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TD3 : L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT Cass, comm, 15 avril 2008 : Un désaccord de v

TD3 : L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT Cass, comm, 15 avril 2008 : Un désaccord de volontés, et donc un défaut d'objet dans un contrat peut-il le rendre nul ? Ici la Cour de Cassation répond oui et réaffirme ainsi la position de la CA. (Ici, la femme pensait avoir négocier la bonne notoriété de son centre équestre et les acheteurs eux, pensaient avoir négocier le fichier de sa clientèle). Cass, comm, 17 octobre 1995 : Une erreur qui porte sur la valeur (et non sur le prix) de l'objet du contrat et non sur sa disponibilité ainsi que ses qualités substantielles, peut-elle être à l'origine de la nullité d'un contrat ? La Cour de Cassation répond que non (et casse donc l'arrêt rendu par la Cour d'appel). Cass, civ, 1ère, 22 février 1978 : Est-il possible de demander l'annulation d'un contrat pour erreur si un doute existait mais qu'il n'était pas dans le champ contractuel ? Possibilité d’une annulation pour erreur sur la substance en considérant que la CA aurait dû rechercher si au moment de la vente le consentement des vendeurs n’avaient pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Poussin. On est certain que ce n’est pas un tableau authentique, cette certitude est dans le champ contractuel. Cass, civ, 1ère, 13 décembre 1983 : (second pourvoi de l'affaire Poussin, 22 février 1978) Peut- on invoquer des preuves postérieures à la vente pour prouver une erreur lors de la vente d’une œuvre d’art ? Si la CA répond que non (et donc qu'il faut s'attacher aux preuves en date le jour où les acheteurs ) la Cour de Cassation, elle, répond que oui en se basant sur l'article 1110 du Code civil. Cass, civ, 1ère, 28 mars 2008 : Une personne acceptant de vendre une œuvre d'art, tout en ayant un doute quant à l'auteur de cet œuvre, intègre-t-elle forcément ce doute dans le champ contractuel ? La Cour de Cassation casse l'arrêt de la CA et répond donc par la négative à la question puisqu'elle accepte le pourvoi de la demanderesse. Cass, civ, 1ère, 24 avril 2003 : Est-ce que l'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat (qui n'est donc pas directement stipulé)peut-elle aboutir à la nullité du contrat ? La Cour de Cassation rend un arrêt affirmatif (par rapport à la CA) et répond par la négative, tout en précisant que les promesses faites sur les plaquettes publicitaires ne valent pas contrat. Pour que l'erreur puisse aboutir à un contrat, il faut donc bien qu'elle soit directement stipulé dans le contrat. Cass, civ, 1ère, 14 décembre 2004 : Cet arrêt pose deux questions de droit : «L'erreur substantielle doit-elle être définie comme une « défectuosité intrinsèque » compromettant l'usage et le bon fonctionnement de l'objet du contrat dès lors que cette notion s'applique à une œuvre d'art ? » & « Est ce qu'un acheteur, alors qu'il est lui même considéré comme un expert en œuvre d'art, peut invoquer l'erreur pour annuler un contrat de vente d’œuvre ? ». La Cour de Cassation répond OUI (elle ne casse pas l'arrêt de la CA) à la première question et OUI (elle casse l'arrêt de la CA) à la seconde. Cass, civ, 1ère, 24 mars 1987 : Si un doute sur l'authenticité de la valeur de l'objet sur lequel porte le contrat, est cité dans ce dernier, peut-on annuler le contrat pour erreur ? Pour la Cour dans cet arrêt l’aléa qui est entré dans le champ contractuel, convenu entre les parties exclu toute nullité fondée sur l’erreur. Personne ne peut prétendre avoir commis une erreur sur l’authenticité vu que les parties admettent, savent et être d’accord sur l’origine douteuse. Dès que l’aléa est partagé par les parties il ne peut pas fonder une erreur sur la substance. Cass, civ, 3ème, 20 octobre 2010 : Le caractère inexcusable de l'erreur de droit (ici concernant le droit de préemption d'un locataire) a-t-il une incidence sur la validité de l'offre ? La Cour de Cassation répond que NON. Cass, soc, 5 octobre 1994 : Une société peut-elle demander l'annulation d'un contrat de travail dans le cas où il s'avère en réalité que le CV et la lettre de motivation aient été rédigé par l'épouse de l'employé finalement engagé et non par lui même ? La Cour de Cassation répond que oui, mais seulement dans le cas où le dol aurait été avéré et dans ce cas, il ne l'est pas puisqu'il n'a pas été prouvé que si la lettre aurait été rédigé par la main de l'employé, la société ne l'aurait