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1 Direction de la Recherche et de l’Ingénierie de la Formation Secteur : Admini

1 Direction de la Recherche et de l’Ingénierie de la Formation Secteur : Administration, Gestion & Commerce 2èm e année TS Module : LEGISLATION DE TRAVAIL R o ya u me d u Mar oc O f f ice de la F orm at io n P ro fess ion ne l le e t de l a P ro mo t io n d u Tra va i l Avril 2017 DRIF , CDC TERTIAIRE Module : Législation du Travail 2 R e Me R Cie Me nts La DRIF/Le CDC Tertiaire remercie les personnes qui ont participé à l’élaboration & la validation de cet outil. IL s’agit de : NO M AFFECTATION D R Pour la supervision Mustapha HAIDARA Directeur CDC TERTIAIRE DRIF Pour l’élaboration M. Lahna ELQACHACH ISTA MOHAMEDIA DR GC Pour la validation Mme Hayat SOUAQI CDC TERTIAIRE DRIF Remarque importante Les utilisateurs de ce document sont invités à communiquer au CDC TERTIAIRE, toutes les remarques et suggestions afin de les prendre en considération pour l’enrichissement et l’amélioration de ce programme de formation. DRIF M 11. LÉGISLATION DU TRAVAIL 64h 1. Généralités 2. Le contrat du travail : - Caractéristiques du contrat de travail - Typologie des contrats de travail 3. Les obligations de l’employeur 4. Les obligations du salarié 5. La durée du travail 6. Le régime de la sécurité sociale 7. Les accidents de travail 8. La cessation du contrat du travail 9. La représentation des salariés 10.Les conventions collectives 4 INTRODUCTION I – Définition Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés. Le contrat de travail crée un lien de subordination juridique entre employeur et salarié, dès lors, le droit du travail rassemble tout ce qui est source de droit rétablissant l'équilibre. C'est une branche du droit privé. Le droit du travail est parfois improprement nommé droit social. Cette seconde discipline est plus large, puisqu'elle englobe non seulement le droit du travail mais aussi le droit de la protection sociale. Le droit du travail a pour objectif de protéger l'employé dans sa relation avec l'employeur. Il regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent lorsqu'un employé est lié par un contrat de travail (licenciement, grève, etc.). Il suppose donc un lien de subordination employeur employé et un travail en contrepartie d'une rémunération. Le droit du travail s'applique dès lors qu'un contrat lie un employeur et un employé. Si le salarié n'a pas signé de contrat écrit, ce dernier est présumé dès lors qu'il existe un lien de subordination, une fiche de paye et un salaire contre un travail. Le droit du travail constitue le droit commun du travail car il ne régit que les relations de travail entre un employeur et un salarié d'une entreprise privée (par opposition au droit public qui s'applique aux fonctionnaires et assimilés). II - Sources du droit de travail 1 - Les sources externes Les traités bilatéraux : accords signés entre deux Etats Les conventions internationales : accords signés entre plusieurs Etats, l’objectif de ces conventions est l’unification des règles de droit. (conventions de l’organisation internationale de travail) 2 - Les sources internes La constitution (loi suprême) : c’est la norme fondamentale d'un système juridique globalement efficace et sanctionné. C'est elle qui détermine la production et la validité des normes inférieures. La loi : elle est votée par le parlement. Les règlements (décrets et arrêtés) : Module : Législation du Travail 5 o Décret : Un décret est un acte administratif ou/et décision signée soit par le premier ministre et les ministres compétents. Le décret se situe en dessous des lois mais est supérieur aux arrêtés o Arrêté : L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice (tribunaux) permettant d’interpréter et de préciser une question de droit. La coutume : C'est une règle non écrite dont l'existence tient à la réunion de deux éléments. D'une part l'élément matériel constitué par la répétition d'actes donnés conduisant à l'adoption d'un comportement précis. D'autre part par le faite qu’elle est acquise par plusieurs personnes. Conventions collectives Les règlements intérieurs. III - Les caractéristiques du droit de travail C’est un facteur déterminant de l’augmentation du salaire. C’est un facteur déterminant de la paix sociale. C’est un droit évolutif, basé sur la morale. LE CONTRAT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s’engage, contre