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PROJET DE FIN D’ETUDES EN VUE DE L’OBTENTION D’UN DIPLOME DE LICENCE EN DROIT P

PROJET DE FIN D’ETUDES EN VUE DE L’OBTENTION D’UN DIPLOME DE LICENCE EN DROIT PUBLIC Délivré par l’Université Ibn Tofail de Kénitra LA FRAUDE FISCALE AU MAROC Discipline : Droit Spécialité : Droit Public Rédigé sous la direction de Monsieur Yacine Tanane, Professeur de Droit à l’Université Ibn Tofail de Kénitra, par Gligbé Kossi Boubounè © Juillet 2020 Remerciements Par les premières lignes de ce document, j’éprouve une immense gratitude et une reconnaissance infinie à l’égard de Dieu, créateur des Cieux et de la Terre, maitre des temps et des circonstances, à mes deux parents qui par leur propos et encouragements me boostent et me poussent à aller aussi loin que possible, à poursuivre mes ambitions même si elles sont enfouies dans des constellations célestes. Je manifeste également une grande reconnaissance à tout le corps professoral de la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Kénitra et plus spécialement à l’égard de mon encadrant, en l’occurrence, Monsieur Yacine Tanane qui a toujours fait preuve de disponibilité en me prodiguant des conseils O combien utiles, qui m’ont permis de parfaire la rédaction et la conception du document que vous avez entre vos mains ou sous vos yeux. Le chemin a été long et pavé d’arbustes peut-être, l’aventure, jonchées d’adversités mais ce qui importe véritablement, c’est la finalité, le dénouement…Et je suis de ceux qui croient que, la fin d’une chose vaut mieux que son début…Au demeurant, que les bénédictions soient ! « Toutes les situations sont porteuses de sens et d’enseignement. La principale difficulté qui subsiste, c’est d’attraper ce satané ascenseur social, encore faut- il que le système le permette. Le prendre, n’appartient qu’à soi, en avoir un dépend plutôt des structures » Me Éric Dupond Moretti, Le Dictionnaire de ma vie Table des Matières Partie I : Etude historique de diverses formes d’impôts du système fiscal Marocain........9 Chapitre I : Evolution du système fiscal marocain............................................................9 Section 1 : Le régime fiscal marocain avant le protectorat...........................................9 Section 2 : Le système fiscal marocain pendant la période du protectorat...............11 Section 3 : Le système fiscal marocain au lendemain du protectorat........................12 Chapitre II : Les sources du droit fiscal marocain..........................................................13 Section 1 : La constitution..............................................................................................13 Section 2 : La loi..............................................................................................................13 Section 3 : Les règlements et circulaires.......................................................................14 Section 4 : La jurisprudence fiscale..............................................................................14 Section 5 : Les conventions et traités internationaux..................................................14 Partie II : La fraude fiscale et ses modes de répression au Maroc.....................................15 Chapitre I : Formes et manifestations de la fraude fiscale au Maroc............................16 Section 1 : Les causes de la fraude fiscale.....................................................................16 Chapitre II : L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain.........................19 Section 1 : Les éléments constitutifs..............................................................................19 Chapitre III : La fraude fiscale dans l’économie marocaine..........................................24 Section 1 : Les pertes fiscales du Royaume marocain.................................................25 Section 2 : Moyens de lutte contre la fraude fiscale au Maroc...................................26 Section 3 : Regard critique sur les politiques de lutte contre la fraude fiscale.........27 Introduction Nul n’est sans savoir qu’aujourd’hui, l’Etat moderne se définit par l’existence et l’exercice de quelques missions qualifiées de régaliennes. En l’occurrence, il s’agit, primo de la sécurité intérieure -par l’exercice du monopole de la violence légitime1- et de la défense du territoire nationale contre toute forme d’agression extérieure, secundo de dire le droit et rendre justice, tertio la levée d’impôt par la mise en place d’un système fiscal équitable, juste et cohérent. Selon la théorie de l’Etat-Providence, le pouvoir fiscal dont disposent les pouvoirs publics est une des conditions d’existence de la souveraineté de l’Etat. Autrement dit, un Etat qui n’est plus en mesure de faire respecter les obligations fiscales qu’il a fixé, perd sensiblement un pan de sa souveraineté. Dans une Afrique où le système économique est en perpétuelle mutation, prenant l’exemple sur ce qui se fait dans les économies formalisées d’Europe et d’Amérique, il urge de s’intéresser et d’évaluer les politiques économiques mises en place par les Etats afin de renflouer leurs caisses. De par sa nature, l’Etre humain, semble avoir un instinct de désobéissance ou de défiance à l’encontre de toute forme d’autorité ou d’ordre établi. Cet aspect se révèle aussi en matière de son adhérence aux obligations fiscales souverainement établies par l’Etat. Paris, La Découverte, 2003, p. 118. 