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Revue de jurisprudence commerciale – Les Cahiers du Chiffre et du Droit – Année

Revue de jurisprudence commerciale – Les Cahiers du Chiffre et du Droit – Année 2013 – Numéro 1 Les Cahiers du Chiffre et du Droit Revue de jurisprudence commerciale – Juillet / Août 2013 – Numéro 4 1 ___________ Sommaire Avant-propos ……………………………………………………………………………………...3 par Yvonne Muller Préface ………………………………………………………………………………………………5 par Dominique Ledouble Introduction ………………………………………………………………………………………7 par Bruno Deffains Partie I Professions Normes Régulations Le commissaire aux comptes qui a effectué une révélation de faits délictueux doit-il refuser de donner copie de la révélation à sa cliente au motif qu’elle relève du secret professionnel ? ................................ 11 par Stéphane Bonifassi avec la collaboration d’Émilie Loiseau Le service juridique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, contribution à l’élaboration d’une doctrine professionnelle ................................................................................................ 14 par Sabine Rolland Observations sur les relations entre le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et la Com- pagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ....................................................................... 22 par Didier Poracchia, Thierry Granier et Julien Gasbaoui Partie II Gouvernance Contrôle Responsabilité Gouvernance d’entreprise, droit et comptabilité ......................................................................................... 29 par Yvonne Muller Responsabilités professionnelles et sociétés d’exercice professionnel ........................................................ 32 par Arnaud Reygrobellet L’expert-comptable et le commissaire aux comptes face aux détournements .......................................... 38 par Augustin Robert La sanction pécuniaire de l'AMF est inassurable : note s/ Paris, 14 février 2012 .................................... 43 par André-François Bouvier Les Cahiers du Chiffre et du Droit 2 Revue de jurisprudence commerciale – Les Cahiers du Chiffre et du Droit – Année 2013 – Numéro 1 Andersen après Enron : de la portée et de l’effectivité d’une sanction extrême infligée à un cabinet d’audit .............................................................................................................................................................. 49 par Jean-Baptiste Bonhoure, Charles Cattenoz, Nathanaël Gronstein, Nicolas Gurnot et Louis-Alexandre Maury Partie III Expertise Justice Juricomptabilité Expertise judiciaire, juricomptabilité : à propos du chiffre en justice ...................................................... 55 par Emmanuel Charrier et Guylaine Leclerc Le principe de la contradiction appliqué à l'expertise de justice ............................................................... 60 par Vincent Vigneau Règles et rôles des témoins-experts dans les litiges commerciaux en Amérique du Nord ....................... 75 par Jennifer Perry et Bill Dovey « De l'expertise à la médiation », entretien avec Gilles de Courcel, par Emmanuel Charrier ................ 88 par Gilles de Courcel Dossier : La Comptabilité est- elle éthique ? Évaluation et responsabilité. Faut-il dire que l’évaluation économique des effets externes de l’action est « étroite » ? ................................................................................................................................................ 91 par Emmanuel Picavet Éthique et profession du chiffre : le cas des commissaires aux comptes ................................................... 96 par Olivier Charpateau Vers une comptabilité financière éthique ? ................................................................................................ 100 par Stéphane Trébucq Les Cahiers du Chiffre et du Droit Revue de jurisprudence commerciale – Juillet / Août 2013 – Numéro 4 3 AVANT-PROPOS PAR YVONNE MULLER* En*dominant les pratiques humaines, notamment la représentation de l’action écono- mique, les concepts d’intérêt et d’utilité ont pro- gressivement opéré, à partir du XIIIème siècle, « une grande mutation mentale et intellectuelle en occident1 ». Ils devaient introduire la quantifica- tion, le calcul, le chiffre dans le rapport humain inscrivant ce dernier dans une nouvelle réalité sociale, laquelle est aujourd’hui, plus que jamais, dominée par l’évaluation de la performance et la mesure de la richesse. Dans ce schéma, le Droit tend à disparaître comme bien commun pour se réduire à une multi- tude de droits individuels2. Le droit est moins la loi que le contrat, moins la délibération que la négociation3. De là, le mouvement vers l’effacement de la distinction du domaine public et du domaine privé comme tend, sans doute, à le démontrer la ten- dance de la normalisation comptable internatio- nale, spécifique aux grandes sociétés cotées, à pénétrer le domaine de la comptabilité publique des États. * Yvonne Muller est maître de conférences en droit privé et membre du Centre de droit pénal et de criminologie (CDPC), Université Paris Ouest Nanterre. Elle est également Administrateur de la Compagnie des Conseils et experts financiers (CCEF). 1 - Ch. Laval, L’homme économique, Essai sur les racines du néolibéralisme, NRF Essais Gallimard, 2009, p. 27. 