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GRANDS ARRÊTS F. J. Fabre A. Froment-Meurice / J.-Y. Bertucci N. Groper Les gra

GRANDS ARRÊTS F. J. Fabre A. Froment-Meurice / J.-Y. Bertucci N. Groper Les grands arrêts de la jurisprudence financière 5e édition Préface de Philippe Séguin Les grands arrêts de la jurisprudence financière Les grands arrêts de la jurisprudence financière ouvrage créé par Francis J. Fabre Conseiller maître à la Cour des comptes 5e édition 2007 Anne Froment-Meurice Conseiller maître à la Cour des comptes Jean-Yves Bertucci Président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ancien Premier avocat général près la Cour des comptes Nicolas Groper Conseiller référendaire à la Cour des comptes Secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d’alerter le lec- teur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit, particulièrement dans le domaine de l’édition technique et universitaire, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est géné- ralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres et de revues, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation de l’auteur, de son éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). 31-35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5, 2o et 3o a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. © ÉDITIONS DALLOZ – 2007 PRÉFACE Les grands arrêts du bicentenaire par Philippe SÉGUIN, Premier président de la Cour des comptes, Président de la Cour de discipline budgétaire et financière Ouvrage de référence pour les praticiens des finances publiques depuis plus de 40 ans, cette 5e édition des Grands arrêts de la jurisprudence financière est très opportunément publiée en 2007 à l’occasion du Bicentenaire de la Cour des comptes et des 25 ans des chambres régionales des comptes (CRC). Dans son avant-propos à la 4e édition (1996), au moment où il annonçait s’approcher « du terme » qu’il avait « fixé à son activité de commentateur de la jurisprudence financière », Francis J. FABRE, créateur et rédacteur infatiga- ble des Grands arrêts depuis 1966, avait formulé le souhait que Anne FRO- MENT-MEURICE, conseiller maître à la Cour des comptes et ancienne prési- dente de chambre régionale des comptes, puisse poursuivre son œuvre, à l’élaboration de laquelle elle avait d’ailleurs été associée depuis plusieurs années. C’est aujourd’hui chose faite, et je tiens à lui rendre hommage pour ce travail considérable. Je suis également heureux qu’elle ait, pour élaborer cette édition enrichie et refondue, réuni autour d’elle deux magistrats qui témoignent d’un attache- ment fort aux activités juridictionnelles : Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maî- tre et président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, ancien Premier avocat général à la Cour des comptes, et Nicolas GROPER, conseiller référendaire à la Cour des comptes et secrétaire général de la Cour de disci- pline budgétaire et financière. Cette nouvelle édition, entièrement revue et largement remaniée, tient compte des nombreuses réformes qu’a connues l’encadrement juridique depuis l’édition précédente (1996), et intègre les apports jurisprudentiels inter- venus au cours de la même période. Or les évolutions de jurisprudence ont été fondamentales s’agissant en particulier des procédures juridictionnelles sui- vies devant la Cour des comptes et les CRC. La nouvelle édition enrichit éga- lement les parties consacrées aux compétences de la Cour des comptes, qui s’étendent notamment sous l’effet de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (la « LOLF »), nouvelle « constitution financière de l’État » et vecteur important de la réforme de la gestion publique. Enfin, la partie con- cernant les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été entièrement remaniée, tenant compte de la réforme intervenue en 2005, et intégrant de nouveaux arrêts particulièrement significatifs. LES GRANDS ARRÊTS DE LA JURISPRUDENCE FINANCIÈRE VI Surtout, cet ouvrage illustre les évolutions importantes des juridictions financières depuis une décennie, et montre la vitalité des fonctions juridiction- nelles remplies par la Cour des comptes, les CRC et la CDBF. En cette année du Bicentenaire, faut-il rappeler que le modèle français d’institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) est, depuis l’apparition des premières chambres des comptes au Moyen Âge, de nature juridictionnelle ? Certes, la Cour a connu, y compris dans son histoire la plus récente, un développement déterminant de ses autres fonctions — contrôle de la gestion et de la performance, certification des comptes de l’État (et le présent ouvrage en rend d’ailleurs compte, là n’est pas le moindre de ses mérites) — mais ses compétences juridictionnelles demeurent à la base de son activité, et s’inscrivent en complémentarité des autres missions. Elles inspirent d’ailleurs l’ensemble des procédures des juridictions financières, y compris administrati- ves, notamment par le biais de la collégialité de la prise de décision et du prin- cipe du contradictoire. C’est bien historiquement la fonction qui confère à l’institution sa nature juridictionnelle, et le statut de magistrat à ses membres. Et ceci demeure fondamental dans le système français d’ISC : comme l’expli- que à juste titre le premier commentaire des Grands arrêts, le Conseil consti- tutionnel rattache l’indépendance de la Cour des comptes, y compris dans ses fonctions non juridictionnelles, à son statut de juridiction, lui-même basé sur ses fonctions juridictionnelles. Certes, il est indéniable que les activités juridictionnelles, quelles qu’elles soient, doivent évoluer, s’adapter aux exigences procédurales européennes et aux évolutions que connaît la gestion publique depuis quelques années. Je suis toutefois convaincu qu’elles gardent, dans leur principe, plus que jamais toute leur pertinence, et qu’elles ont même un riche avenir. D’une part, en effet, le contrôle de régularité qu’implique l’apurement juri- dictionnel des comptes reste la base des activités de contrôle de la Cour des comptes et des CRC, car toute bonne gestion est d’abord une gestion régulière, même si les modalités et les procédures du jugement des comptes des compta- bles doivent certainement se moderniser — et ont déjà beaucoup évolué depuis dix ans, comme le montre par exemple la mise en place d’une prescription extinctive de responsabilité. D’autre part, « en aval », l’existence d’une capacité de sanction propre aux juridictions financières, mise en œuvre par la CDBF, juridiction administrative spécialisée, permet de répondre au besoin social de sanction, lorsque des irré- gularités ont été commises en matière de finances publiques, tout en limitant le risque de pénalisation de l’action des services publics. À ce titre, les fonctions juridictionnelles apparaissent comme l’un des atouts principaux du modèle français d’institution supérieure de contrôle. Et elles sont plus que jamais d’actualité dans le contexte de réforme de la gestion publique que connaît la France aujourd’hui. D’une façon générale, l’argent public requiert des précautions particulières qui se traduisent par des règles dont le respect doit être assuré : il ne peut y avoir de gestion sans règles et sans l’obligation d’en rendre compte; et il ne saurait y avoir de liberté de gestion sans responsabilité des gestionnaires. Les juridictions financières avaient d’ailleurs elles-mêmes mis en avant l’actualité PRÉFACE VII de la question de la responsabilité (managériale, disciplinaire, juridiction- nelle…) des gestionnaires publics dans le cadre de la modernisation de la ges- tion publique à l’occasion d’un colloque « Finances publiques et responsabi- lité : l’autre réforme », organisé au Conseil économique et social en 2005. Puisse la nouvelle édition des Grands arrêts, outil de travail familier et apprécié des praticiens et universitaires, permettre de mieux faire connaître auprès d’un large public cet aspect souvent méconnu du travail des magistrats financiers qu’est l’activité juridictionnelle, et contribuer ainsi à lui tracer des chemins d’avenir. Philippe SÉGUIN AVANT-PROPOS à la mémoire de Francis J. FABRE Les Grands arrêts de la jurisprudence financière sont nés, en 1966, de la volonté de Francis J. FABRE, conseiller maître à la Cour des comptes, de mieux faire connaître la jurisprudence des juridictions financières, et d’offrir un outil de travail pour tous ceux — magistrats, fonctionnaires, universitaires… — qui s’intéressent au droit public financier. L’entreprise a été un succès, puisqu’entre les années soixante et les années quatre-vingt-dix, quatre éditions successives ont vu le jour. La présente 5e édition, la première sans son fonda- teur qui nous a quittés, lui est tout particulièrement dédiée. Plus de dix ans après la uploads/S4/ les-grands-arrets-de-la-jp-financiere-2007.pdf