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Par Alhousseini MOULOUL Docteur en Droit COMPRENDRE L’ORGANISATION POUR L’HARMO

Par Alhousseini MOULOUL Docteur en Droit COMPRENDRE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A.) 2ème Edition Décembre 2008 1 DEDICACE A la mémoire du Président Kéba M’BAYE, ce grand architecte de l’intégration juridique africaine. « La mondialisation de l’économie exige l’harmonisation des droits et des pratiques du droit ». L’OHADA est « à la fois facteur de développement économique et moteur de l’intégration régionale ». M. Aregba Polo Secrétaire Permanent de l’OHADA (Exposé au Séminaire de sensibilisation au droit harmonisé – Niamey les 9 et 10 Juin 1999) 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ................................................................................................................................. 5 A- LA GENESE DE L’OHADA : ...................................................................................... 6 I- Les raisons de la création de l’OHADA .................................................................. 7 1- L’état des législations africaines post-coloniales .......................................... 7 2- L’insécurité juridique et judiciaire ................................................................ 8 3- Les avantages de l’intégration juridique ..................................................... 10 a- Les avantages liés à un espace économique juridiquement intégré ...... 10 b- Le droit, outil technique de l’intégration économique .......................... 12 II- Les atouts en faveur de l’harmonisation juridique ............................................... 14 III- Le processus ayant conduit à la naissance de l’OHADA ................................... 16 B- LE TRAITE PORTANT CREATION DE L’OHADA : .......................................... 19 I- Les objectifs de l’OHADA .................................................................................... 20 II- Les Etats membres ............................................................................................... 21 III- L’entrée en vigueur du Traité portant création de l’OHADA ............................ 22 IV-Le choix de la technique d’intégration ................................................................ 23 1- L’option pour l’uniformisation ................................................................... 23 2- La préparation et l’adoption des A. U. ....................................................... 25 V- Caractères des instruments juridiques de l’OHADA ........................................... 27 C- LES INSTITUTIONS DE L’OHADA : ..................................................................... 29 I- La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement .......................................... 30 II- Le Conseil des Ministres ...................................................................................... 31 1- Composition du Conseil des Ministres ....................................................... 31 2- Fonctionnement du Conseil des Ministres .................................................. 32 3- Attributions du Conseil des Ministres......................................................... 33 III- Le Secrétariat Permanent .................................................................................... 34 1- Organisation du Secrétariat Permanent ....................................................... 34 2- Attributions du Secrétaire Permanent ......................................................... 35 IV- La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ....................................... 36 1- Composition de la CCJA ............................................................................ 37 2- Compétences de la CCJA ............................................................................ 39 a- Les fonctions judiciaires ........................................................................ 39 b- Le rôle de la CCJA dans une procédure d’arbitrage ............................. 43 V- L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) .......................... 46 D- LE FINANCEMENT DE L’OHADA : ...................................................................... 47 CONCLUSION .................................................................................................................. 50 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................ 53 3 SIGLES ET ABREVIATIONS Al. Alinéa Art. Article A.U. Actes Uniformes AU/DA Acte Uniforme sur le Droit de l’Arbitrage AU/DSC/GIE Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE AU/DCG Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général AU/DS Acte Uniforme relatif au Droit des Sûretés AU/PCAP Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif AU/PSR/VE Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies d’Exécution BAD Banque Africaine de Développement BAMREL Bureau Africain et Mauricien de Recherches et d’Etudes législatives CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CEA Communauté Economique Africaine CEAO Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEE Communauté Economique Européenne CEMAC Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CER Communauté Economique Régionale CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances CIPRES Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale C.M Conseil des Ministres ERSUMA Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature F CFA Franc de la Communauté Financière Africaine GEPGL Communauté Economique des Pays des Grands Lacs GIE Groupement d’Intérêt Economique G.P Gazette du Palais JAE Jeune Afrique Economie 4 J.O.R.N. Journal Officiel de la République du Niger OCAM Organisation Commune Africaine et Malgache OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OUA Organisation de l’Unité Africaine PAL Plan d’Action de Lagos PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PRN Présidence de la