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LA GESTION DES SINISTRES Le contrat d’assurance garantit, moyennant paiement pr

LA GESTION DES SINISTRES Le contrat d’assurance garantit, moyennant paiement préalable d’un prix appelé “prime” ou “cotisation”, le versement d’une indemnité en cas de sinistre. Le sinistre étant la réalisation du risque assuré, il est important de définir à quel moment la garantie de l’assureur entre en jeu, avant de voir comment sont traités ces dossiers sinistres après leur survenance. Chapitre 1. Les sinistres Auto et Risques Divers En IARD c'est-à-dire en Incendie, Accidents et Risques Divers, il existe plusieurs branches que sont l’Automobile, les Risques Divers, le Transport et la Maladie. De ces principales branches et en fonction des besoins observés, les compagnies ont proposé des produits issus des « package » de garanties énumérées ci-après. Section 1. La mise en jeu des différentes garanties Ne pouvant parler de « sinistres » qu’une fois le risque assuré réalisé, il est important de préciser à quelles conditions, ce risque réalisé est garanti. Aussi, dans le souci d’une meilleure approche, commençons par examiner les sinistres liés aux garanties dites obligatoires. Les autres types de sinistres seront présentés par la suite. Paragraphe 1. Les risques liés aux garanties obligatoires En vertu des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil ivoirien, « Tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage (de par son fait ou par le fait d’une personne dont il répond, d’un animal ou d’une chose dont il a la garde), oblige celui par le biais duquel il est arrivé à le réparer ». Tel est le principe sur lequel se fonde le choix par la Côte d’Ivoire de l’obligation d’assurance à travers la Responsabilité Civile Automobile. C’est ce qui nous a poussée à aborder de manière particulière les garanties liées à l’Assurance Automobile avant de nous pencher sur l’Assurance Transport dont le type est tout aussi particulier. La Responsabilité civile générale de laquelle découle l’ensemble de ces garanties a néanmoins aussi été abordée. A- Les garanties liées à l’Assurance Automobile En Côte d’Ivoire, l’assurance responsabilité civile automobile a été rendue obligatoire par la loi n° 60-342 du 23 octobre 1960 modifiée par la loi n°89-1301 du 18 décembre 1989, qui déterminent les préjudices indemnisables et fixent un barème d’indemnisation. Le contrat d’assurance automobile comporte de ce fait deux sortes de garanties :  l’une obligatoire, la garantie Responsabilité Civile Automobile,  les autres complémentaires ou facultatives peuvent être regroupées au titre des garanties dites « Dommages ». 1. La RC automobile Selon l’article 200 du chapitre premier du titre I du livre II du code des assurances CIMA, « Toute personne physique ou morale (autre que l’État), dont la responsabilité civile (RC) peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens et causés par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». En dehors de l’Etat qui est son propre assureur, l’ensemble de ces conséquences ont rendu obligatoire l’assurance automobile. C’est cette particularité qui nous oblige à la distinguer des autres assurances. Ainsi, la garantie RC couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers et aux passagers (autre que le conducteur). Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré peuvent être considérés comme des tiers. Ces dommages peuvent résulter :  d’accidents (actions soudaines et subites d’une force extérieure, non intentionnelle de la part de l’assuré et qui cause des lésions corporelles ou des dégâts matériels),  d’incendie ou d’explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte,  de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. La RC liée aux assurances automobiles constitue avec celle liée à l’assurance Habitation, les principales assurances RC chef de famille. 2. Les Garanties dites de dommages Le véhicule lui-même peut être assuré. Cette assurance est facultative, mais indispensable surtout pour les véhicules neufs. C’est à dire les véhicules terrestres à moteur dont la date de première mise en circulation est en général d’au plus trois ans. La garantie dommages couvre uniquement les dégâts subis par le véhicule. Ainsi,  La "tierce collision" joue uniquement en cas de collision avec un tiers identifié (véhicule, piéton, animal) et couvre les dégâts directement provoqués par la collision.  La "tous risques" ou la garantie « Dommages au véhicules » couvre tous les dégâts subis par le véhicule assuré à l’occasion de tous accidents.  