Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

V O L / 2 5 0 5 - 2 0 1 8 Aide aux femmes victimes de harcèlement moral et de v

V O L / 2 5 0 5 - 2 0 1 8 Aide aux femmes victimes de harcèlement moral et de violences psychologiques METTRE FIN AUX DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE Livre Blanc Juin 2020 DROITS DES VICTIMES DE HARCELEMENT MORAL ET DE VIOLENCES DANS LE COUPLE 1 ASSOCIATION VICTA Aide aux femmes victimes de harcèlement moral et de violence psychologiques dans la vie privée ou professionnelle Association loi 1901 déclarée à la Préfecture de Paris LIVRE BLANC METTRE FIN AUX DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE DE LA FRANCE ETAT-PARTIE DE LA CONVENTION D’ISTAMBUL EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DES VICTIMES DE LA VIOLENCE INTRA-FAMILIALE PSYCHOLOGIQUE ET SEXUELLE JUIN 2020 AUTEUR DU RAPPORT : SOPHIE SORIA-GLO COACH CERTIFIEE ET JURISTE DIPLOMEE EN ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L’UNVERSITE PANTHEON SORBONNE PRESIDENTE DE L’ASSOCIATION VICTA DIRIGEANTE FONDATRICE DU CABINET DE CONSEIL LE NOUVEAU COACHING ETHIQUE Sophie Soria-Glo n’est pas salariée de l’association VICTA qui ne reçoit aucune subvention car elle veut pouvoir préserver sa liberté de parole. www.victa-asso.com 2 Table des matières PREAMBULE ........................................................................................................................... 3 LA CONVENTION D’ISTANBUL DU CONSEIL DE L’EUROPE ..................................... 8 LE GROUPE D’EXPERTS SUR LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES À L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE (GREVIO) A CONDAMNE LA FRANCE EN NOVEMBRE 2019 ..................................... 8 LE RAPPORT DU GREVIO : résumé. ......................................................................... 8 ANALYSE DE LA REPONSE DE LA FRANCE AU GREVIO / CONSEIL DE L’EUROPE ET COMMENTAIRES DE VICTA .......................................................... 10 NOTRE CONSTAT SUR LE TERRAIN ............................................................................. 14 1- Classements sans suite des plaintes de la femme victime ou décisions injustes de la Justice pénale concernant la violence "domestique" avec beaucoup d’impunité. .................................................................................................... 14 2- Décisions de justice aberrantes au niveau du tribunal des Affaires familiales et / ou du Juge des Enfants : ........................................................................................... 14 2- Enquêtes sociales et expertises psychologiques réalisées par des "experts" des tribunaux où l'expertise prend le parti de l'agresseur. ..................... 14 TEMOIGNAGES APPROFONDIS - LES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE FAMILIALE. LE GRENELLE ALTERNATIF DE L’ASSOCIATION VICTA .................................................................................................................................................. 15 LES 10 MESURES DEMANDEES PAR L’ASSOCIATION VICTA ................................ 21 Les 3 mesures d’urgence ................................................................................................. 21 VICTA DEMANDE AUSSI UN GRAND DEBAT NATIONAL ET UNE COMMISSION D’ENQUETE SUR TOUS LES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE DES VICTIMES ................................................................................................ 22 TITRE 1 : 4 MESURES POUR LIMITER OU SUPPRIMER L’AUTORITE PARENTALE DU CONJOINT VIOLENT ET MANIPULATEUR ................................. 23 TITRE 2 : 6 MESURES POUR AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA VIOLENCE ...................................... 25 3 PREAMBULE Alors que la France a été évaluée de façon catastrophique en termes de protection des victimes de la violence intra-familiale par le Conseil de l’Europe en 2019, et que l’Etat français a lancé son « GRENELLE des violences conjugales » en septembre 2019, nous victimes de violences conjugales et psychologiques et familles de victimes, rassemblées au sein de l’association de défense VICTA, tenons à attirer l’attention des pouvoirs publics en réalisant ce LIVRE BLANC de nos demandes de réformes. Victa considère comme très insuffisantes les mesures prises par l’Etat dans le cadre du « GRENELLE des violences conjugales ». D’une part, nous n’avons pas été invitées à nous exprimer lors de cette consultation nationale du GRENELLE et d’autre part nous sommes indignées par le fait que les réformes législatives proposés par l’Etat ne sont pas à la hauteur de ce qu’on doit attendre d’un grand Etat comme la France. Les réformes de l’Etat ne correspondent pas aux besoins des femmes victimes ni aux besoins de protection de leurs enfants. Les mesures envisagées par l’Etat ne répondent pas non plus aux demandes du Conseil de l’Europe. La réalité sur le terrain est la suivante. Les lois ne sont pas appliquées. Des drames se produisent chaque jour dans nos tribunaux où les