1Max Weber, Le savant et le politique, trad. de l'all. par Catherine Colliot-Thélène, Délimitation du sujet La présente recherche sera circonscrite aux thématiques suivantes : L’étude de l’impôt vu sous l’angle de ses principales caractéristiques L’étude de l’évolution spatio-temporelle de la notion de l’impôt et des différents régimes d’impositions. La présentation des grandes fonctions et des grandes missions que les politiques d’impositions sont censées accomplir, ou qu’elles accomplissent ; Autrement dit, il s’agira d’exposer les grandes lignes relatives aux principales fonctions de l’impôt L’étude de l’infraction de fraude fiscale d’une manière générale et objective puis sur la nature de cette infraction au Royaume du Maroc. La présentation du regard du législateur marocain sur ladite infraction et les retombées ou impacts qu’a cette dernière sur la machine économique du Maroc.  In fine de l’analyse, il s’agira tout simplement d’exposer la nature des réponses de l’appareil d’Etat marocain contre la fraude fiscale et enfin d’évaluer ses réponses afin de porter un jugement critique sur leur efficacité ou non. Intérêt du sujet L’intérêt porté à ce sujet se justifie par la réalité selon laquelle, l’économie marocaine, étant en plein essor, nécessite de faire face de manière efficace à toute tentative de quelle que nature que ce soit, visant à réduire les rentrées fiscales de l’Etat. Le moyen privilégié par « les citoyens indélicats » est le recours à la fraude fiscale qui permet de se soustraire de manière consciente et malhonnête à l’obligation de payer les impôts. Et pour lutter efficacement contre ladite pratique, il faut d’abord la comprendre puis connaitre ses manifestations et ses variantes. C’est suite à ce travail d’analyse, qu’il sera possible de trouver les voies et moyens permettant à l’appareil d’Etat de mettre en place une stratégie efficace de lutte contre ladite fraude. Problématique Le phénomène de la fraude fiscale apparait comme étant une sorte de peste ou de cancer qui infecte en profondeur l’économie des pays auxquels il s’attaque. Une autre réalité qu’il convient de rappeler ou de signaler est qu’elle n’est pas qu’une pratique qui est circonscrite dans les « Pays du Sud » ou pays du Tiers- Monde mais au contraire même les pays ayant une économie en apparence très formalisée et policée subissent les affres de ce phénomène. D’où la nécessité de s’y pencher en profondeur afin d’en connaitre les tenants et les aboutissants. Un regard observateur sur les paysages sociologiques des nations ou économies frappées par la fraude fiscale démontre à suffisance que l’écart des classes sociales est bien patent et très visible. D’où la nécessité de se poser des questions et de s’interroger sur les causes même insoupçonnées de ladite fraude. Est-ce parce que les Etats peinent à mettre en place une meilleure politique distributive des richesses et ressources que les basses et moyennes classes se sentant marginalisées n’ont d’autre choix que de se dérober à leurs obligations fiscales ? Le principe du consentement l’impôt n’apparait-il pas dans les pays touchés par la fraude fiscale comme étant beaucoup plus imposé qu’accepté ? Quand des contribuables paient des sommes faramineuses au trésors public sans véritablement savoir à quoi vont servir ces sommes, vers quelle destination se dirigent-t-elles et ignorent totalement si on leur rendra compte de la manière dont ces impôts sont utilisés, il y a réellement de quoi s’interroger. Et ces interrogations méritent d’être au centre du débat public et des recherches universitaires ou intellectuelles. Comme le dit un adage populaire, le mal étant profond, pour l’éradiquer, il va falloir creuser très bas… Partie I : Etude historique de diverses formes d’impôts du système fiscal Marocain Le meilleur moyen de comprendre le système fiscal du Maroc dans sa globalité et dans sa constitution demeure une étude rétrospective de ladite notion. Il s’agira principalement d’étudier en premier lieu, la chronologie de l’évolution du système fiscal marocain (I) et secundo, ses éléments générateurs c’est-à-dire les sources du droit fiscal (II) Chapitre I : Evolution du système fiscal marocain Selon le dictionnaire de la langue française Larousse, l’expression impôt s’entend par une charge publique, un droit imposé sur certaines choses. Avant d’approfondir cette notion aux acceptions diverses selon les époques et les sociétés, il convient de remonter le temps afin d’étudier comment elle est née au Royaume du Maroc c’est-à-dire ses origines, les diverses mutations et évolutions qu’elle a connues au fil des années puis ses diverses fonctions. Plus précisément, il s’agira d’étudier les diverses formes d’impositions du système fiscal marocain avant la période de protectorat, pendant le protectorat ainsi que ce qu’il est devenu après cette période. Section 1 : Le régime fiscal marocain avant le protectorat Il est connu de tous que le Maroc est un Royaume à tradition hautement islamique. Par conséquent, la plupart des impositions ont tiré leurs origines des prescriptions coraniques. Il s’agit entre autres de la Zakat, de l’Achour, de la Jeyza, uploads/S4/ la-fraude-fiscale-au-maroc.pdf