rémunération, à mettre son travail au service d’une autre personne, l’employeur, et à l’exercer sous l’autorité de celle-ci. Les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont donc : o Le contrat ; o Le travail ; o La rémunération ; o L’autorité de l’employeur (le lien de subordination). I - La formation du contrat de travail 1- Conditions de formes L’écrit : d’après le doc, le contrat de travail est consensuel, établit par simple échange de consentement entre deux parties, dans le contrat de travail ‘’s’il n’est pas constaté par écrit’’ l’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail dans le but est de disposer d’un moyen de preuve Le contenu : c’est un document délivré à l’employé indiquant la qualification, la fonction que l’employé aura à remplir, le lieu de l’emploi, la date de l’engagement, le salaire, les avantages,… 2- Conditions de fonds  La capacité : le contrat de travail n’est valable que si les parties contractantes ont la capacité. o L’emploi du mineur : la loi fixe l’âge minimum d’admission d’un mineur à 15 ans révolus. o La femme mariée : avec le nouveau code, la femme mariée peut exercer un emploi sans l’accord du mari or il peut s’opposer en cas où le travail touche les intérêts familiaux.  Le consentement : c’est l’acceptation libre et volontaire des deux parties, il n y a pas un contrat de travail lorsque le consentement se base sur l’erreur, le dol ou la violence (vices du consentement)  L’objet : dans le contrat de travail, l’objet pour le salarié est l’obligation de fournir le travail et du côté de l’employeur, c’est l’obligation de l’employeur le salarié dans son propre poste et lui verser son salaire  La cause : dans le contrat de travail, la cause est le résultat que chaque partie espère recevoir. Pour le travailleur, l’obtention du salaire, pour l’employeur ; la réalisation du travail. Si la cause est illicite le contrat est résilié. II - Les caractéristiques du contrat de travail  Contrat consensuel : accord de volonté des parties.  Contrat synallagmatique : engagement réciproque des 2 parties ; l’employeur doit verser le salaire et l’employé doit fournir le travail en contre travail.  Contrat à titre onéreux : chacun y trouve un avantage, une contrepartie (l’employeur le travail, l’employé le salaire) .  Contrat aléatoire : événement soumis au hasard, (rente viagère)  Contrat de gré à gré : les conditions du contrat sont librement discutées.  Contrat d’adhésion : imposé par la partie la plus forte économiquement, sans discussion III - Types de contrats de travail 1- Types de contrats en fonction de la nature du travail Les ouvriers accomplissent un travail principalement manuel ; Les employés accomplissent un travail principalement intellectuel. Le contrat sera déterminé en fonction du travail réellement effectué plutôt que de la qualification que les parties ont donnée à leur contrat. A cet égard, des éléments tels que la périodicité du paiement de la rémunération, l’importance et la technicité de la fonction, les éventuels titres et diplômes ne sont pas en soi déterminants 2- Types de contrats en fonction de la durée Un contrat de travail peut être conclu sans qu’il soit fait mention d’une limite de temps (pour une durée indéterminée), ou avec une limite dans le temps (contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini). Un contrat de travail ne peut jamais être conclu à vie. Contrat de travail conclu pour une durée indéterminée Contrat de travail conclu pour une durée déterminée Contrat de travail pour un travail nettement défini Contrat de remplacement Contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire et contrat de travail intérimaire 3- Types de contrats en fonction du volume des prestations Contrat de travail à temps plein Contrat de travail à temps partiel IV - la période d’essai La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail sans préavis ni indemnité. Après une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non motivée par la faute grave du salarié ne peut avoir lieu qu’en donnant l’un des délais de préavis suivants (Articles 13,14):  Deux jours avant la rupture si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine,  Huit jours avant la rupture s’il est payé au mois. La période d’essai dans les contrats à durée indéterminée :  Trois mois uploads/S4/ legislation-travail-pdf-conv.pdf