République du Niger RA Règlement d’Arbitrage R.C.A. République Centre Africaine Rev. Revue RIDC Revue Internationale de Droit Comparé U.A.M. Union Africaine et Mauricienne U.E. Union Européenne UEMOA Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest. UDEAC Union Economique et Douanière de l’Afrique Centrale U.M.A Union du Maghreb Arabe UNIDA Association pour l’Unification du Droit en Afrique ZLE Zone de Libre Echange 5 INTRODUCTION Depuis plus d’une décennie, les relations internationales sont marquées par la mondialisation, ou globalisation des échanges, qui se traduit par la construction d’espaces économiques au sein desquels les frontières géographiques, vestiges de souverainetés décadentes, n’ont qu’une signification politique. La construction de ces espaces économiques qui consacrent, le plus souvent, l’intégration économique des Etats membres, vise souvent, d’une part, la promotion du développement économique et social, d’autre part, celle de l’investissement privé en rendant les marchés plus attractifs et les entreprises nationales ou communautaires plus compétitives. « A l’heure de la mondialisation de l’économie, lorsque les principaux pays du monde se regroupent pour constituer des unions économiques – et le cas échéant monétaires -, il était impératif, pour tous les pays concernés, d’adopter un même droit des affaires moderne, réellement adapté aux besoins économiques, clair, simple, sécurisant les relations et les opérations économiques »1. Il s’en suit un phénomène de « mondialisation du droit » qui « se traduit par : - un affaiblissement de la souveraineté des Etats par suite du renforcement des facilités d’établissement, de circulation des personnes, des biens, des services et des facteurs de production ; - une concordance plus ou moins grande et nette des régimes juridiques applicables aux activités économiques, quel que soit le lieu de leur accomplissement ; - un ensemble de droits et d’obligations communs à tous les acteurs économiques où qu’ils exercent leurs activités (Code de conduite des entreprises) ; - une tendance très nette et constante à la dénationalisation du règlement des conflits de nature économique (arbitrage et procédures non juridictionnelles »2). Les Etats africains ne sauraient rester en marge de ce processus ; c’est pourquoi des organisations ont été créées3, avec comme objectifs de réaliser d’abord l’intégration 1 Jean PAILLUSSEAU, « Le droit de l’OHADA. Un droit très important et original », La Semaine Juridique n° 44 du 28 octobre 2004, Supplément no 5, pp 1 – 5. 2 Joseph ISSA-SAYEGH, Jacqueline LOHOUES-OBLE, OHADA – Harmonisation du droit des affaires, Ed. BRUYLANT – JURISCOPE, 2002, p. 5 et 6. 3 L’UMA ; la CEDEAO et l’UEMOA pour l’Afrique de l’Ouest ; la GEPGL et la CEMAC pour l’Afrique Centrale, etc. 6 économique, aux niveaux sous-régional et régional, ensuite l’avènement de la Communauté Economique Africaine (CEA) et l’Union Africaine (U. A.). Certaines de ces organisations ont eu une existence éphémère pour n’avoir pas disposé de ressources humaines et financières conséquentes, d’autres survivent sous perfusion de la Communauté internationale, car les Etats membres sont souvent, eux-mêmes, confrontés à des difficultés financières qui se traduisent par des appels aux institutions de Breton Wood. Les Communautés Economiques Régionales (CER) sont les socles sur lesquels devra reposer l’intégration économique du continent africain ; mais il est apparu que dans la plupart des cas, les CER ne placent pas l’intégration juridique des Etats membres au rang des priorités alors que le droit, comme on le verra, est l’instrument par lequel se réalisera l’intégration économique. Les Traités fondateurs de quelques rares CER ont prévu les instruments de l’intégration juridique, mais dans la grande majorité des cas celle-ci n’a pas connu les succès escomptés. Finalement, l’intégration juridique, qui devrait servir de locomotive à l’intégration économique du continent africain, ne saurait se réaliser à travers lesdites CER. Cela explique, pour partie, que des Etats Africains aient initié des processus d’intégration de certains pans du droit4 qui ne tiennent pas compte des espaces géographiques et économiques ; ces expériences ont souvent donné satisfaction aux Etats parties. C’est dans ce contexte que l’expérience d’uniformisation du droit des affaires des Etats africains a été lancée à travers l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). A- LA GENESE DE L’OHADA5 : L’OHADA n’est pas née de la seule initiative des seuls Chefs d’Etat africains de la Zone Franc ; elle est aussi et surtout une idée, voire une exigence, des opérateurs économiques africains qui revendiquent l’amélioration de l’environnement juridique et judiciaire des entreprises afin de sécuriser leurs investissements. En effet, devant le ralentissement des investissements consécutif à la récession économique et à l’insécurité juridique et 4 Droit du Travail, droit des assurances, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle, etc. 5 Sur ce processus, voir Alhousseini MOULOUL, Le régime juridique des sociétés commerciales dans l’espace OHADA : l’exemple du Niger, Thèse de Doctorat (Université de Paris I Panthéon – Sorbonne), LGDJ – EJA, mars 2005, pp13 – 20. 7 judiciaire qui sévissaient dans cette région à partir des années 1980, il s’agissait de redonner confiance aux investisseurs, tant nationaux qu’étrangers, afin de favoriser le développement de l’esprit d’entreprise et attirer les investissements extérieurs. I- Les raisons de la création de l’OHADA : Outre l’environnement économique international qui l’impose, plusieurs raisons sont généralement évoquées pour justifier la création de l’OHADA. En effet la diversité qui caractérise les législations africaines est un handicap pour la création d’un espace économique intégré, d’une part, et, d’autre part, cette diversité est accompagnée d’une insécurité juridique et judiciaire, conséquence de la vétusté uploads/S4/ comprendre-l-ohada.pdf