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Université d’abomey-calavi Centre de Droit International et d’Intégration Afric

Université d’abomey-calavi Centre de Droit International et d’Intégration Africaine Master « Droit international économique et intégration africaine » THEME Présenté par : Encadreur : Tessi Juste DOSSOU M. Arsène-Joël ADELOUI Maître de conférences agrégé La communautarisation du droit des investissements dans l’espace UEMOA INTRODUCTION Face à un environnement mondial caractérisé par une tendance à la mondialisation du droit et une propension à la libéralisation des flux économiques et financiers, les Etats africains sont plus que jamais convaincus que leur survie dépend étroitement de leur capacité à s’unir et à réorganiser leurs systèmes juridico administratif et à restructurer leurs politiques économiques par le recours à l’harmonisation de certains droits dans leur espace régional1. Pour ce faire, il faut nécessairement passer par la création d’un environnement juridique favorable au climat des affaires et à l’investissement. Un environnement qui répondrait tout au moins à la sécurité juridique des activités économiques. Car le contexte actuel de la mondialisation des échanges se traduit par une multiplication des contrats internationaux, pour lesquels deux questions fondamentales se posent : d’une part, la détermination de la juridiction compétente en cas de litige et, d’autre part, la loi applicable aux relations contractuelles. Si traditionnellement, le droit international privé apporte des réponses à cette dernière interrogation grâce à des mécanismes dits de « règles de conflit », permettant de désigner un ordre juridique national compétent, force est de constater que cette solution présente l’inconvénient d’une absence d’uniformité et peut être source d’insécurité juridique, préjudiciable aux opérateurs économiques2 et au climat des affaires. Le droit des investissements fait face à de nouveaux défis. Dorénavant à la croisée des chemins3, son étude ne se contente plus de 1 O. SISSOKHO, « Harmonisation du droit pénal des affaires : la technique utilisée par l’OHADA », in B. FOEX, C. CHAPPUIS, T.K. GRAZIANO, (dir.), L’harmonisation international du droit, Zurich, Schulthess, 2007, pp, 423-424. 2 G. PALLARUELO, « La loi applicable au contrat : vers une communautarisation et une modernisation De la convention de Rome de 1980 » Réactions de la CCIP au Livre vert de la Commission Européenne, Rapport de la commission juridique, adopté par l’Assemblée générale du 3 juillet 2003, p. 6 3 S.P. SUDEBI, International investment law – Reconciling policy and principle, Oxford and Portland: Hart publishing, 2008, p.154. X déchiffrer le sens et la portée de ses traits distinctifs. Le saisir passe également par l'analyse de ses interactions avec d'autres disciplines juridiques internationales, qu'il s'agisse notamment des droits de l'homme4, de la régulation du commerce international5, de la protection de l'environnement6, ou encore du droit communautaire avec lequel il est appelé à interagir. Au vue de l’intensification de l’interdépendance entre les Etats et qui montre l’inadéquation, ainsi que le déphasage conceptuel et pratique de certains de ses éléments constitutifs, la discussion sur la supranationalité7 est une réponse ou une option, face aux nouveaux défis des relations et de l’ordre international. On 4 P. KAHN, « Investissements internationaux et droits de l'homme », in F. Horchani (dir.), Où va le droit de l'investissement ? Désordre normatif et recherche d'équilibre, Actes du colloque organisé à Tunis, Paris, Pedone, 2006, pp.95-110 ; L. LIBERTI, « Investissements et droits de l'homme », in P. Kahn & T. W. Wälde (dirs), Les nouveaux aspects de droit des investissements internationaux - New aspects of international investment law, Leiden, Martinus Nijhoff, 2007, pp.791-852 ; P.-M. DUPUY, E.-U. PETERSMANN & F. FRANCIONI (eds), Human Rights in International Investment Law and Arbitration, Oxford, Oxford University Press, 2009. 5 D. CARREAU, « Commerce et investissements », in F. HORCHANI (dir.), op.cit., pp.19- 30 ; R. Leal-Arcas, International trade and investment law - Multilateral, regional and bilateral governance, Edward Elgard Publishing Ltd, 2011 ; D. COLLINs, « A new role for the WTO in international investment law : public interest in the post-neoliberal period », Connecticut Journal of International Law, vol.25, n°1, 2009, pp. 1-36. 6 S. ROBERT-CUENDET, Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement : contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte, Leiden, Martinus Nijhoff, 2010 ; J.E. Viñuales, « Foreign investment and the environment in international law: an ambiguous relationship », British Yearbook of International Law, vol.80, n°1, 2009, pp.244- 332 ; M.-C. CORDONIER SEGGER, M.W. GEHRING & A. NEWCOMBE (eds), Sustainable development in world investment law, Kluwer law international, 2011. 