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STATUTS Édition : juin 2019 Fédération Internationale de Football Association P

STATUTS Édition : juin 2019 Fédération Internationale de Football Association Président : Gianni Infantino Secrétaire Générale : Fatma Samoura Adresse : FIFA-Strasse 20 Boîte postale 8044 Zurich Suisse Téléphone : +41 (0)43 222 7777 Internet : FIFA.com STATUTS DE LA FIFA RÈGLEMENT D’APPLICATION DES STATUTS RÈGLEMENT DU CONGRÈS Édition : juin 2019 3 TABLE DES MATIÈRES DÉFINITIONS 8 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10 1 Nom et siège 10 2 But 10 3 Droits de l’homme 11 4 Non-discrimination, égalité et neutralité 11 5 Promotion des relations amicales 11 6 Joueurs 12 7 Lois du Jeu 12 8 Comportement des organes, des officiels et autres 13 9 Langues officielles 13 II. MEMBRES 14 10 Admission, suspension et exclusion 14 11 Admission 14 12 Dépôt et traitement de la candidature 15 13 Droits des associations membres 15 14 Obligations des associations membres 16 15 Statuts des associations membres 17 16 Suspension 18 17 Exclusion 19 18 Démission 20 19 Indépendance des associations membres et de leurs organes 20 20 Statut des clubs, des ligues et des autres groupements de clubs 21 III. PRÉSIDENT D’HONNEUR, VICE-PRÉSIDENT D’HONNEUR ET MEMBRE D’HONNEUR 22 21 Président d’honneur, vice-président d’honneur et membre d’honneur 22 IV. CONFÉDÉRATIONS 23 22 Confédérations 23 23 Statuts des confédérations 25 V. ORGANISATION 27 24 Organes 27 4 TABLE DES MATIÈRES A. CONGRÈS 28 25 Congrès 28 26 Droit de vote, délégués et observateurs 28 27 Candidats à la fonction de Président de la FIFA, au Conseil, et à la fonction de président, vice-président et membre de la Commission d’Audit et de Conformité et des organes juridictionnels 29 28 Ordre du jour du Congrès ordinaire 31 29 Adoption et modification des Statuts, du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès 33 30 Élection, autres décisions et majorité requise 34 31 Procès-verbal 35 32 Entrée en vigueur des décisions 35 B. CONSEIL 36 33 Composition, élection du Président, des vice-présidents et des membres du Conseil 36 34 Compétences du Conseil 37 C. PRÉSIDENT 40 35 Président 40 D. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 41 36 Secrétariat général 41 37 Secrétaire Général 42 E. BUREAU DU CONSEIL 43 38 Bureau du Conseil 43 F. COMMISSIONS PERMANENTES 44 39 Commissions permanentes 44 40 Commission de Gouvernance et Commission de Contrôle 46 41 Commission des Finances 47 42 Commission de Développement 47 43 Commission d’Organisation des Compétitions de la FIFA 48 44 Commission des Acteurs du Football 48 45 Commission des Associations membres 48 46 Commission du Statut du Joueur 49 47 Commission des Arbitres 49 48 Commission Médicale 49 5 TABLE DES MATIÈRES VI. CONFÉRENCES ANNUELLES DES ASSOCIATIONS MEMBRES 50 49 Conférences annuelles des associations membres 50 VII. COMMISSIONS INDÉPENDANTES 51 50 Indépendance institutionnelle 51 51 Commission d’Audit et de Conformité 51 52 Organes juridictionnels 53 53 Commission de Discipline 55 54 Commission d’Éthique 55 55 Commission de Recours 56 VIII. MESURES DISCIPLINAIRES 57 56 Mesures disciplinaires 57 IX. ARBITRAGE 58 57 Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 58 58 Compétence du TAS 58 59 Obligations relatives à la résolution des litiges 59 X. SOUMISSION AUX DÉCISIONS DE LA FIFA 61 60 Mise en œuvre des décisions 61 61 Sanctions 61 XI. FINANCES 62 62 Exercice 62 63 Organe de révision 62 64 Cotisation annuelle 62 65 Compensation 63 66 Pourcentage 63 XII. DROITS SUR LES COMPÉTITIONS ET LES ÉVÉNEMENTS 64 67 Droits sur les compétitions et les événements 64 68 Autorisation de diffuser 64 6 TABLE DES MATIÈRES XIII. COMPÉTITIONS 65 A. COMPÉTITIONS FINALES DE LA FIFA 65 69 Sites des compétitions 65 B. COMPÉTITIONS ET MATCHES INTERNATIONAUX 67 70 Calendrier international des matches 67 71 Compétitions et matches internationaux 67 72 Contacts 68 73 Autorisation 68 XIV. DISPOSITIONS FINALES 69 74 Dissolution 69 75 Entrée en vigueur 69 RÈGLEMENT D’APPLICATION DES STATUTS 71 I. DEMANDE D’ADMISSION À LA FIFA 72 1 Demande d’admission à la FIFA 72 2 Confédérations 72 II. AGENTS ORGANISATEURS DE MATCHES ET INTERMÉDIAIRES 73 3 Agents organisateurs de matches 73 4 Intermédiaires 73 III. QUALIFICATION EN ÉQUIPE REPRÉSENTATIVE 74 5 Principe 74 6 Nationalité permettant à un joueur de représenter plus d’une association 74 7 Acquisition d’une nouvelle nationalité 75 8 Changement d’association 75 IV. INTÉGRITÉ SPORTIVE 77 9 Principe de promotion et relégation 77 V. LOIS DU JEU 78 10 Modification des Lois du Jeu 78 7 TABLE DES MATIÈRES VI. ARBITRES ET ARBITRES ASSISTANTS 79 11 Désignation 79 12 Rapport 79 13 Indemnités 80 VII. DISPOSITIONS FINALES 81 14 Objectifs 81 15 Entrée en vigueur 81 RÈGLEMENT DU CONGRÈS 83 RÈGLEMENT DU CONGRÈS 84 1 Participation au Congrès 84 2 Président 84 3 Scrutateurs 85 4 Interprètes 85 5 Débats 86 6 Orateurs 86 7 Propositions 87 8 Motion d’ordre et clôture des débats 87 9 Votes 88 10 Élections 89 11 Calcul des majorités 90 12 Entrée en vigueur 91 8 DÉFINITIONS DÉFINITIONS Les termes ci-après sont définis comme suit : 1 FIFA : Fédération Internationale de Football Association. 