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R.I.D.C. 1-2004 LE DROIT PÉNAL DU MINEUR DÉLINQUANT EN DROIT ANGLAIS : RESPONSA

R.I.D.C. 1-2004 LE DROIT PÉNAL DU MINEUR DÉLINQUANT EN DROIT ANGLAIS : RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS Nicky PADFIELD* M. le Président, je vous remercie de l’invitation à participer à cette table ronde si intéressante…. Avant de commencer, permettez-moi de vous faire passer un papier qui explique les sources principales du droit pénal de l’enfant en droit anglais. Vous remarquerez dans ce document (v. Annexe) que nous possédons plusieurs, même trop, de lois qui touchent à ce sujet. L’âge de la responsabilité est de dix ans. Moins de 10 ans, l’enfant est doli incapax. Le tribunal pour enfants, qui a été installé en 1908 comme une cour séparée, pour le droit civil et pénal des enfants, était, à cette époque, pour ceux âgés entre 7 et 16 ans. Plusieurs des règles de ce tribunal à cette époque sont toujours en vigueur : par exemple, le public est exclu, il y a moins de cérémonie que dans les tribunaux pour adultes ; les médias ne peuvent pas rapporter les détails ; le banc des magistrats est composé spécialement ; il n'y pas de « dock », mais l’enfant s’assoit avec son avocat et ses parents. L'âge de la responsabilité a été augmenté à 8 ans en 1933 et en 1963 à 10 ans. Les changements de lois qui sont évidents dans mon document reflètent la tension entre le principe du bien-être de l'enfant, le welfare principle, et le désir de punir. Il semble probable qu'un quart de tous les crimes soit commis par des jeunes de moins de 18 ans. Les crimes commis par des enfants sont paradoxalement plus compréhensibles que ceux commis par des adultes, et en même temps, plus inquiétants. C’est peut-être ce paradoxe qui a mené à ce que professeur Bottoms a identifié comme « bifurcation » : un système qui traite sévèrement ceux qui sont perçus en tant que délinquants sérieux ou persistants, et de façon plus clémente ceux qui sont perçus comme, tout simplement, un peu embêtants. Cette bifurcation illustre également la * Lecturer in Criminal justice, Institute of Criminal justice, University of Cambridge. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2004 176 tension qui continue à ce jour : une incertitude au cœur du système entre le désir de punir les mauvais et en même temps d'aider les malheureux. The Children and Young Persons Act 1933, s 44(1) demeure en vigueur aujourd'hui : Chaque tribunal doit respecter « le bien-être de l'enfant »: le welfare pinciple. Mais si vous regardez mon document vous voyez que le Crime and Disorder Act 1998 propose que le but principal de système pénal des enfants soit « to prevent offending by children », d’« empêcher la délinquance de l’enfant ». Le principe du bien-être et des droits de l’enfant ne sont pas incompatibles avec un désir de réduire la criminalité, mais essayer de réaliser l’un ou l’autre dans notre système pénal peut être inadéquat. Malheureusement les réformes récentes tendent à aggraver les sanctions – ce qui n’aide pas à la réhabilitation. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas coupables. Jusqu'en 1998, il y avait également une présomption réfutable du droit pénal qu'un enfant entre 10 et 14 ans était incapable de commettre un crime. Le procureur, si vous voulez (nous n’avons pas de procureur !), devait démontrer que l'enfant avait non seulement eu le mens rea pour le crime, mais également qu’il avait compris que l’acte était un acte criminel et pas simplement un acte de sottise. Cependant, le gouvernement a décidé que cette présomption devait être supprimée : je cite le White Paper de 1997 : « pour répondre efficacement au crime de la jeunesse, nous devons cesser de faire trouver des excuses aux enfants qui commettent des offenses ». Même si les enfants de moins de 10 ans ne sont pas coupables, il existe un order civil, un child safety order (ordre de sécurité de l’enfant, selon lequel l’enfant peut être mis sous la surveillance de l’assistance sociale pendant un an) et les local child curfew schemes (qui interdit aux enfants non-surveillés des endroits spécifiques). Je vous donne quelques exemples sur mon document de la jurisprudence récente. Le premier est un des cas qui ont suivi le meurtre d’un garçon de deux ans par deux garçons de dix ans, en 1993, l’affaire Thompson et Venables. La House of Lords, notre cour d’appel final, et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont obligé à des changements dans le droit pénal des enfants qui assassinent, la peine à perpétuité qui s’appelle « détention