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Les sous-officiers de gendarmerie (1) I/ Les principales dispositions statutair

Les sous-officiers de gendarmerie (1) I/ Les principales dispositions statutaires Statut Général des Militaires inclus dans le Code de la Défense (clt. 91.03) Décret N° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier (clt. 91.08) A. Les règles essentielles Les sous-officiers de carrière de Gendarmerie forment un Corps: Le Corps des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à celui de major. Les sous-officiers participent à la constitution et à l’encadrement des formations de Gendarmerie et ils exercent les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent en PJ et en PA. Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées. Les SOG sont dans l’obligation d’occuper la C.L.N.A.S. Les engagements dans la Gendarmerie peuvent être souscrits à partir de 18 ans et avant d’avoir atteint l’âge de 36 ans. Les élèves-gendarmes peuvent participer, en qualité d’agents de la force publique, à l’exécution des missions de la Gendarmerie. Les femmes ont accès depuis 1983. Les quotas ont été supprimés. Elles peuvent servir dans tous les postes, y compris G.R. et G.I.G.N., à l’exception de la Gendarmerie mobile. 6400 femmes SOG dont 4500 en GD. B. Les cadres de gestion Les SOG sont répartis par subdivisions d’arme, par branches ou par spécialités. Deux grandes subdivisions d’arme et 63 cadres de gestion. C. La capacité juridique Les sous-officiers de Gendarmerie prêtent serment devant la juridiction de l’ordre judiciaire • du lieu d’implantation de l’Ecole s’ils sont âgés de 20 ans • du lieu de leur première affectation dans les autres cas. La formule est identique à celle du serment des officiers. D. La hiérarchie des grades E. Les échelons F. L'avancement Il se fait par acte de volontariat. Définition de critères objectifs qui seront pris en compte par la commission d'avancement. L'appréciation de la valeur professionnelle prend en compte Actuellement : - ordre de préférence, notations et propositions des supérieurs hiérarchiques et appréciation portée sur la manière de servir (article L 4136-3 du CDD) Demain : - ordre de préférence, notations et propositions des supérieurs hiérarchiques et appréciation portée sur la manière de servir ; - difficulté des emplois occupés et responsabilités particulières qui s’y attachent ; - actions de formation continue suivies ou dispensées. 1. Le tableau d'avancement Etabli par branche ou par spécialité. L'inscription intervient dans l'ordre du mérite. 2. Les nominations et promotions à titre exceptionnel Action d’éclat ou acte de bravoure dûment constaté en service. Promotion possible • échelon supérieur Statut actuel A près la rénovation statutaire Conditions statuaires pour l'avancem ent Jusqu'au grade de M D L/Chef : 2 voies 1 voie « encadrem ent » 1 voie professionnelle - être de carrière - com pter au m oins - détenir l'O PJ, 15 ans d'ancienneté le D A ou un D S, de service - com pter au m oins - prom otion lim itée à 2 ans dans le grade 20 % des prom otions à ce grade A partir du grade d'adjudant : 1 seule voie : - com pter au m oins 2 ans dans le grade - être titulaire d'une qualification (C EFEO ) pour l'avancem ent au grade d'AD C C onditions statutaires pour l'avancem ent A tous les grades : 1 seule voie : détenir le CA T , être de carrière, com pter au m oins 2 ans dans le grade • grade immédiatement supérieur Grièvement ou mortellement blessé en service. Promotion possible • échelon supérieur • grade immédiatement supérieur • grade d’une catégorie hiérarchiquement supérieure II/ L'entrée dans la carrière A. Le recrutement Instruction N° 23 100 DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 (clt. 12.49) Le recrutement constitue l’enjeu majeur de la gendarmerie. Il est fondé sur 2 facteurs: • Les besoins de la gendarmerie • La nécessité d'un recrutement de qualité 1. Les conditions exigées • être de nationalité française • être âgé de 18 ans révolus et moins de 36 ans • être apte physiquement et intellectuellement • avoir une taille minimale (H=1,70 m / F=1,60 m) • jouir de tous ses droits civiques et être de bonne moralité • ne pas toucher une pension de retraite ou une solde de réforme et ne pas avoir bénéficié d’un congé de reconversion • avoir satisfait aux obligations de la J.A.P.D. • résider en France • ne pas avoir échoué plus de 3 fois aux épreuves de sélection (4 tentatives pour tous les candidats) 2. Les évolutions a. Actuellement Épreuves de sélection professionnelle, sans condition de diplôme, ouvertes aux candidats âgés de moins de 36 ans à la date de signature du contrat d'engagement. b. Demain (à compter du 1er janvier 2012) Concours sur épreuves ouverts aux candidats âges de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année du concours : 1er concours : ouvert aux candidats titulaires du bac ou d'un diplôme de niveau IV (60 % minimum du recrutement) ; 2ème concours : ouvert aux volontaires de la GN et aux ADS comptant au moins 1 an d'ancienneté, aux réservistes de la GN ainsi qu'aux militaires des autres forces armées comptant 4 ans de service ; 3ème concours : reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (10 % maximum du recrutement). Mise en place d'une passerelle gardien de la paix/gendarme. Objectif de 4 000 recrutés au 2ème semestre 2012 avec des candidatures enregistrées avant le 2ème semestre 2011. En réserve, au 1er octobre 2010, environ 1700 agréments soit 2 300 agréments à réaliser nécessitant plus de 2 000 candidatures mensuelles (en 2010, 1300 cand/mois). B. L'instruction d'une candidature Le rôle de chaque échelon: • UPCI: établit le dossier initial et saisit centre de sélection • CDT de CIE: motive ses unités subordonnée • CDT de GRPT: organise des opérations RP • CDT de région: assure toutes les opérations de sélection C. La sélection La direction générale prend une décision - de rejet - d’ajournement - d’agrément Les échelons hiérarchiques sont informés Mais un délai de 20 mois entre agrément et entrée en Ecole de Gendarmerie, possibilité de devenir gendarme adjoint volontaire en attendant intégration école. D. L'engagement Le contrat: • Durée de 6 ans, sans excéder 10 ans, avec le grade de gendarme • Aptitude à servir en tous lieux et sans restriction • Contrat d’engagement peut être dénoncé • L’élève-gendarme est soldé pendant la scolarité • Signé le jour de l'arrivée en école • Le contrat d'engagement ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de 10 mois sans excéder 18 mois uploads/S4/ les-sog 1 .pdf