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1 www.institut-mirabeau.org, think tank pour une réforme de la légitime défense

1 www.institut-mirabeau.org, think tank pour une réforme de la légitime défense 49 ue du Ranelagh 75016 PARIS Universitaires, Professeurs, avocats, experts des questions de sécurité, les chercheurs associés de l’Institut- MIRABEAU, concourent au débat contradictoire au sein du think tank. Attaché à la confrontation des idées et à leurs libres expressions l’Institut souhaite approfondir les sujets de la légitime défense et émettre des pistes de réflexion parfois à contre-courant des politiques publiques traditionnellement expérimentées en France. L’institut MIRABEAU n'entend donner aucune approbation ou improbation aux opinions émises dans les tribunes libres : celles-ci sont propres à leurs auteurs. Le droit de légitime défense et l’impossible application des lois Deux problèmes liés à la prohibition des armes. Traduction, précédée d’une introduction au lecteur français, par Damien Theillier et Qi Log Introduction au lecteur français Le débat sur les armes à feu est tabou en France. Si vous défendez le droit de posséder une arme, on invoquera immanquablement la violence et les tueries de masse aux États-Unis, qu’on attribuera toujours à la libre circulation des armes. Mais les faits sont complexes et les données ne semblent pas aller en ce sens. De plus, face aux récents attentats en France, l’émotion et la compassion pour les victimes ne suffisent plus. Les citoyens demandent des comptes, ils veulent comprendre pourquoi ils ne sont pas en sécurité. Face au discours officiel de la République, ils sont également nombreux à vouloir réfléchir aux causes de cette violence et aux solutions alternatives qui existent. En effet, la succession d’attentats sur notre sol ces derniers mois prouve de façon éclatante l’échec de la méthode qui a été imposée en France : laisser entièrement à l’État le soin de la sécurité des citoyens. Alors oui bien sûr, il faut une défense collective, une police municipale armée et des policiers d’élite. Mais nous sommes dans une guerre asymétrique, dans laquelle l’ennemi évite volontairement les forces de l’ordre la plupart du temps. Ce n’est pas une guerre conventionnelle. C’est pourquoi il faut impérativement lancer un débat public sur la participation des citoyens à leur défense, car ils sont en droit de se questionner sur leur propre capacité à se protéger. 2 Le cas des États-Unis est controversé, mais il est riche d’enseignement, tant sur le plan théorique que pratique. Aussi, l’auteur mentionne la particularité de la culture des armes aux États-Unis sous- entendant leur importance historique. Mais n’oublions pas que comme les États-Unis notre culture est empreinte d’épisodes de désobéissance civile armée. Ces périodes plus ou moins lointaines lors desquelles le citoyen armé tenait une place juste dans un climat tendu, des raisons similaires à celles qui donnèrent naissance à la constitution américaine, ont données à la résistance citoyenne armée une place indéniable dans notre histoire. Pensons à la Révolution de 1789, mais également à la Résistance au nazisme. (D.T. et Q.L.) Le droit de légitime défense et l’impossible application des lois Deux problèmes liés à la prohibition des armes Cet article fait partie du numéro de juillet/août de la revue The Critique, « No Silver Bullet: The Complexity Of Gun Violence In The United States » (« Pas de solution miracle : La complexité de la violence par armes à feu aux États-Unis »). Adresse web : http://www.thecritique.com/articles/gun-rights-noncompliance/ Par le Professeur Michael Huemer (Université du Colorado Boulder) La plupart de mes collègues académiques semblent avoir une aversion viscérale pour les armes. Beaucoup, peut-être la plupart, aimeraient voir la possession d’armes bannie pour les particuliers. Je pense que cette position n’est pas fondée ni d’un point de vue empirique ni d’un point de vue moral. Si nous suivions les leçons que nous (les chercheurs en sciences sociales) essayons de donner à nos élèves, nous ne serions pas si certains des bénéfices de l’interdiction des armes. Si nous appliquons les principes moraux que nous acceptons dans d’autres contextes, nous ne serions pas si vifs à effacer les droits des propriétaires d’armes. Comme la plupart des sujets controversés, le problème du contrôle de la possession d’armes est très complexe, et il est trop souvent traité d’une façon tristement simpliste. Je présenterai seulement les deux arguments majeurs vis-à-vis de la forme la plus extrême du contrôle des armes, c’est-à-dire l’interdiction complète de la possession des armes à feu par des particuliers. Le premier argument est qu’une telle interdiction violerait