pendant le plaisir de Sa Majesté ». Jenkins Rowe explique les règles pour la détention des enfants. Normalement, c’est un DTO (detention and training order), pour un terme de mois fixe, pour les enfants entre 10 et 17 ans. Avant qu’un DTO puisse être imposé, le principe de proportionnalité doit être satisfait : le crime doit être assez grave. Si l’enfant a moins de 15 ans, il doit être un délinquant persistant. La population des jeunes de moins de 18 ans, en prison en 2001 était de 2 440 dont 310 était des filles. Les plus jeunes sont gardés dans des bâtiments fermés, mais même à 15 ans quelques-uns se trouvent dans les LE STATUT PÉNAL DE L’ENFANT MINEUR : ANGLETERRE 177 Young offender institutions, administrées par le Prison Service, le système pénitentiaire. Clingham est le plus important au sujet de anti-social behaviour orders. Très controversée, la loi autorise la police ou les autorités locales a demander l’imposition d’un ordre qui interdise à l’enfant de faire ce qui est inclus dans l’ordre. C’est un ordre civil, mais désobéir à l’ordre est un délit. J’insiste dans ce papier sur l’intérêt contemporain dans la justice « restorative », surtout pour les jeunes qui sont reconnus coupables pour la première fois et ceux qui sont prévenus par la police. Depuis toujours, je crois, la police a seulement prévenu beaucoup d’enfants qui ont commis des délits. Ce système informel mais très courant a été remplacé en 2000 par un système plus formel de « reprimands and warnings ». Ceux qui sont prévenus sont déférés au YOP qui arrange un programme de réhabilitation et de réparation. Le Youth Offender Panel conclut un contrat avec le jeune, contrat qui dure entre 3 et 12 mois. Le contrat comprend obligatoirement une réparation à la victime, et plusieurs autres conditions facultatives. Suivant l’intérêt gouvernemental récent au sujet du droit pénal des mineurs, il existe depuis l’année 2000 une nouvelle structure organisationnelle – au centre, le Youth Justice Board (YJB) qui surveille le fonctionnement du système pénal pour les enfants. Chaque autorité locale doit accepter un plan de justice juvénile, un Youth Justice Plan, et créer un Youth Offending Team (YOT). C’est une initiative multi-agency – le YOT doit comprendre un contrôleur judiciaire (probation officer), des représentants de l’assistance sociale, de la police et des autorités éducatives et de la santé. Nous avons tout un arsenal de peines non-privatives de liberté : - par exemple, action plan order, drug treatment and testing order, curfew order (qui demande la présence du condamné sur les lieux, normalement son domicile, pendant des périodes fixes), attendance centre order, supervision order, community rehabilitation order, community punishment order etc etc. Il y a l’amende – si l’enfant a moins de 16 ans, ses parents doivent normalement payer l’amende. Plus contestés sont les ordres non pénaux : anti-social behaviour orders, child safty orders, local child curfew orders et parenting orders. Mais j’ai déjà dépassé mes quinze minutes. Je vous laisse avec mon livre favori sur ce sujet : Juliet Lyons : « Tell Them so they listen » (Dites- leur pour qu’ils écoutent) : messages de jeunes en prison. Ces jeunes sont très clairs : ce n’est pas la faute des leurs mamans, ils prennent la responsabilité sur eux-mêmes. Mais ils expliquent les problèmes de l’environnement où ils habitent, le problème de la drogue, des écoles, des services d’assistance sociale peu efficaces où les responsables changent tous les mois….. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2004 178 Annexe Sources of law : (i) Statute Children Act 1908 : Juvenile court for those aged 8-17; borstals Children and Young Persons Act 1933, s 44(1), remains in force today : Every court in dealing with a child or young person who is brought before it, either as an offender or otherwise, shall have regard to the welfare of the child or young person and shall in a proper case take steps .. for securing that proper provision is made for his education and training. Children and Young Persons Act 1963 and 1969 Children Act 1989 : abolished care order in criminal proceedings Criminal Justice Act 1991 : created the Youth Court; parental responsibility powers Criminal Justice and Public Order Act 1994 : secure training order; extension of long-term detention; binding over of parents Crime and Disorder Act 1998 : s 37 ‘the principal aim’ of the youth justice system is to prevent offending by children and young persons. By s 37(2). In addition to any uploads/S4/ le-droit-penal-du-mineur-delinquant-en.pdf