2 - A. Supiot, Homo juridicus, Essai sur la fonction an- thropologique du droit, Points Seuil, p. 27. 3 - A. Supiot, Homo juridicus, op. cit., 16. Parce qu’ils sont le marqueur d’une transfor- mation des liens sociaux, le Chiffre et le Droit sont au cœur de la société, de ses institutions et des valeurs qu’elle véhicule. Si leur association est censée poser les repères d’un homme occiden- tal devenu exclusivement calculateur, on ne sau- rait exclure qu’elle permette également une prise en considération de l’altérité. Quoi qu’il en soit, les Cahiers du chiffre et du droit proposent d’être le lieu d’une réflexion interdisciplinaire mêlant notamment gestion, droit et économie. Les Cahiers du Chiffre et du Droit 4 Revue de jurisprudence commerciale – Les Cahiers du Chiffre et du Droit – Année 2013 – Numéro 1 Les Cahiers du Chiffre et du Droit Revue de jurisprudence commerciale – Les Cahiers du Chiffre et du Droit – Année 2013 – Numéro 15 5 PREFACE PAR DOMINIQUE LEDOUBLE* Existe-t-il*un droit comptable ? Cette ques- tion, que j’avais posée il y a près de 30 ans a reçu depuis une réponse largement positive4. Le légi- slateur français ou ce qui en tient lieu au plan européen, les régulateurs mondiaux, européens ou français, qu’ils aient à connaitre des normes comptables, du marché financier ou de la supervi- sion des commissaires aux comptes, des banques ou des compagnies d’assurance, les tribunaux de droit commun ou spécialisés, commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), bref les acteurs sont très nombreux qui, avec une belle ardeur, et sans grande concertation prennent des décisions sur les comptes ou les comptables ! La doctrine a suivi mais de manière éclatée. Les revues comptables s’évertuent à suivre et interpréter une production normative foisonnante, les revues juridiques sont plus orientées sur les questions de responsabilité des acteurs (émetteurs au sens boursier du terme, experts comptables, commissaires aux comptes), rebutées probable- ment par la technicité croissante de la matière comptable. En réalité, comme l’ont bien vu Alain Viandier et Christian de Lauzainghein dans leur ouvrage de droit comptable5, la matière couvre tout à la fois :  le droit des comptables,  le droit des comptes. Encore se limitent-ils au droit privé ; ils n’abordent ni les principes de la comptabilité publique, ni les règles qui encadrent l’activité des * Dominique Ledouble est Expert-comptable, commis- saire aux comptes, Professeur associé au CNAM, Président de la Fédération française des experts en évaluation. 4 - D. Ledouble & F. Windsor - Existe-t-il un droit comp- table ? Cahiers de droit de l’entreprise 1977 IV p.1 & s. 5 - A. Viandier & C. de Lauzainghein – Droit comptable Précis Dalloz 2e ed. comptables publics. Dans notre habituelle divi- sion « droit privé/droit public », ce parti pris peut s’expliquer. Et pourtant… L’évolution, sous la pression internationale, de nos principes tradi- tionnels n’est-elle pas l’occasion de jeter un œil de l’autre côté d’une barrière de moins en moins infranchissable6 ? Il est heureux dans ces conditions qu’Yvonne Muller ait lancé avec l’appui de la Revue de Ju- risprudence Commerciale, les Cahiers du chiffre et du droit, dont voici le premier numéro. Il couvre de manière riche et éclectique la question du comportement des acteurs (le droit des comp- tables). Le lecteur y retrouvera des questions tradi- tionnelles mais des réponses qui, parfois, le sont moins ; des progrès dans certains cas (la média- tion par exemple), des régressions dans d’autres (l’assurabilité des sanctions de l’AMF). Il pourra observer aussi à quel point les questions abordées transcendent les divisions traditionnelles du droit : le droit administratif, la procédure civile ou pénale, le droit pénal, la responsabilité et le droit de l’assurance, la philosophie du droit se retrou- vent au détour des articles qui constituent ce premier numéro. L’articulation des principes propres à chaque branche du droit et des particularités du domaine comptable n’est pas l’une des moindres difficultés qui se posent au juriste tout autant qu’au praticien des comptes. Prenons trois exemples :  La multiplication des autorités administratives indépendantes crée progressivement un « droit de la régulation7 ». Dans ce cadre, comment 6 - Sous l’influence des normes internationales de compta- bilité publique (IPSAS), les techniques de la comptabilité commerciale ont été introduites dans les comptes publics. Ainsi l’État français publie-t-il un bilan depuis 2005 et la Cour des Comptes certifie-t-elle ces comptes annuels… avec réserves ! 7 - Cf. MA. Frison-Roche - Présentation du Journal of Regulation N° 1 avril 2010. Les Cahier du Chiffre et du Droit 6 Revue de jurisprudence commerciale – Juillet / Août 2013 – Numéro 4 par exemple s’articulent les pouvoirs de l’AMF et du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) sur les commissaires aux comptes ?  Le droit boursier pose des principes de trans- parence qui vont au-delà des règles comp- tables et particulièrement du standard de l’importance relative8. Est-ce vraiment réa- liste ?  Que reste-t-il de la notion d’obligation de moyens lorsque le règlement 97-02 du CRBF expose en 40 pages détaillées le système de uploads/S4/ rjcom-ccd-n1-pdf.pdf