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (2000) complétée par la loi 31-05 (2006) et la loi 23-13 (2014) on trouve aussi la loi 9-94 sur la protection des obtentions végétales (1997) la loi 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins (2000) et la loi 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (1995) sans oublier la création d’une entité de contrôle à savoir l’ompic en vertu de la loi 13-99 Sur le plan international on trouve  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883  L'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques (révisé à Stockholm le 14 juillet 1967)  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle « APDIC » signé à Marrakech le 15 avril 19943  Traité sur le droit des brevets (PLT), adopté à Genève en 2000.  Création d’OMPI : organisation mondiale de la propriété intellectuelle 14 juillet 1967 Donc la propriété intellectuelle avec ses deux branches : Les droits des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques et Les droits de la propriété industrielle et commerciale, pour nous c’est les droits de la propriété industrielle et 3 Mireille Buydens - L'application des droits de propriété intellectuelle 2014 P : 9 4 commerciale qui nous intéressent, puisque les inventions font partie de cette branche. L’invention peut consister en la création d’un nouvel objet ou en l`amélioration d’un objet existant, l’auteur de cette invention peut être un inventeur libre qui agit d’une façon individuelle, en collaboration, ou bien il peut être un inventeur salarié, La protection présentée aux inventeurs encourage l’innovation et la productivité, et favorise la concurrence loyale. Ce qui nous mène à poser la problématique suivante quelles sont les conditions pour qu’une invention soit protégée et les effets de cette protection ? Afin de répondre à cette problématique on va suivre le plan suivant : PARTIE 1 : CONDITIONS DE BREVETABILITE ET PROCEDURE D’OBTENTION DU BREVET PARTIE 2 : LES EFFETS DE LA BREVETABILITE 5 PARTIE 1 : LES CONDITIONS DE LA BREVETABILITE : Pour qu’une invention soit protégée il doit remplir les conditions de fond prévues par la loi (chapitre 1) et de forme à savoir procédure de dépôt et de demande de brevet d’invention (chapitre 2) Chapitre 1 : conditions de fond : L’invention qui le fruit de la créativité humaine peut prendre plusieurs formes (section 1) pour qu’elle soit protégée il faut la réunion d’un certain nombre de conditions (section 2)  Section 1 : typologie et conditions de brevetabilité Paragraphe 1 : Typologie des inventions : Les inventions brevetables ou bien les objets protégés, selon l’article 21 de la loi 17-97 « L’invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l’état de la technique. L’invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils servant à leur obtention » donc Plusieurs types d’inventions sont traditionnellement distingués : Les inventions de produits : Ces inventions portent sur un produit nouveau, qui peut être défini comme « un corps déterminé ayant une composition ou une structure particulière qui le distingue des autres corps ». Il peut donc s’agir d’une substance ou composition telle que par exemple, un produit chimique, pharmaceutique ou alimentaire. Les inventions de procédés (ou de « moyens ») : selon article 52 de la loi 17-97 « Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s’étend aux produits obtenus directement par ce procédé » , , les procédés sont des moyens, qui permettent d’obtenir un résultat particulier, ce 6 qui est inventif ici n’est pas le produit mais les moyens de leur obtention4, exemple d’un procédé de fabrication du vinaigre grâce à certaines bactéries permettant la fermentation du vin, inventé par Pasteur, les procédés peuvent être des secrets d’affaires, la non-divulgation constitue pour l’entreprise un avantage sur ses concurrents5 L’application nouvelle de moyens connus : Ce type d’inventions consiste en l’utilisation d’un moyen technique déjà connu, même sans le modifier, de manière à obtenir un résultat différent de celui que le moyen avait produit jusque-là. La nouveauté réside ici dans le rapport du moyen au résultat, autrement dit c’est l’emploi d’un moyen connu pour obtenir un résultat industriel auquel ce moyen n’avait pas encore servi. La combinaison6 nouvelle de moyens connus : Elle consiste à associer de manière nouvelle des moyens connus dans un but commun. Le résultat obtenu par une telle invention ne doit pas nécessairement être nouveau, autrement dit c’est l’utilisation de moyens connus dans une combinaison nouvelle pour atteindre un résultat industriel. Seule la combinaison des moyens est brevetable et non la simple juxtaposition, donc c’est l’association des moyens connus, caractérisée par leurs rapports fonctionnels et leur disposition, qui est alors protégée.7 Produits pharmaceutiques : Quand une société pharmaceutique développe d'abord un médicament neuf à employer pour un état de la maladie, elle est au commencement vendue sous une marque par laquelle les cliniciens peuvent prescrire le médicament à l'usage des patients. Le médicament est couvert sous la protection de brevet, ainsi il signifie que seulement on permet à la société pharmaceutique qui retient le brevet de fabriquer, lance le médicament et réalise sur le marché éventuellement le bénéfice à partir de lui8, Le but poursuivi par le législateur est de stimuler la création de nouveaux médicaments 4 Pr. Sanae rifai – droit de la propriété uploads/S4/ la-brevetabilite-des-inventions.pdf