L’ " Incendie ou explosion" du véhicule qui couvre les dommages qui en résultent,  Le "Vol" garantit les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule suite à un vol ou tentative de vol de celui-ci ; de la disparition d’accessoires et de pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule, à condition qu’ils aient été dérobés alors que le véhicule était en garage et qu’il y ait eu escalade, effraction ou violences corporelles.  Le "Bris de glace couvre les dommages consécutifs ou non d’un accident causé au pare brise, aux glaces latérales et arrière du véhicule assuré.  La "Défense recours" porte sur l’assistance par l’assureur à l’assuré partiellement ou non responsable dans ses actions vis-à-vis des tiers et sur la prise en charge des frais de procédure découlant de ces actions à concurrence du montant prévu au contrat.  L’ "Individuelle Conducteur" qui garantit à la suite des seuls accidents survenus en conduisant le véhicule assuré, le paiement d’un capital portant sur la tête du conducteur. Elle se comporte comme une "Individuelle Accidents " dont nous verrons le fonctionnement ultérieurement. 3. Les exclusions Il est important de préciser qu’il y a des situations où ces différentes garanties ne peuvent être mises en jeu sauf cas de surprime pour certaines. Ainsi, Dans le cadre de la RC automobile :  Le transport de personne à titre payant sauf si le véhicule est destiné à cet usage ;  Le transport de personne sur un véhicule de moins de quatre roues ;  Les dommages subis par le conducteur pendant le service, les salariés ou préposés de l’assuré responsable ;  les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité prévues au contrat ;  Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule aux immeubles, aux choses ou animaux loués ou confiés au transport de personnes à titre payant. Dans le cadre des garanties dites de " Dommages":  Les dommages causés aux appareils électriques résultant de leur fonctionnement ;  Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou d’autres explosifs ;  Les dommages ayant leur origine directe dans un défaut d’entretien, d’usure ou de défectuosité du véhicule, de vice de construction, de dénivellement ou mauvais état du sol affecté au roulage, de chute d’accessoire ;  Les dommages causés au véhicule par les marchandises ou objets transportés ou occasionnés aux effets personnels, marchandises contenus dans le véhicule ;  Les dommages subis par les pneumatiques ;  Les dommages survenus à un véhicule utilitaire transportant une charge excédant plus de 20% prévue par le constructeur ;  Les vols commis pendant leur service par les préposés de l’assuré ou avec leur complicité ; ceux commis par les membres de la famille de l’assuré ou avec leurs complicité ;  Les dommages indirects tels que les privations de jouissances ou dépréciation. Il est important de noter que l’ensemble de ces garanties et exclusions sont dans le fond de la même consistance mais cependant elles peuvent différer d’une compagnie à une autre. En effet, les compagnies, en fonction de l’historique de leurs sinistres présentent des produits adaptés à la protection de leur portefeuille. Ainsi, une compagnie peut trouver important de mettre l’accent dans le contenu de l’étendue de la garantie « bris de glaces » tandis qu’une autre insistera plus sur le « vol des accessoires » par exemple. B- L’Assurance Transport Le transport des marchandises par voie terrestre, aérienne ou maritime est effectivement régi par les règles du commerce international. Cette assurance est alors considéré comme obligatoire à ce titre. 1. Les principes Toutes les marchandises encourent des risques durant leur transport. Ces risques sont nombreux et variés (risques liés à la manutention, au stockage, aux ruptures de charge et au transport lui-même). D'autres risques peuvent se surajouter tels que les risques d'émeutes, de grèves, de sabotages, de conflits armés, et d'autres encore. Les marchandises rencontrant ainsi plusieurs types de risques durant leur transport ont donc besoin d'être garanties. Ainsi, l'assurance transport a pour but de couvrir les préjudices subis par la marchandise et de compenser les plafonds d'indemnités versées soit par le transitaire pour faute personnelle, ou par les transporteurs. Lorsque ces derniers sont exonérés de toute responsabilité, l'assurance permet d'obtenir une indemnisation égale au préjudice subi. L'indemnisation est liée à deux notions principales:  la notion de plein : valeur maximale de l'expédition admise par mode de transport uploads/S4/ la-gestion-des-sinistres-part-i.pdf