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http://lib.uliege.be https://matheo.uliege.be Le respect de la vie privée par l

http://lib.uliege.be https://matheo.uliege.be Le respect de la vie privée par les C.P.A.S. : où se situe la frontière avec leurs pouvoirs d'investigation et leur secret professionnel ? Auteur : Koch, Pauline Promoteur(s) : Mormont, Hugo Faculté : Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Diplôme : Master en droit à finalité spécialisée en droit social (aspects belges, européens et internationaux) Année académique : 2018-2019 URI/URL : http://hdl.handle.net/2268.2/6864 Avertissement à l'attention des usagers : Tous les documents placés en accès ouvert sur le site le site MatheO sont protégés par le droit d'auteur. Conformément aux principes énoncés par la "Budapest Open Access Initiative"(BOAI, 2002), l'utilisateur du site peut lire, télécharger, copier, transmettre, imprimer, chercher ou faire un lien vers le texte intégral de ces documents, les disséquer pour les indexer, s'en servir de données pour un logiciel, ou s'en servir à toute autre fin légale (ou prévue par la réglementation relative au droit d'auteur). Toute utilisation du document à des fins commerciales est strictement interdite. Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à respecter les droits moraux de l'auteur, principalement le droit à l'intégrité de l'oeuvre et le droit de paternité et ce dans toute utilisation que l'utilisateur entreprend. Ainsi, à titre d'exemple, lorsqu'il reproduira un document par extrait ou dans son intégralité, l'utilisateur citera de manière complète les sources telles que mentionnées ci-dessus. Toute utilisation non explicitement autorisée ci-avant (telle que par exemple, la modification du document ou son résumé) nécessite l'autorisation préalable et expresse des auteurs ou de leurs ayants droit. Département de Droit Le respect de la vie privée par les C.P.A.S. : où se situe la frontière avec leurs pouvoirs d’investigation et leur secret professionnel ? Pauline KOCH Travail de fin d’études Master en droit à finalité spécialisée en droit social Année académique 2018-2019 Recherche menée sous la direction de : Monsieur Hugo MORMONT Professeur RESUME A notre époque, la question du respect de la vie privée est présente dans tous les domaines et suscite de nombreuses controverses. Le droit au respect de la vie privée est devenu essentiel dans une société démocratique et est reconnu comme étant fondamental. Cependant, certaines sphères sont plus propices aux violations de la vie privée, notamment au niveau de la sécurité sociale et plus particulièrement des Centres Publics d’Action Sociale (nommés C.P.A.S. par la suite). Par ce travail, nous allons tenter de déterminer les pouvoirs d'investigation des assistants sociaux dans leurs enquêtes sociales, les délégations qui sont ou non possibles, ainsi que les limites du secret professionnel auquel ils sont tenus. 2 3 . Je tiens à remercier Monsieur Hugo MORMONT, pour sa disponibilité et ses conseils lors de la rédaction de ce travail. Je voudrais également remercier mes proches pour leur relecture. 4 5 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ...................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES DE BASE DE L’AIDE SOCIALE .............................. 10 I. Les lois applicables ........................................................................................... 10 II. Le but poursuivi ............................................................................................... 11 III. Les conditions d’octroi ................................................................................... 12 CHAPITRE 2 : LES POUVOIRS D’INVESTIGATION ............................................... 14 I. Le rôle des assistants sociaux au sein des C.P.A.S. .......................................... 14 A. Le réalisation des enquêtes sociales ..................................................................... 14 1. Le déroulement des enquêtes sociales en théorie ............................................ 14 2. Les problèmes rencontrés dans la pratique ..................................................... 15 3. L’impact du refus de collaboration à l’enquête sociale .................................. 17 B. Le secret professionnel des assistants sociaux .................................................... 19 1. La définition générale ..................................................................................... 19 2. Qu’en est-il du secret professionnel des assistants sociaux ? ......................... 20 i. Le cadre légal ............................................................................................... 20 ii. Quelle en est l’étendue ? ............................................................................. 21 iii. La loi modifiant le Code d’instruction criminelle ..................................... 23 II. Les délégations sont-elles envisageables ? ...................................................... 25 A. Délégations aux forces de police ?........................................................................ 25 B. Valeur probante des enquêtes illicites réalisées par les forces de police .......... 26 C. Délégations à des détectives privés ? ................................................................... 27 CHAPITRE 3 : LES CONSEQUENCES SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE .......... 29 I. La notion du droit au respect de la vie privée ................................................... 29 a) L’ingérence doit avoir une base légale .................................................................... 29 b) L’ingérence doit poursuivre un but légitime ........................................................... 30 c) L’ingérence est nécessaire dans une société démocratique ..................................... 