7H. TCHANTCHOU, La supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA, Etude à la lumière du système des Communautés européennes, Paris, L'Harmattan, 2009, 370 p ; D. ABARCHI, « La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) », in Revue burkinabé de droit n° 37, 1er semestre 2000, p. 5. Partant de ce que cette supranationalité de l’OHADA se manifeste d’abord du point de vue organique par une prééminence des institutions communautaires sur les institutions nationales, ensuite du point de vue normatif parce qu’un droit communautaire, soutenu par l’idée d’intégration et d’unification, entraine une suprématie des normes communautaires sur les normes internes, analyser la question sous l’angle de :- la supranationalité politique découlant des prérogatives reconnues au Conseil des ministres de l’OHADA ; - la supranationalité judiciaire tenant aux prérogatives dévolues à la Cour commune de justice et d’arbitrage ; - la supranationalité normative découlant de la prééminence du droit communautaire des affaires, sur les droits nationaux. X comprend dès lors que le processus de la mondialisation de l’économie8 et des marchés financiers communautaires affecte le rôle de l’Etat sur la scène internationale9, qu’il l’atteint dans son essence à cause du changement lié à la souveraineté. Parmi ceux-ci nous pouvons citer le phénomène de formation des blocs régionaux qui apparaît depuis quelques décennies et plus encore aujourd’hui pour les peuples d’Afrique, comme le meilleur moyen pour relever le défi du développement dans un monde entièrement globalisé. Etant donné que l’objectif cardinal du droit communautaire est celui de la liberté de circulation des facteurs de production, au sein d'un espace qui bénéficie pour cela de règles juridiques dont la nature est strictement matérielle, il est aisé de comprendre la formation des divers regroupements régionaux qui ont vu le jour en Afrique et un peu partout dans le monde. Le droit des investissements quant à lui peut être vu comme un droit dont l'objectif principal est la sécurisation, réalisée par le biais de l'établissement de garanties et de procédures spécifiques que les espaces communautaires réalisent le mieux. Ainsi les divers regroupements sous régionaux d’Etats (Etats africains francophones en général (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Etats anglophones, francophones et lusophones d’Afrique de l’Ouest (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest), Etats francophones et lusophones d’Afrique de 8 D. LOUKAKOU, « L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales : aspects de droit des marchés financiers »,http://afrilex.u-bordeaux4. fr/sites/afrilex/IMG/pdf/10 l’acte_uniforme_OHADA_relatif_au_droit_des_societes_commercialesaspects_de_droit_ des_marches_financiers.pdf, (Consulté, le 21- 09- 2018). La mondialisation de l’économie s’est notamment traduite par la globalisation financière et l’internationalisation des marchés financiers. Il en est résulté un accroissement exponentiel des transactions sur les marchés financiers internationaux, grâce à l’apparition de nouvelles technologies de l’information et de la communication et a la faveur d’une interconnexion. 9 C. ETONDE, L’OHADA ou la sécurisation du droit des affaires en Afrique, 113 p, p.1. Confrontés à la mondialisation qui permet l’universalisation des marches et est favorable à la libéralisation des échanges, les pays africains ont voulu apporter leur pierre à l’édifice. Cela est légitime quand on sait que la mondialisation a des aspects inévitables auxquels il est vain de s’opposer. Parmi ces aspects, on peut noter, comme le signale un auteur, la compression du temps et de l’espace. X l’Ouest (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine), Etats francophones d’Afrique centrale (CEMAC) ont, par la signature de divers traités, donné naissance à des institutions à vocation sous-régionales à caractère économique et monétaire dans la partie ouest africaine et au centre présentant un caractère plus ou moins attractif pour les investisseurs. Ce sont la CEDEAO créée en 1975, l’UEMOA existante depuis 1994, la CEMAC et enfin au niveau de toute l’Afrique francophone, l’OHADA créée le 17 octobre 1993. Convaincu que pour réussir l’intégration économique, il faut de prime abord s’employer à la réalisation de l’intégration juridique, l’existence de ces institutions a permis l’élaboration d’un droit primaire (les dispositions du traité constitutif) et d’un droit dérivé (composé de règlement, de directives) qui constitue le droit communautaire. Par ailleurs, l’effectivité de l’intégration économique ne peut s’analyser que par rapport à la question de l’appropriation des normes communautaires par les Etats membres. Ce qui revient donc à s’interroger non seulement sur l’incorporation des normes communautaires, leur intégration, leur ‘’incrustation’’, leur appropriation dans l’ordonnancement juridique interne des Etats membres de ces organisations mais également l’insertion de ces normes dans les mœurs. C’est une sorte de « nationalisation », d’adaptation de normes internationales à la charge des Etats membres de ces organisations et de toutes leurs autorités : autorités législatives, administratives, judiciaire et de toute la société civile d’une façon générale. Si l’expression « transposition des textes communautaires » est trouvée pour traduire le processus d’appropriation du droit, l’harmonisation du droit relève d’ « un uploads/S4/ la-communautarisation-du-droit-des-investissements-dans-l.pdf