les droits des individus de se protéger. Le second c’est que l’interdiction serait un échec, car les criminels ne respecteraient pas la loi. 1 ° Le droit de légitime défense. Les droits individuels semblent être souvent perdus de vue dans le débat sur la législation de la possession des armes, comme dans la plupart des débats sur les législations, nous 3 demandons « qu’est ce qui est bon pour la société ? », mais nous demandons rarement « quels sont les droits de l’individu ? » Simultanément, nous avons tendance à ignorer la situation réelle de personnes différentes de nous-mêmes, si bien que lorsqu’on nous demande ce qui est préférable pour l’ensemble de la société, nous répondons à partir de nos situations personnelles, ou de circonstances imaginaires d’une société idéale. Je vis par exemple dans un endroit très sûr. Peut-être est-ce votre cas à vous aussi lecteur. Si c’est le cas, vous pourriez être enclin à penser « je n’ai pas besoin d’armes ». Mais ce n’est pas vrai. Moi-même je n’ai jamais besoin de marcher dans des rues où je craindrais pour ma vie. Mais beaucoup d’américains vivent dans des endroits qu’ils considèrent dangereux, et ils ont raison d’avoir peur. D’autres ont des conjoints abusifs, des ex-maris, ou d’autres gens dans leurs vies qui les ont battus ou menacés de violences physiques. Et beaucoup pensent, de manière tout à fait justifiée, que le gouvernement ne les protégera pas, ou ne le peut pas. Prenons le cas de Ruth Bunnell qui en 1972 appela la police de San José (Californie) pour dire que son mari (qu’elle avait repoussé) arrivait chez elle pour la tuer. Elle demanda de l’aide immédiate de la police qui refusa, et lui conseilla plutôt de rappeler quand son mari serait arrivé. Quand il arriva, elle ne put rappeler, car son mari l’avait poignardée immédiatement. Mon approche concernant ce cas n’est pas l’approche habituelle qui consiste à dire que R. Bunnel aurait pu se défendre si elle avait été armée. Mon approche concerne ce qui s’est passé après le meurtre. John Hartzler, le gestionnaire de la propriété de Ruth Bunnel, porta plainte contre la ville pour leur défaillance à protéger cette femme. En droit de la responsabilité délictuelle, il y a quatre conditions pour une action civile de ce type : I - Le défendant doit avoir des obligations vis-à-vis du plaignant. II - Le défendant doit avoir manqué à l’une de ses obligations. III - Le plaignant doit avoir subi un préjudice. IV - Le manquement à une obligation du défendant doit avoir engendré le préjudice du plaignant. Sur ces principes vous pourriez penser que le cas était gagné d’avance : assurément les forces de l’ordre avaient un devoir de répondre à l’appel à l’aide de Bunnell, et sûrement leur défaillance à le faire entraîna sa mort. Vous auriez tort. La cour a rejeté l’action en justice sans procès. Hartzler a fait appel, mais la cour d’appel a confirmé le rejet. Personne ne rejetait le fait que Bunnell ait subi un préjudice tragique causé par l’absence d'intervention de la police. La municipalité a simplement affirmé qu'elle n'avait jamais été dans l’obligation de protéger Ruth Bunnell, et le tribunal fut d'accord. Ça n'est pas une décision isolée, les tribunaux américains adoptent de manière régulière la théorie selon laquelle le gouvernement n'a de devoir qu'envers la société dans 4 son ensemble, en combattant le crime de manière globale, mais sans obligation envers chaque individu. Mon propos est le suivant : les individus ont le droit de se protéger. Je le dirais même si le gouvernement avait promis de tous nous protéger, mais je pense que c'est encore plus clair, car il n'a rien promis. En refusant toute obligation de vous protéger, le gouvernement ne peut pas vous interdire dans la foulée la possibilité de prendre des mesures pour assurer votre protection. Pour beaucoup d’Américains, cette protection est une arme à feu. Des études sur l'usage défensif des armes montrent de manière récurrente que l'utilisation d'une arme à feu diminue les chances d’être blessé par un criminel, comparé à d'autres méthodes de protection. Dans des travaux précédents, j'ai avancé l'analogie suivante. Imaginez qu'un meurtrier s'est introduit dans une maison ou sa potentielle victime dort. La victime a une arme, qu'elle utilisera pour se défendre contre le meurtrier. Malheureusement, le meurtrier a un complice dans la maison. Au moment où la victime tente de l'attraper, le complice saisit l'arme et s'enfuit avec. Il résulte que le tueur peut poignarder à mort sa victime. Dans ce scénario, le tueur est coupable de meurtre. Qu'en est-il du complice ? L'action du complice n'est pas aussi mauvaise que celle du tueur ; néanmoins, elle est extrêmement malveillante. En uploads/S4/ le-droit-de-legitime-defense-v5-pdf.pdf