2 Association : association de football reconnue comme telle par la FIFA. Sauf indication contraire dans le texte, membre de la FIFA. 3 Ligue : organisation subordonnée à une association. 4 Associations britanniques : les quatre associations du Royaume- Uni : The Football Association, The Scottish Football Association, The Football Association of Wales et The Irish Football Association (Irlande du Nord). 5 « The IFAB » : International Football Association Board (IFAB). 6 Pays : tout État indépendant reconnu par la communauté internationale. 7 Confédération : ensemble des associations reconnues par la FIFA et faisant partie d’un même continent ou de régions géographiques apparentées. 8 Congrès : l’organe législatif et l’instance suprême de la FIFA. 9 Conseil : l’organe stratégique et de supervision de la FIFA. 10 Bureau du Conseil : le bureau du Conseil tel qu’il est défini à l’art. 38 des présents Statuts. 11 Lois du Jeu : les lois du football publiées par l’IFAB conformément à l’art. 7 des présents Statuts. 12 Association membre : association admise par le Congrès de la FIFA. 9 DÉFINITIONS 13 Officiel : tout dirigeant (y compris les membres du Conseil), membre d’une commission, arbitre et arbitre assistant, entraîneur, préparateur, ainsi que tout responsable technique, médical et administratif de la FIFA, d’une confédération, d’une association, d’une ligue ou d’un club et toute autre personne tenue de se conformer aux Statuts de la FIFA (à l’exception des joueurs et des intermédiaires). 14 Club : membre d’une association (elle-même membre de la FIFA) ou membre d’une ligue reconnue par une association membre, dont au moins une équipe participe à une compétition. 15 Joueur : tout joueur de football titulaire d’une licence délivrée par une association. 16 Football association : jeu contrôlé par la FIFA et organisé par la FIFA, les confédérations et/ou les membres selon les Lois du Jeu. 17 Compétition officielle : compétition pour des équipes représentatives organisée par la FIFA ou par une confédération. 18 Acteur : personne, entité ou organisation qui, sans être un membre et/ ou un organe de la FIFA, est intéressée ou concernée par les activités de la FIFA et est susceptible d’influer sur ou d’être touchée par les actions, les objectifs et les politiques de la FIFA, en particulier les clubs, joueurs, entraîneurs et ligues professionnelles. N.B. : le masculin générique utilisé par souci de concision s’applique au sexe féminin, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa. 10 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Nom et siège 1. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est une association inscrite au Registre du Commerce du Canton de Zurich au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse (CCS). 2. Le siège de la FIFA est à Zurich, Suisse. Il ne peut être transféré ailleurs que sur décision du Congrès. 2 But La FIFA a pour but : a) d’améliorer constamment le football et de le diffuser dans le monde en tenant compte de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire, et ce en mettant en œuvre des programmes de jeunes et de développement ; b) d’organiser ses propres compétitions internationales ; c) d’établir des règles et des dispositions régissant le football et les questions y afférentes, et de veiller à les faire respecter ; d) de contrôler le football sous toutes ses formes par l’adoption de toutes les mesures s’avérant nécessaires ou recommandables afin de prévenir la violation des Statuts, des règlements, des décisions de la FIFA et des Lois du Jeu ; e) de s’efforcer de s’assurer que le football soit accessible et offre les ressources à tous ceux qui souhaitent y prendre part, indépendamment de la question du sexe ou de l’âge ; f) de promouvoir le développement du football féminin et la pleine participation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance du football ; 11 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES g) de promouvoir l’intégrité, l’éthique et l’esprit sportif en vue d’empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l’intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et uploads/S4/ anzbd-6-cjfuafohzjtpoy 2 .pdf