30 II. Sous l’angle des enquêtes sociales .................................................................. 31 6 III. Sous l’angle du secret professionnel .............................................................. 33 a) Le texte légal attaqué ..................................................................................... 33 b) Les griefs du requérant ................................................................................. 34 c) La décision de la Cour ................................................................................... 35 d) Appréciation personnelle .............................................................................. 35 CONCLUSION ....................................................................................................... 36 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................... 39 8 INTRODUCTION A notre époque, la question du respect de la vie privée est présente dans tous les domaines et suscite de nombreuses controverses. Le droit au respect de la vie privée est devenu essentiel dans une société démocratique et est reconnu comme étant fondamental1. Cependant, certaines sphères sont plus propices aux violations de la vie privée, notamment au niveau de la sécurité sociale et plus particulièrement des C.P.A.S. En effet, des enquêtes sociales peuvent – et doivent même – être menées pour déterminer si les conditions d’octroi sont remplies ou non afin d’accorder l’aide sociale. La réalisation de ces enquêtes a déjà été confrontée au problème du respect de la vie privée, notamment lorsqu’elles sont effectuées par des détectives privés ou par les forces de l’ordre. Par qui ces enquêtes peuvent-elles être réalisées ? Dans quel cadre et selon quels principes à respecter ? De plus, un projet de loi a été voté dans le but de modifier le Code d’instruction criminelle (ci-après C.I.Cr.) et la notion du secret professionnel2. Désormais, depuis le mois de mai 2017, l’article 46bis/1 du C.I.Cr. impose aux institutions de sécurité sociale (C.P.A.S., mutualités, caisses d'allocations familiales, syndicats, Fedasil, etc.) une double obligation – passive et active – de lever le secret professionnel en cas de suspicion d'infraction terroriste. Suite à cette nouvelle loi, quelques centres publics d’action sociale ont marqué leur désaccord et ont entamé des recours devant la Cour constitutionnelle3. Quelles sont les limites du secret professionnel des assistants sociaux ? Peuvent-ils dénoncer d’autres citoyens alors qu’une relation de confiance est indispensable dans le cadre de leur profession ? N’est-ce pas à la frontière du droit au respect de la vie privée ? Dès lors, il est pertinent de se demander « où se situe la frontière entre le respect de la vie privée et les pouvoirs d’investigation des C.P.A.S. ? Mais aussi, où se situe la frontière entre le respect de la vie privée et le secret professionnel des assistants sociaux ? ». Par ce travail, nous allons tenter de déterminer les pouvoirs d'investigation des assistants sociaux, le sort des délégations effectuées par les C.P.A.S., ainsi que les limites du secret professionnel auquel les travailleurs sociaux sont tenus. Notre propos aura pour objet de s’immiscer dans la pratique et le quotidien des Centres Publics d’Action Sociale. Nous voulons comprendre comment le droit au respect de la vie privée est appréhendé, notamment 1 Article 22 de la Constitution belge coordonnée du 17 février 1994 ; article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950. 2 Proposition de loi de V. VAN PEEL, modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme, Ch. repr., déposée le 22 septembre 2016, DOC 54 2050/001. 3 X., « Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens », 17 janvier 2018, disponible sur https://www.avcb-vsgb.be/fr/secret-professionnel-plus-que-jamais-le-silence-a-du- sens.html?cmp_id=7&news_id=5785. 9 à travers deux axes : la réalisation des enquêtes sociales et le secret professionnel qui pèse sur les travailleurs sociaux. En créant les C.P.A.S., le législateur a opté pour une politique volontariste privilégiant l’intégration et l’insertion tant sociales que professionnelles plutôt que de limiter le C.P.A.S. dans un simple rôle passif de distributeur d’aide sociale4. Ce travail comprendra trois parties principales. Dans la première partie, l’exposé sera consacré à une présentation de ce qu’est l’aide sociale. Nous mentionnerons les principales législations applicables dans cette matière, le but qu’elles poursuivent et enfin les conditions à respecter pour que l’aide sociale et/ou l’intégration sociale soient accordées. Les principes de base de l’aide sociale nous semblent nécessaires à la bonne compréhension de ce travail. Deuxièmement, nous entrerons dans le cœur du travail en abordant les pouvoirs d’investigation qui sont à la disposition des C.P.A.S. Nous verrons d’une part le rôle essentiel qu’ont les assistants sociaux lorsqu’ils mènent des enquêtes sociales, le secret professionnel qui les lie, ainsi que les éventuelles délégations qui sont – ou non – envisageables. Troisièmement, nous essayerons de dégager les éventuelles conséquences sur le respect de la vie privée. Nous tenterons de comprendre dans quelle mesure celui-ci se voit mis à mal par certaines ingérences et par quels moyens ces dernières pourraient être justifiées. Enfin, nous terminerons par une conclusion qui clôturera notre propos. 4 L’Union des villes et communes de Wallonie, « Le secret professionnel au sein des C.P.A.S. », U.V.C.W., n°902, novembre 2015. 10 CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES DE BASE DE L’AIDE SOCIALE I. Les lois applicables La principale loi applicable est celle du 8 juillet 1976 qui crée et définit le centre uploads/S4/ tfe-version-finale-pauline-koch.pdf