mères victimes de la violence dans le couple sont bafouées, terrorisées, insultées et humiliées par les juges qui ne veulent pas les croire, elles sont aussi refoulées des commissariats où leur refuse leurs plaintes qui de toutes manières sont classées sans suite de façon quasi systématique, elles se trouvent obligées de soi-disant se réconcilier avec leur bourreau à qui la Justice confie leurs enfants après la séparation du couple, elles sont enfin poussées au suicide par des décisions de Justice aberrantes et injustifiées. Elles sont victimes de la Justice de la France. Victimes une 2nde fois. Cette maltraitance institutionnelle ou « victimisation secondaire » — que je dénonce déjà sur mon site VICTA — est interdite par le Conseil de l’Europe. Face aux drames de la réalité et loin des opérations de communication de l’Etat pour qui tout va toujours très bien, je me permets de m’inviter dans le débat car je pense que je suis légitime et que j’ai le droit de le faire. En janvier 2020 j’ai décidé d’organiser une réunion plénière de l’association sur le thème des réformes que nous voulons demander en nous basant sur les témoignages des victimes elles-mêmes. Nous avons réalisé un forum et des débats. Nous avons libéré la parole lors d’une réunion publique. 4 En 2017 déjà j’avais organisé une réunion du même ordre afin de recueillir les demandes de réformes des mères victimes elles-mêmes. Mon « Ambassade des Victimes » réalisée dans le cadre d’une autre association où j’étais déjà bénévole sur le même sujet, a donné lieu à un rapport qui a été envoyé au Gouvernement français mais je n’ai eu aucune suite à mes demandes. Quand en 2020, il y a eu la consultation nationale pour le Grenelle des Violences conjugales, je n’ai pas été invitée malgré le fait que j’ai entre temps envoyé d’autres rapports au sommet de l’Etat. Je n’ai pas été écoutée alors que ça fait des années que je milite en tant que lanceur d’alerte, et activiste bénévole. C’est la raison pour laquelle je refais un nouveau rapport que je rends public sur le site de Victa, l’association citoyenne que j’ai fondée pour pouvoir faire en sorte que la parole des victimes, enfants et mères soit entendue enfin. Je ne suis pas féministe, au sens de la lutte des genres. Je suis pour la Démocratie, l’équité et la Justice. Je veux que les lois soient appliquées. Or là, à l’heure actuelle elles ne le sont pas malgré les efforts du Gouvernement les victimes souffrent encore. La Convention dite d’Istanbul du Conseil de l’Europe est une loi. La France ne l’a pas appliquée. Pourquoi ? Pourtant, il faut sortir de la dichotomie entre droits des femmes et droits des hommes, droits des mères et droits des pères. Et nous devons tous ensemble militer pour une application plus juste de la loi. En faveur de la Démocratie et pour la protection du plus faible, du plus vulnérable selon la définition de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Car les plus faibles, les oubliés, ceux qui sont réduits au silence, ce sont les enfants obligés de fréquenter un pervers jusqu’à leur majorité sous prétexte qu’il est leur géniteur et qu’il a des droits parentaux. Je n’accuse pas la France. Au contraire je veux aider mon pays à être pionnier dans la lutte contre la violence domestique. Nous ne pouvons plus assumer une société entière de victimes qui n’arrêtent pas de souffrir sans arrêt. Des réformes réelles, vraies et justes, doivent être prises par la France. Et le Conseil de l’Europe est là pour aider les Etats à se mettre en conformité avec une vision humaniste de la société, telle qu’elle devrait être. Tout ce que je dis ce rapport, je l’affirme sur une base solide : les 7 ans de groupes de parole mensuels que j’ai réalisés en bénévolat au sein de diverses associations pour 5 les femmes victimes de harcèlement moral dans le couple et depuis janvier 2019 avec ma propre association VICTA où je suis toujours bénévole et où les groupes de parole et de soutien juridique continuent. Sauf depuis le confinement où nous avons dû arrêter les réunions mais où les appels au secours ne se sont pas interrompus sur ma boite mail. A l’heure actuelle, les chiffres sont alarmants : ✓ 89% des plaintes pour harcèlement moral au sein du couple y compris par ex conjoint sont classées sans suite, selon mes calculs basés sur les chiffres officiels de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains). ✓ 80% des plaintes pour violences conjugales dans les cas de meurtres conjugaux ont été classées sans suite avant le passage à l’acte mortel, selon un rapport de l’Inspection générale de la justice daté de juin 2019 et remis à la Ministre de la Justice Nicole BELLOUBET qui reconnait elle-même les défaillances du système. ✓ 47% des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, selon mes calculs basés sur les chiffres officiels de la MIPROF. ✓ 1 ordonnance de protection sur 2 est refusée en 2018, d’après les derniers chiffres du Ministère de la Justice dont on dispose. Nous n’avons pas assez de recul pour savoir s’il y a eu uploads/S4/ livre-blanc-violences-conjuguales.pdf