pas engagé. Cass, civ, 1ère, 3 mai 2000 : Le silence de l'acheteur sur la véritable valeur des biens qu'il acquiert constitue-t-il un dol, de sorte que le vendeur puisse obtenir la nullité du contrat de vente des biens en question ? La Cour de Cassation répond que non puisque l'acheteur n'a aucune obligation d'information envers le vendeur (art 1116). Cass, civ, 3ème, 21 février 2001 : Un professionnel victime d'un dol qui a causé son erreur peut-il voir son action en nullité aboutir ? La Cour de Cassation répond OUI, en répondant qu'il importe que peu que l'erreur provoquée par un dol soit commise par un professionnel ou non. Cass, civ, 3ème, 28 juin 2005 : Un manquement à des obligations pré-contractuelles peut-il constituer un dol ? La Cour de Cassation rend un arrêt infirmatif (par rapport à la CA) et répond que NON, SAUF SI il est prouvé que ce manquement était intentionnel (ce qui n'a pas été fait ici). Cass, civ, 1ère, 22 juin 2004 : Un acheteur, s'étant lui mettre montrer « cupide et intéressé » peut-il se prévaloir d'un dol ? La Cour de Cassation répond que OUI (et casse donc l'arrêt de la CA), qu'importe la croyance de l'acheteur, s'il a été victime de dol, l'auteur de ce dernier doit être sanctionné. Cass, civ, 1ère, 3 avril 2002 : L'autre partie doit-elle avoir connaissance de cette contrainte pour qu’on sanctionne la violence ? La Cour a considéré que l’annulation pour violence suppose l’exploitation délibérée par le contractant de la situation de contrainte économique. Cette contrainte n’existe que si l’auteur de la violence a connaissance et veut tirer profit de la contrainte économique. Cass, civ, 1ère, 30 juin 2004 : L'abus dans la fixation de prix, peut-elle être demandé par un locataire si fixation unilatérale d'un loyer était prévue contractuellement ? La Cour de Cassation répond que NON. Cass, civ, 1ère, 30 mai 2000 : La contrainte économique se rattache-t-elle à la violence, et constitue-t-elle donc un vice du consentement ? La Cour a considéré que OUI. Dans cette affaire le propriétaire d’un immeuble avait signé une transaction avec son assureur sur la question de l’indemnisation du bien détruit or le propriétaire n’avait accepté cette transaction qu’en raison de la contrainte économique qui pesait sur lui depuis la destruction de son bien. Sa situation économique l’a obligé a accepté le contrat avec l’assureur. Cass, civ, 2ème, 8 septembre 2005 : Gwendoline Lardeux, La réticence dolosive n'es pas un dol comme les autres , Recueil Dalloz 2012, p. 2986 : Dans cet article, l'auteur traite de l'opportunité et de la logique d'assimiler dol et réticence dolosive, et donc du fait d'y appliquer le même texte (art 1116 du Code civil). Ici, l'auteur démontre que cette assimilation est impossible. Tout d'abord car dol et réticence dolosive porte sur deux choses différentes : le premier concernerait l'erreur d'un contractant provoquée par des manœuvres volontaires d'un co-contractant, et la seconde, l'erreur spontanée d'un contractant, exploitée par le co-contractant à travers son silence. Ne s'agissant pas du même type d'erreur, il semble alors difficile d'y appliquer les mêmes règles. Dans le premier cas, l'erreur est causé par le dol, mais dans le second, le dol intervient après l'erreur. Pourtant, c'est au nom de la bonne foi et de la morale (art 1134) que la Cour de Cassation les assimile dans un arrêt de février 2001. Elle pose donc une espèce de hiérarchisation des fautes : celle « intentionnelle » commise par le contractant qui se tait, et la négligence de l'autre contractant qui commet donc une erreur. On pourrait alors critiquer cette solution puisqu'en protégeant ainsi le contractant qui commet une erreur parce qui ne sait pas renseigner alors qu'il pouvait avoir accès à l'information, la Cour de Cassation admet donc que le co-contractant, détenteur de l'information, devrait divulguer cette dernière et servir donc les intérêts de l'autre contractant, au détriment de ses propres intérêts. Drôle de logique. Cependant, l'on peut aussi noter, que dans certains cas (en cas d'erreur sur la valeur), la Cour de Cassation n'assimile pas dol et réticence dolosive : s'il n'y a pas de relation entre les contractants qui aboutirait à une certaine confiance légitime et que l'information est accessible, alors le devoir de divulgation de l'information n'est pas obligatoire pour son détenteur, et la réticence dolosive ne sera pas sanctionnée. MAIS la jurisprudence uploads/S4/ td3-l-x27-integrite-du-consentement.pdf